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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1059/2758

Comme norme
  1. 1B_572/201812.04.2019récusation · Droit d'être entendu · Arbitraire
  2. 1C_193/201912.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Corporation de la fontaine de Hueb · hameau de Hueb
  3. 1C_196/201912.04.2019Obligation de motiver · Récusation · Réparation morale selon la loi sur l'aide aux victimes
  4. 1C_266/201812.04.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  5. 1C_328/201812.04.2019Recours en matière de droit public · Droit intercantonal · Prescriptions de protection contre les incendies
  6. 1C_396/201812.04.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · autonomie communale
  7. 1C_74/201812.04.2019Autorisation de construire pour une route d'accès en zone agricole · Conformité à l'affectation de la zone (principe de séparation du bâti et du non-bâti) · Pesée des intérêts
  8. 2C_158/201912.04.2019Autorisation de séjour UE/AELE · Principe de proportionnalité · Protection de la vie familiale
  9. 2C_329/201912.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Genève · Centre nautique
  10. 2C_808/201812.04.2019Assujettissement au régime d'autorisation de la LFAIE (constatation de non-assujettissement) · Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Ollon
  11. 2F_10/201912.04.2019Révision · Irrecevabilité · Autorisation de séjour
  12. 4A_598/201812.04.2019Contrat de bail · Résiliation abusive · Loyers abusifs
  13. 4D_22/201912.04.2019Irrecevabilité manifeste · Lenzbourg · canton d'Argovie
  14. 5A_1045/201812.04.2019Irrecevabilité pour défaut de conclusions réformatoires · Arrêt 5A_885/2015
  15. 5A_284/201912.04.2019Effet suspensif · Décision incidente · Préjudice irréparable
  16. 5A_719/201812.04.2019entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Pouvoir d'appréciation
  17. 5A_842/201812.04.2019Protection juridique en matière de poursuite pour dettes · Mainlevée définitive · Arbitraire dans l'établissement des faits
  18. 5A_928/201812.04.2019Mainlevée définitive · Identité entre la prétention déduite en poursuite et le titre présenté · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  19. 5D_82/201912.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Hochdorf · Tribunal cantonal de Lucerne
  20. 6B_1170/201812.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 6B_220/201912.04.2019Retrait de la plainte pénale · Arbitraire · présomption d'innocence
  22. 6B_224/201912.04.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigences de motivation · Prétentions civiles
  23. 6B_397/201912.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Jura bernois-Seeland · Tribunal supérieur du canton de Berne
  24. 6B_436/201912.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Lucerne · Département de la justice et de la sécurité du canton de Lucerne
  25. 6B_739/201812.04.2019Observation · Interdiction d'exploitation des preuves · Assistance judiciaire
  26. 8C_249/201912.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 8C_768/201812.04.2019Revenu hypothétique sans invalidité · Déduction liée à l'invalidité · Parallélisation du revenu sans invalidité
  28. 9C_199/201912.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 9C_205/201912.04.2019Irrecevabilité faute de conditions de recevabilité · assurance-invalidité · Office AI
  30. 9C_236/201912.04.2019Non-entrée en matière faute de production de la décision attaquée
  31. 9C_558/201812.04.2019Jonction de procédures · Désignation des parties · Établissement des faits
  32. 9C_711/201812.04.2019Révision de rentes d'invalidité · Valeur probante des rapports et expertises médicaux · Aggravation de l'état de santé comme motif de révision
  33. 9C_752/201812.04.2019Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Appréciation des rapports médicaux
  34. 1B_116/201911.04.2019Libération de la détention · Détention excessive · Proportionnalité de la durée de la détention
  35. 1C_108/201911.04.2019Recours en matière de droit public · Mesure provisionnelle · Critique appellatoire
  36. 1C_201/201911.04.2019Double incrimination · Extradition · Cas particulièrement important
  37. 1C_217/201811.04.2019espace réservé aux eaux · Autorisation exceptionnelle dans l'espace réservé aux eaux · dent creuse
  38. 1C_34/201911.04.2019Naturalisation facilitée · Exigences de motivation du recours · Qualité pour recourir
  39. 2C_133/201911.04.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Autorisation de séjour
  40. 2C_336/201911.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 4A_3/201911.04.2019Radiation du rôle par suite de retrait
  42. 4A_498/201811.04.2019Contrat de travail · Interprétation du contrat · Arbitraire
  43. 4A_500/201811.04.2019Qualification du contrat · Contrat de travail · Lien de subordination
  44. 4A_54/201911.04.2019Arbitrage international · Ordre public procédural · Formalisme excessif
  45. 5A_13/201811.04.2019Action révocatoire · Légitimation active · Délai de péremption
  46. 5A_258/201911.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Vaud · La Côte
  47. 5A_302/201911.04.2019décision finale · Décision partielle · Décision préjudicielle et incidente
  48. 5A_303/201911.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 5A_304/201911.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 5A_621/201811.04.2019Droit d'être entendu · Arbitraire · Protection de l'adulte