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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1015/2758

Comme norme
  1. 2C_173/201931.07.2019Italie · Tessin · interdiction d'entrée
  2. 2C_176/201931.07.2019Droit d'être entendu · Arbitraire · Principe de la bonne foi
  3. 2C_296/201931.07.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage de complaisance · Relation parallèle
  4. 2C_367/201931.07.2019Jonction de procédures · Assistance judiciaire · Interdiction de détenir des animaux
  5. 2C_386/201931.07.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale et privée · Proportionnalité
  6. 4A_322/201931.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Tribunal des prud'hommes de Zurich · Tribunal supérieur du canton de Zurich
  7. 4A_570/201831.07.2019Contestation du congé en droit du bail · Consortium nécessaire · Abus de droit
  8. 4A_623/201831.07.2019Restriction à la transférabilité des actions nominatives · Business Judgment Rule · Abus de droit
  9. 4A_74/201931.07.2019Arbitrage international · Droit d'être entendu · Principe d'égalité des parties en arbitrage
  10. 6B_426/201931.07.2019Appel · Pouvoir de cognition · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  11. 6B_428/201831.07.2019Inexploitabilité des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Escroquerie
  12. 6B_536/201931.07.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  13. 8C_206/201931.07.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves
  14. 9C_282/201931.07.2019allocation pour impotence · Supplément pour soins intensifs · Droit d'être entendu
  15. 9C_458/201931.07.2019Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité du recours
  16. 1B_82/201930.07.2019recours en matière pénale · Décision incidente · Exécution anticipée de la peine
  17. 1C_390/201930.07.2019Loi sur la transparence · Loi sur la radio et la télévision · Assistance judiciaire
  18. 1C_459/201830.07.2019Non-entrée en matière pour cause d'irrecevabilité du recours contre une décision incidente
  19. 1F_37/201930.07.2019Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Chambre d'accusation du canton de Saint-Gall
  20. 2C_677/201930.07.2019Non-entrée en matière faute de valeur litigieuse · canton de Fribourg · Établissement de détention fribourgeois (EDFR)
  21. 5A_1004/201830.07.2019Nullité des décisions de l'assemblée des copropriétaires · Droit de veto du copropriétaire lors de travaux · Griefs relatifs aux faits et examen de l'arbitraire
  22. 5A_279/201930.07.2019Accès au registre foncier (accès étendu en ligne) · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  23. 5A_44/201930.07.2019Action en contestation de paternité · Mesures de protection de l'enfant · Curatelle pour enfant
  24. 5A_542/201930.07.2019Placement à des fins d'assistance · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
  25. 5A_568/201930.07.2019Effet suspensif · Mesure provisionnelle · Décision incidente
  26. 5A_583/201930.07.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Genève · curateur
  27. 5A_588/201930.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Genève · schizophrénie
  28. 5A_591/201930.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 5A_592/201930.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · KESB · citations bibliques
  30. 5A_593/201930.07.2019Irrecevabilité manifeste
  31. 5A_594/201930.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 5D_143/201930.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Bülach · Zurich
  33. 6B_628/201930.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 8C_175/201930.07.2019Nouvelle demande · Vraisemblance · Changement important des circonstances
  35. 8C_335/201930.07.2019Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  36. 8C_342/201830.07.2019Salaire social · revenu d'invalide · Maxime inquisitoire
  37. 8C_40/201930.07.2019Suspension du droit à l'indemnité · Recherches d'emploi · Grille de suspension du SECO
  38. 9C_252/201930.07.2019Qualité d'employeur · Faux moyen nouveau · Cotisations paritaires
  39. 9C_305/201930.07.2019assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Changement de profession
  40. ATF 145 IV 51329.07.2019Art. 2 let. a, art. 2a, art. 19 al. 1 let. a et d LStup; art. 1 al. 2 let. a OTStup-DFI et annexe 5; art. 1 CP ; teneur totale en THC du cannabis; principe de la légalité. Sont notamment qualifiés de stupéfiants au sens de la loi sur les stupéfiants les substances qui engendrent
  41. 1B_210/201929.07.2019Défense d'office · Assistance judiciaire · Nécessité de la défense
  42. 1B_366/201929.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Ministère public See/Oberland · canton de Zurich
  43. 1B_375/201929.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Canton de Bâle-Ville · Cour d'appel du canton de Bâle-Ville
  44. 1C_17/201929.07.2019Mesures de contrainte en droit administratif (garantie) · Assainissement des sites pollués · Prescription des créances de droit public
  45. 1C_255/201929.07.2019Radiation du rôle par suite de retrait
  46. 1C_387/201929.07.2019Non-entrée en matière pour cause d'irrecevabilité
  47. 1C_400/201829.07.2019Garantie de la propriété · Proportionnalité · aménagement du territoire
  48. 1C_495/201729.07.2019Recours en matière de droits politiques · Droit électoral · Découpage des circonscriptions électorales
  49. 1C_531/201829.07.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  50. 1C_667/201829.07.2019Recours en matière de droit de vote · Référendum financier · Délégation de compétences financières