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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1011/2758

Comme norme
  1. 4A_359/201914.08.2019Radiation du rôle par suite de retrait
  2. 5A_387/201914.08.2019Droit des poursuites · Réalisation d'immeubles · Sursis à la réalisation
  3. 5A_527/201914.08.2019Radiation du rôle par suite de retrait
  4. 5A_622/201914.08.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · passeport · procédure de préparation au mariage
  5. 5A_902/201814.08.2019Droit d'être entendu · Audition personnelle · Curatelle de représentation avec gestion du revenu et de la fortune
  6. 5D_148/201914.08.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 5D_149/201914.08.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Irrecevabilité pour abus de recours · canton de Vaud
  8. 5D_152/201914.08.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Zurich · Tribunal de district de Zurich
  9. 5D_156/201914.08.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Tribunal régional Jura bernois-Seeland · Tribunal supérieur du canton de Berne
  10. 5D_161/201914.08.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Vente aux enchères immobilière · unité de propriété par étages
  11. 6B_1070/201814.08.2019Interpellation policière · Fouille de personnes · Soupçon
  12. 6B_352/201914.08.2019Indépendance des juges · Procédure contradictoire · Abus de droits conventionnels
  13. 6B_507/201914.08.2019récusation · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  14. 6B_520/201914.08.2019Défaut de motivation · Assistance judiciaire · Caractère manifestement mal fondé du recours
  15. 6B_718/201914.08.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 6F_25/201914.08.2019Irrecevabilité
  17. 8C_211/201914.08.2019Causalité de l'accident · Force probante des rapports médicaux · Rente de l'assurance-invalidité
  18. 8C_371/201914.08.2019Rapports de travail de droit public · Licenciement immédiat · récusation
  19. 8C_419/201914.08.2019Assurance-accidents · Lien de causalité en droit des assurances sociales · Appréciation des preuves des expertises médicales
  20. 8C_429/201914.08.2019Garantie de l'accès au juge · Neuchâtel · HNE
  21. 8C_500/201914.08.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Office de l'économie et du travail
  22. 1B_217/201913.08.2019Retard injustifié · Qualité pour recourir · Principe de célérité
  23. 1B_242/201913.08.2019Surveillance de la correspondance par télécommunication · Surveillance d'un raccordement de tiers · Baden
  24. 1B_338/201913.08.2019Non-entrée en matière faute de décision attaquée · Zurich · changement de défenseur d'office
  25. 2C_645/201913.08.2019Autorisation de séjour après dissolution du mariage · cas de rigueur · Violence domestique
  26. 5A_4/201913.08.2019Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve · entretien de l'enfant
  27. 5A_94/201913.08.2019Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · liquidation du régime matrimonial
  28. 6B_275/201913.08.2019recours en matière pénale · Délibération publique du jugement · récusation
  29. 6B_596/201913.08.2019La responsabilité subsidiaire de l'entreprise selon l'art. 7 DPA · Fixation de la peine pour les contraventions · Obligation de motiver
  30. 6B_706/201913.08.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Erreur sur l'illicéité · Présomption d'innocence et in dubio pro reo
  31. 8C_125/201913.08.2019Révision de la rente · Tableaux cliniques syndromaux sans cause organique établie · Indicateurs standard selon ATF 141 V 281
  32. 8C_407/201913.08.2019Appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Nouvelle demande
  33. 8C_466/201813.08.2019Assurance-chômage · période de cotisation · délai-cadre de cotisation
  34. 9C_219/201913.08.2019Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Fortune abandonnée · Fardeau de la preuve et degré de la preuve
  35. 9C_250/201913.08.2019assurance-invalidité · contribution d'assistance · Valeur probante de rapports d'enquête
  36. 1B_274/201912.08.2019Levée des scellés · Mesures de contrainte dans la procédure pénale · recours en matière pénale
  37. 1B_275/201912.08.2019Procédure de levée de scellés · Séparation de l'accusation et du tribunal · Tri des données
  38. 1B_354/201912.08.2019Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · durée de la détention
  39. 1C_197/201912.08.2019Assistance judiciaire · Recours en matière de droit public · Délai
  40. 1C_398/201912.08.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Ministère public de Limmattal/Albis · Philippines
  41. 2C_106/201912.08.2019Radiation du rôle, cause devenue sans objet · canton de Fribourg
  42. 2C_688/201912.08.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Zurich
  43. 4A_199/201912.08.2019Interprétation du contrat · Arbitraire · Cession
  44. 4A_371/201912.08.2019Non-entrée en matière pour défaut d'intérêt actuel · Saint-Gall · appartement de 3 pièces
  45. 4A_89/201912.08.2019Contrat de travail · incapacité de travail · obligation de diminuer le dommage
  46. 5A_1024/201812.08.2019Recours en matière civile · Protection de l'adulte · Curatelle d'accompagnement
  47. 5A_166/201912.08.2019Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Révision
  48. 5A_283/201912.08.2019Exequatur de décisions étrangères · Mainlevée définitive · Inconciliabilité des décisions
  49. 5A_337/201912.08.2019Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique · Mesures provisionnelles de divorce
  50. 5A_521/201812.08.2019Interdiction de l'arbitraire · Opposition à l'ordonnance de séquestre · entretien après le divorce