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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1048/2758

Comme norme
  1. 2C_653/201713.05.2019Assistance administrative internationale en matière fiscale · Droit d'être entendu · recevabilité du recours
  2. 2C_690/201713.05.2019Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents · Numerus clausus
  3. 2C_706/201813.05.2019Habilitation · Protection de la bonne foi · Interdiction des comportements contradictoires
  4. 2C_74/201913.05.2019Droit d'être entendu · Interdiction de détention d'animaux · Protection des animaux
  5. 2C_772/201713.05.2019Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir
  6. 2C_773/201713.05.2019Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  7. 2C_774/201813.05.2019Recours en matière de droit public · Renvoi · Droit d'asile
  8. 2C_811/201813.05.2019Autorisation d'établissement · Proportionnalité · Renvoi
  9. 2C_856/201713.05.2019Droit d'être entendu · Arbitraire · Maxime inquisitoire
  10. 2C_865/201813.05.2019Recours en matière de droit public · Renvoi · Droit d'asile
  11. 2C_870/201813.05.2019Recours en matière de droit public · Libre circulation des personnes · Droit au respect de la vie familiale
  12. 2C_922/201813.05.2019Droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  13. 2C_95/201913.05.2019Maxime inquisitoire · Regroupement familial · Dépendance à l'aide sociale
  14. 2D_46/201813.05.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  15. 2F_11/201913.05.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 6B_1034/201813.05.2019Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore · Droit de refuser de témoigner
  17. 6B_411/201913.05.2019Non-entrée en matière · Droit d'être entendu · Confiscation
  18. 6B_481/201913.05.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  19. 6B_487/201913.05.2019Exigences de motivation devant le Tribunal fédéral · canton de Vaud · Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois
  20. 6F_1/201913.05.2019Irrecevabilité de la demande de révision · canton d'Argovie
  21. 9C_216/201913.05.2019Irrecevabilité faute d'avance de frais
  22. 9C_271/201913.05.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 9C_48/201913.05.2019Assurance-vieillesse et survivants (AVS) · Travailleur salarié · Participation à la procédure et droit d'être entendu (pour l'employeur)
  24. 9C_786/201813.05.2019assurance-invalidité · Révision de la rente · Troubles psychiques
  25. 9F_7/201913.05.2019Révision
  26. 1B_106/201910.05.2019récusation · Droit à un tribunal impartial · Jonction de procédures
  27. 1B_188/201910.05.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 1B_211/201910.05.2019Irrecevabilité
  29. 1B_213/201910.05.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Ministère public de la division 1 Lucerne · Tribunal cantonal de Lucerne
  30. 1B_4/201910.05.2019Conclusions civiles dans la procédure pénale · Qualité de partie dans la procédure pénale · Fusion
  31. 1B_571/201810.05.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Zurich · viol
  32. 1C_648/201810.05.2019Examen de l'aptitude à la conduite · Retrait de sécurité · présomption d'innocence
  33. 1F_14/201910.05.2019Irrecevabilité de la demande de révision · permis de conduire suisse · Tribunal administratif de Vienne
  34. 2C_429/201910.05.2019Regroupement familial · Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour
  35. 2C_430/201910.05.2019Motivation du recours · Liberté économique · Assistance judiciaire
  36. 5A_129/201910.05.2019Devoir d'assistance entre époux · Rang des créances d'entretien · Égalité de traitement entre frères et sœurs
  37. 5A_348/201910.05.2019Recours contre une décision incidente · Préjudice irréparable · canton de Vaud
  38. 5A_362/201910.05.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Valais · Hérens et Conthey
  39. 5A_368/201910.05.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Genève · Cour de justice
  40. 5A_372/201910.05.2019Irrecevabilité · Commune de U. · APEA du canton de Zoug
  41. 5A_376/201910.05.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  42. 5A_381/201910.05.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Mesures protectrices de l'union conjugale · Taux d'occupation de 80%
  43. 5A_488/201810.05.2019Application du droit étranger · Arbitraire · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  44. 5A_927/201810.05.2019Interdiction de l'arbitraire · Parts de prise en charge · Bien de l'enfant
  45. 5D_97/201910.05.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 6B_450/201910.05.2019Radiation du rôle par suite de retrait
  47. 6B_555/201910.05.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté · contrôle médical de l'aptitude à la conduite pour les conducteurs de plus de 70 ans · Médecin
  48. 8C_123/201910.05.2019Effet suspensif · Force de chose jugée · Intérêt actuel et pratique
  49. 8C_263/201910.05.2019Motivation insuffisante du recours · Interdiction de l'arbitraire · canton de Vaud
  50. 8C_46/201910.05.2019Assurance-accidents · Causalité adéquate · Force probante des rapports médicaux