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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1024/2758

Comme norme
  1. 1C_362/201908.07.2019Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · mesures provisionnelles
  2. 1C_571/201808.07.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'assainissement
  3. 2C_301/201908.07.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · Obligation de motiver
  4. 2C_345/201908.07.2019Mariage fictif / mariage abusif · Droit d'être entendu · Proportionnalité du refus de prolonger l'autorisation de séjour
  5. 2C_582/201908.07.2019Droit fiscal · Taxation fiscale · Impôts
  6. 2C_637/201908.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Valais · Dénonciation spontanée
  7. 2C_638/201908.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Vaud · France
  8. 2C_640/201908.07.2019Obligation de motiver · principe d'allégation · Irrecevabilité manifeste
  9. 2C_856/201808.07.2019Regroupement familial · Non-entrée en matière sur une nouvelle demande · autorisation d'établissement
  10. 4A_135/201908.07.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Conclusion du contrat
  11. 4A_266/201908.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Fribourg · District de la Singine et du Lac
  12. 4D_27/201808.07.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Liberté syndicale · Partenariat social
  13. 4D_30/201908.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Tribunal de district d'Einsiedeln · Tribunal cantonal de Schwytz
  14. 5A_1023/201808.07.2019Mainlevée définitive · Mesures superprovisionnelles · Arbitraire
  15. 5A_544/201908.07.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  16. 5A_547/201908.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Genève · Lombard Odier
  17. 5A_96/201908.07.2019Réalisation des gages immobiliers · Estimation dans le cadre de la réalisation des gages immobiliers · Droit d'être entendu
  18. 6B_288/201908.07.2019Incitation publique à commettre un crime ou à la violence · prêche · imam
  19. 6B_388/201908.07.2019Classement de la procédure · in dubio pro duriore · Légitime défense
  20. 6B_456/201808.07.2019Moyen de réforme · Conclusions sur le fond · Principe in dubio pro reo
  21. 6B_490/201908.07.2019Qualité pour recourir · Motivation du recours · irrecevabilité du recours
  22. 6B_550/201908.07.2019Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  23. 6B_700/201908.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Genève · Vaud
  24. 6B_740/201908.07.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Assistance judiciaire
  25. 8C_135/201908.07.2019Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Maxime d'office
  26. 8C_198/201908.07.2019Irrecevabilité faute d'avance de frais
  27. 8C_241/201908.07.2019Indemnités journalières d'accident · Restitution de prestations indûment perçues · Délai de péremption
  28. 8C_366/201908.07.2019Restitution de prestations d'assurance sociale · Révision procédurale · reconsidération
  29. 8C_393/201908.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · KG 5V 19 125 · 21 octobre 2016
  30. 8C_418/201908.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Italie · aide sociale
  31. 9C_148/201908.07.2019Arbitraire · Décision sur le droit à une rente d'invalidité · Appréciation des preuves
  32. 1B_282/201905.07.2019Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Procédure pénale
  33. 1C_137/201905.07.2019Droit d'être entendu · Droit de réplique · Bienne
  34. 1C_153/201905.07.2019Recours en matière de droit public · Perception d'émoluments pour la procédure d'autorisation de construire · Établissement des faits
  35. 1C_249/201905.07.2019Retrait du permis de conduire · Ne bis in idem · Arbitraire dans l'établissement des faits
  36. 1C_347/201905.07.2019Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Détention en vue d'extradition · Roumanie
  37. 1F_23/201905.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Irrecevabilité de la demande de révision
  38. 4A_321/201905.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Lausanne · Vaud
  39. 4A_377/201805.07.2019Société simple · Concubinage · Apport dans la société simple
  40. 5A_140/201905.07.2019Répartition des frais de procédure · Pouvoir d'examen de l'autorité de recours
  41. 5A_481/201905.07.2019Mainlevée provisoire · Assistance judiciaire · Prolongation de délai
  42. 6B_1212/201805.07.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Abus d'autorité · Proportionnalité
  43. 6B_172/201905.07.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Interdiction de l'arbitraire
  44. 6B_431/201905.07.2019Principe de l'accusation · Droit à un procès équitable · Infraction à la loi sur les stupéfiants
  45. 6B_446/201905.07.2019In dubio pro reo · Arbitraire · Appréciation des preuves
  46. 6B_598/201905.07.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence et in dubio pro reo · Choix de la sanction
  47. 6B_828/201805.07.2019Obligation de motiver · Administration des preuves en procédure de recours · Déclarations contradictoires (parole contre parole)
  48. 8C_114/201905.07.2019Révision de la rente · Réinsertion autonome · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle
  49. 8C_229/201905.07.2019Rente d'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Mesures de réadaptation
  50. 8C_254/201905.07.2019assurance-invalidité · Pression due à la souffrance · Capacité de travail