FR

LTF

137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1016/2758

Comme norme
  1. 2C_1087/201829.07.2019Valeur locative · fardeau de la preuve · Droit à la preuve
  2. 2C_658/201929.07.2019recevabilité du recours · Défaut de motivation · Demande de récusation
  3. 2C_674/201929.07.2019Qualité pour recourir · décision d'irrecevabilité · Restitution de délai
  4. 4A_248/201929.07.2019Ordre public · Effet suspensif · mesures provisionnelles
  5. 4A_73/201929.07.2019Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Délai transitoire en cas de changement de profession
  6. 5A_796/201829.07.2019Intérêt actuel à recourir · Intérêt virtuel · Force de chose jugée
  7. 6B_504/201929.07.2019présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  8. 6B_630/201929.07.2019Droit de la victime d'être informée sur l'exécution de la peine ou de la mesure · Pesée des intérêts entre l'intérêt à l'information de la victime et la protection de la personnalité du condamné
  9. 6B_878/201829.07.2019Principe de la légalité · Exigence de précision · Droit pénal des stupéfiants
  10. 9C_335/201929.07.2019Non-entrée en matière faute de préjudice irréparable
  11. ATF 146 II 15026.07.2019Art. 28 par. 1 CDI CH-FR; point XI par. 3 al. a du Protocole additionnel CDI CH-FR; art. 2 de l'Accord du 25 juin 2014 modifiant le protocole additionnel à la CDI CH-FR; art. 3 let . c LAAF; différence entre demande collective et demande groupée; application dans le temps du poin
  12. 1B_339/201926.07.2019Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de récidive
  13. 1B_360/201926.07.2019Libération de la détention avant jugement · Risque de fuite · Détention excessive
  14. 1B_373/201926.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Ministère public de Höfe Einsiedeln · Schwyz
  15. 1B_576/201826.07.2019Qualité de lésé · Partie plaignante · Infraction contre les autorités et les fonctionnaires
  16. 2C_1021/201826.07.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Principe d'allégation en cas de violation des droits fondamentaux · Établissement des faits et arbitraire
  17. 2C_653/201826.07.2019Assistance administrative internationale en matière fiscale · Demande sur liste · Demande de groupe
  18. 2C_957/201826.07.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  19. 4A_299/201926.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · litige en matière de créances · transaction
  20. 4A_42/201926.07.2019Interprétation du contrat · Convention d'élection de for · Conditions générales
  21. 5A_191/201926.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 5A_349/201926.07.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive
  23. 5D_141/201926.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 5D_142/201926.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Bâle-Ville · Regionalgericht Emmental-Oberaargau
  25. 6B_856/201926.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · plaintes pénales · créances découlant de baux à loyer
  26. 9C_301/201926.07.2019Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Appréciation des preuves
  27. 9C_402/201926.07.2019Recours en matière de droit public · Délai de recours · Présomption naturelle
  28. 9C_65/201926.07.2019Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Expertise médicale
  29. 9C_653/201826.07.2019Revenu hypothétique dans les prestations complémentaires · Délai de transition avant l'imputation d'un revenu hypothétique · Renonciation à un revenu
  30. 9C_798/201826.07.2019assurance-invalidité · Capacité de travail · revenu d'invalide
  31. 1B_158/201925.07.2019Force de chose jugée · Secret professionnel · Séquestre
  32. 1B_367/201925.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · caution de procédure de 1'500 fr. · Ministère public See/Oberland
  33. 1B_368/201925.07.2019Procédure de recours en matière pénale · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Exemption des frais judiciaires
  34. 1C_456/201825.07.2019Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · permis de construire
  35. 1F_10/201925.07.2019Révision · Rectification
  36. 2C_221/201925.07.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie familiale · Bien de l'enfant
  37. 2C_618/201925.07.2019Recours en matière de droit public · Frais et dépens dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Péremption du droit de procéder au rappel d'impôts
  38. 5A_494/201925.07.2019Nichteintreten wegen unzulässiger Beschwerde gegen Zwischenentscheid · KESB
  39. 5A_535/201925.07.2019Effet suspensif · Droit d'être entendu · mesures provisionnelles
  40. 5A_78/201925.07.2019entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Minimum vital
  41. 5D_135/201925.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Saint-Gall · Tribunal de district Werdenberg-Sarganserland
  42. 5D_56/201925.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 8C_409/201925.07.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté · La Poste suisse
  44. 9C_258/201925.07.2019Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Mesures de réadaptation professionnelle
  45. 9C_429/201925.07.2019Décision incidente · Interprétation restrictive de l'exception
  46. 1B_332/201924.07.2019Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  47. 1C_178/201924.07.2019Droit à un procès équitable · Monopole des avocats · Domaine de notification
  48. 4A_26/201924.07.2019Recours en matière civile · Restitution de délai · Droit d'être entendu
  49. 5A_345/201924.07.2019Non-entrée en matière pour défaut de conditions de recevabilité · Conseil de district de Zurich · KESB
  50. 5A_371/201924.07.2019Placement à des fins d'assistance · Mesures de protection de l'enfant · Droit d'être entendu