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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1055/2758

Comme norme
  1. 6F_9/201925.04.2019Révision au Tribunal fédéral · Déni de justice · Assistance judiciaire
  2. 8C_544/201825.04.2019Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Établissement des faits · Soins à domicile pour enfants
  3. 9C_147/201925.04.2019Recours en matière de droit public · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Restitution de prestations d'assurance sociale
  4. 9C_16/201925.04.2019Restitution de prestations indûment perçues · Remise de l'obligation de restituer · Bonne foi du bénéficiaire de prestations
  5. 9C_192/201925.04.2019Compétence locale dans la procédure d'assurance sociale · Conflit de compétence entre tribunaux cantonaux des assurances · décision d'irrecevabilité
  6. 9C_34/201925.04.2019Invalidité · Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  7. 9C_35/201925.04.2019assurance-invalidité · Maladie psychique · Appréciation des preuves
  8. 9C_64/201925.04.2019Qualification d'une activité lucrative comme dépendante ou indépendante · Assurance-vieillesse et survivants · Frais judiciaires
  9. 9C_887/201825.04.2019Recours en matière de droit public · Exigences de motivation du recours · Constatation de faits manifestement inexacte
  10. ATF 145 IV 19724.04.2019Art. 410 al. 1 et art. 68 al. 2 CPP ; traduction d'une ordonnance pénale. L'absence de traduction d'une ordonnance pénale ne constitue pas un motif de révision, ni une cause de nullité (consid. 1).
  11. 1B_162/201924.04.2019Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  12. 1B_17/201924.04.2019Profil ADN · Mesure de contrainte · Proportionnalité
  13. 1B_46/201924.04.2019Retrait de la plainte pénale · Secret de fonction · Détention provisoire
  14. 1B_493/201824.04.2019Recours contre une décision incidente · Mesure de contrainte · Appréciation des preuves
  15. 1B_77/201924.04.2019Récusation et refus de magistrats · Impartialité et indépendance du tribunal · Droit d'être entendu
  16. 1C_212/201824.04.2019Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · permis de construire
  17. 1F_17/201924.04.2019Radiation du rôle par suite de retrait
  18. 1F_19/201924.04.2019Non-entrée en matière faute de motif de révision
  19. 2C_311/201824.04.2019Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation en cas de violation de droits constitutionnels
  20. 2C_815/201824.04.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts · Proportionnalité
  21. 2C_904/201824.04.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie familiale · Droit de visite
  22. 4A_105/201924.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Tribunal cantonal de Schwytz · Tribunal de district d'Einsiedeln
  23. 4A_156/201824.04.2019Contrat d'entreprise · Prix forfaitaire · Rémunération supplémentaire
  24. 4A_68/201924.04.2019Assistance judiciaire · Exigence de motivation du recours · irrecevabilité du recours
  25. 4A_9/201924.04.2019Décision incidente · Préjudice irréparable · Augmentation des conclusions
  26. 5A_135/201924.04.2019Action en libération de dette · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
  27. 5A_162/201924.04.2019Retour d'un enfant après déplacement international · Droit de garde · Déplacement ou non-retour illicite d'un enfant
  28. 5A_187/201924.04.2019Droit d'être entendu · Intérêt actuel et pratique · Protection contre la violence domestique (mesures)
  29. 5A_317/201924.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · APEA région de Soleure · Tribunal administratif du canton de Soleure
  30. 5D_164/201824.04.2019récusation · Révision · Recours constitutionnel subsidiaire
  31. 5D_205/201824.04.2019Retard injustifié à statuer · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  32. 6B_1134/201824.04.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conclusions civiles dans la procédure pénale · Droit d'être entendu
  33. 6B_231/201924.04.2019recours en matière pénale · Qualité pour recourir · Renvoi à de précédents mémoires
  34. 6B_239/201924.04.2019Diffamation et calomnie · Principe in dubio pro duriore · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  35. 6B_324/201924.04.2019Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · canton de Vaud
  36. 6B_483/201924.04.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Ministère public de Zurich-Sihl · Tribunal supérieur du canton de Zurich
  37. 6B_517/201824.04.2019Révision en procédure pénale · Nullité des ordonnances pénales · Défense obligatoire
  38. 6B_866/201824.04.2019Jonction de procédures · Moyen de réforme · Conditions de recevabilité
  39. 6B_918/201824.04.2019recours en matière pénale · Usure · Inexpérience
  40. 8C_542/201824.04.2019Mesures médicales de l'assurance-invalidité · allocation pour impotence · Soins à domicile pour enfants
  41. 8C_543/201824.04.2019Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Soins à domicile pour enfants · allocation pour impotence
  42. 8C_545/201824.04.2019Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Infirmité congénitale · Soins à domicile pour enfants
  43. 8C_775/201824.04.2019Nouvelle demande · Révision de la rente · Appréciation des preuves
  44. 8C_830/201824.04.2019assurance-invalidité · Invalidité · Libre appréciation des preuves
  45. 8C_872/201824.04.2019Invalidité · incapacité de travail · Valeur probante des expertises médicales
  46. 9C_14/201924.04.2019Invalidité · Comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  47. ATF 145 II 28223.04.2019Art. 7 et 39 LRN ; art. 5 LEx ; art. 679a et 684 CC ; expropriation des droits du voisinage, indemnisation pour des nuisances temporaires liées à des travaux de construction. Expropriation des droits du voisinage en cas de nuisances excessives temporaires provenant de travaux réa
  48. 1B_143/201923.04.2019Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Modérateur de son
  49. 1B_147/201923.04.2019Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  50. 1B_166/201923.04.2019Droit d'être entendu · Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction