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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1047/2758
Comme norme- 1C_287/201814.05.2019Qualité pour recourir · Exigences de motivation du recours au Tribunal fédéral · Établissement des faits devant le Tribunal fédéral
- 1C_566/201814.05.2019Retrait du permis de conduire · Infraction moyennement grave en matière de circulation routière · Distraction au volant
- 1C_59/201914.05.2019Épuisement des instances · Droits politiques · Décision à caractère politique prépondérant
- 1C_620/201814.05.2019autonomie communale · Affectation au domaine public · Qualité pour recourir d'une collectivité publique
- 1C_626/201814.05.2019Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
- 1C_662/201714.05.2019Recours des organisations · Bruit du trafic aérien · Plan sectoriel
- 1F_24/201914.05.2019Irrecevabilité de la demande de révision
- 2C_1137/201814.05.2019Admission à l'école de maturité (gymnase) · Note d'expérience · Enseignement public
- 2C_436/201914.05.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Berne · période fiscale 2016
- 2C_682/201814.05.2019Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public · présomption d'innocence
- 2D_20/201914.05.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Vaud · ressortissant tunisien
- 4A_51/201914.05.2019Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Contrat de mandat
- 4A_53/201914.05.2019Fiction de la notification · Protection de la bonne foi · Respect du délai
- 4A_662/201814.05.2019Révision · Arbitrage international · Faits et moyens de preuve découverts postérieurement
- 5A_170/201914.05.2019Radiation du rôle par suite de retrait · Tribunal de district de Wil · Kantonsgericht St. Gallen
- 5A_913/201814.05.2019Recours en matière civile · Décision en forme de Dass · Droit d'être entendu
- 6B_279/201914.05.2019Wahl der Strafe (Peine pécuniaire vs. privative de liberté) · Peine privative de liberté de courte durée · Prestation personnelle
- 6B_326/201914.05.2019Contrainte sexuelle · Viol · Pression psychique
- 6B_379/201914.05.2019Non-entrée en matière pour défaut de procuration · Neuchâtel
- 6B_471/201914.05.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Plainte pénale · menaces
- 8C_102/201914.05.2019Droit aux indemnités journalières pour la préparation d'une activité indépendante · Assurance-chômage · Droit d'être entendu
- 8C_173/201914.05.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Obligation de motiver le recours · Exigences de motivation accrues pour les droits fondamentaux et le droit cantonal
- 8C_274/201914.05.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Zurich
- 8C_287/201914.05.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Zurich · Office AI du canton de Zurich
- 8C_304/201914.05.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Pfaffnau · Département de la santé et des affaires sociales du canton de Lucerne
- 9C_143/201914.05.2019Appréciation des preuves · Maxime d'office · Arbitraire
- 9C_146/201914.05.2019Appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité · Révision de la rente
- 9C_181/201914.05.2019Nature réformatoire du recours · Conditions de recevabilité du recours · Obligation de motiver
- 9C_190/201914.05.2019Valeur probante des rapports médicaux · Comparaison des revenus · Évaluation de l'invalidité
- 9C_24/201914.05.2019Nouvelle demande · Vraisemblance · assurance-invalidité
- 9C_66/201914.05.2019Rente d'invalidité · Droit d'être entendu · Valeur probante du rapport d'enquête ménage
- 9C_716/201814.05.2019Contribution aux coûts d'hospitalisation · Participation aux coûts de l'assuré · Ordre des participations aux coûts
- 9C_861/201714.05.2019Chose jugée · Légitimation active · Reconnaissance de la demande
- 1B_118/201913.05.2019Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat · Compétence pénale
- 1B_86/201913.05.2019Défense d'office · Défense obligatoire · Capacité de comparution
- 1C_234/201913.05.2019Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Droit d'être entendu
- 1C_447/201813.05.2019Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Restitution de biens culturels · Double incrimination
- 1C_483/201813.05.2019Interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Contrôle incident des plans d'affectation
- 2C_1088/201813.05.2019Établissement des faits · Garantie de la propriété · Proportionnalité
- 2C_20/201913.05.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Accord sur la libre circulation des personnes
- 2C_202/201913.05.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
- 2C_29/201813.05.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Extension de la force obligatoire d'une convention collective de travail
- 2C_334/201913.05.2019Communauté conjugale et familiale · Dissolution de la communauté familiale · Union conjugale de trois ans
- 2C_421/201813.05.2019Double imposition intercantonale · impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de discrimination fiscale
- 2C_427/201913.05.2019Objet du litige · Obligation de motiver · principe d'allégation
- 2C_432/201913.05.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Genève · canton de Genève
- 2C_435/201913.05.2019Mariage fictif · Obligation de motiver · Révocation de l'autorisation de séjour
- 2C_438/201913.05.2019Irrecevabilité du recours · Avance de frais · Effet suspensif
- 2C_596/201813.05.2019Interdiction de l'arbitraire · Droit à un traitement égal et équitable · Droit d'être entendu
- 2C_600/201813.05.2019Droit public · Droit des produits thérapeutiques · Bonnes pratiques de distribution