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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1013/2758

Comme norme
  1. 6B_437/201908.08.2019Qualité pour recourir en procédure pénale · Prétentions civiles comme condition de la qualité pour recourir · Droit de porter plainte comme fondement de la qualité pour recourir
  2. 6B_477/201908.08.2019Interdiction d'exploitation des preuves · Infraction à la circulation routière · mesure de distance
  3. 6B_510/201908.08.2019Arbitraire · Dol éventuel · Violation grave des règles de la circulation
  4. 6B_514/201908.08.2019Arbitraire (dans la constatation des faits) · Principe in dubio pro reo · lésions corporelles graves
  5. 6B_575/201908.08.2019Rejet du recours · Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral · Cour pénale du Tribunal pénal fédéral
  6. 6B_580/201908.08.2019Mesure thérapeutique institutionnelle · Mesure thérapeutique ambulatoire · Risque de récidive
  7. 6B_637/201908.08.2019Qualité pour agir du plaignant · Indemnité pour tort moral · Procédure fédérale
  8. 8C_246/201908.08.2019Lien de causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · fardeau de la preuve
  9. 8C_808/201808.08.2019Compétence territoriale · Qualité d'assuré · Décision incidente
  10. 8C_870/201808.08.2019Compétence territoriale · décision d'irrecevabilité · Qualité d'assuré
  11. 9C_344/201908.08.2019Obligation de motiver · Estimation de la capacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux
  12. 9C_82/201908.08.2019assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  13. 1B_306/201907.08.2019récusation · Lausanne · arrondissement de La Côte
  14. 1B_386/201907.08.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Zurich-Limmat · IIIe Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton de Zurich
  15. 1C_124/201907.08.2019Police des constructions · Changement d'affectation · Interdiction de l'arbitraire
  16. 1C_662/201807.08.2019Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Garantie de la propriété
  17. 1F_38/201907.08.2019Non-entrée en matière pour défaut de motif de révision
  18. 2C_445/201907.08.2019Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes
  19. 2C_829/201807.08.2019Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Autorisation des écoles privées
  20. 4A_195/201907.08.2019Tessin · Architecte · limite de coût de construction (Kostenlimite)
  21. 4A_198/201907.08.2019Résiliation de baux à loyer · Résiliation abusive · préjudice difficilement réparable
  22. 4A_376/201807.08.2019Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  23. 5A_105/201907.08.2019Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Interprétation du contrat
  24. 5D_32/201907.08.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  25. 6B_81/201907.08.2019Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  26. 6B_90/201907.08.2019Défense obligatoire · Droit à un défenseur de choix · Comparution personnelle du ministère public
  27. 8C_149/201907.08.2019Retard injustifié · Déni de justice · mesures provisionnelles
  28. 8C_384/201907.08.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 8C_439/201907.08.2019Rente d'invalidité · taux d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  30. 9C_107/201907.08.2019Révision de la rente · Changement de l'état de santé · Obligation de motiver
  31. ATF 145 IV 35106.08.2019Art. 115 al. 1, 118 al. 1 CPP; constitution de partie plaignante (demandeur au civil). Le jugement de prétentions civiles formulées par adhésion à la procédure pénale présuppose qu'une demande civile ne soit pas pendante auprès d'un autre tribunal ou qu'elle n'ait pas fait l'obje
  32. 1B_129/201906.08.2019Non-répétabilité des mesures de preuve · Préjudice juridique · présomption d'innocence
  33. 1B_550/201806.08.2019Procédure de levée de scellés · Protection des sources journalistiques · Obligation de motivation dans la procédure de levée des scellés
  34. 1C_206/201906.08.2019Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Voisin
  35. 1C_257/201806.08.2019Droit d'être entendu · Établissement des faits · Abus de droit
  36. 2D_10/201906.08.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Consultation du dossier
  37. 2F_12/201906.08.2019Révision · canton de Zurich · marquage "enfant"
  38. 4A_62/201906.08.2019révision d'une sentence arbitrale · Récusation d'un arbitre · Garantie d'indépendance et d'impartialité du tribunal
  39. 4A_70/201906.08.2019Nova · Clôture des débats · Audience d'instruction
  40. 5A_958/201806.08.2019Droit de réponse · Droit d'être entendu · Intérêt à l'constatation
  41. 5D_153/201906.08.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Tribunal régional de Berne-Mittelland
  42. 5D_154/201906.08.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 5D_155/201906.08.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  44. 6B_1194/201806.08.2019Qualité pour recourir · Qualité de partie civile · Qualité de tiers lésé
  45. 6B_1199/201806.08.2019Blanchiment d'argent · Possibilité de confiscation des valeurs patrimoniales · Infraction préalable commise à l'étranger
  46. 6B_1208/201806.08.2019Blanchiment d'argent · Ne bis in idem · Commission rogatoire
  47. 6B_138/201906.08.2019Autorité de l'arrêt de renvoi · Droit d'être entendu · Fixation de la peine
  48. 6B_166/201906.08.2019Autorité de l'arrêt de renvoi · Droit d'être entendu · Principe de l'oralité
  49. 6B_167/201906.08.2019Principe du renvoi · Procédure orale · Droit d'être entendu
  50. 6B_366/201906.08.2019Révision · recours en matière pénale · Suspension