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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1053/2758

Comme norme
  1. 5A_874/201801.05.2019Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Effet suspensif du recours · Délai pour intenter l'action en inscription définitive
  2. 5A_89/201901.05.2019Mainlevée provisoire · Interdiction de concurrence · Vraisemblance de la libération dans la procédure de mainlevée
  3. 6B_1026/201801.05.2019Levée d'une mesure thérapeutique stationnaire · Mesure stationnaire · Proportionnalité des mesures
  4. 8C_238/201901.05.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité manifeste · Service de l'emploi
  5. 9C_174/201901.05.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 9C_30/201901.05.2019assurance-invalidité · Révision de la rente · Mesures de reclassement
  7. 9C_76/201901.05.2019Assurance-invalidité - Allocation pour impotent · Révision au sens de l'art. 17 LPGA · Actes ordinaires de la vie
  8. 9C_789/201801.05.2019Organe de fait · Responsabilité de l'employeur envers l'AVS · Faute concomitante de la caisse de compensation
  9. 9C_884/201801.05.2019Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Taxe de séjour dans un home · Placement d'enfants en dehors de la famille
  10. ATF 145 V 18830.04.2019Art. 8 al. 1 let. b, art. 11 al. 1 et al. 3, art. 11a LACI ; art. 10a, art. 10h OACI ; prestation volontaire de l'employeur en cas de résiliation des rapports de travail d'un commun accord. Les montants afférents à un plan d'intéressement sous la forme de "restricted stock units"
  11. 1B_168/201930.04.2019Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  12. 2C_1143/201830.04.2019Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Exigibilité du trajet scolaire · Affectation à une école
  13. 2C_127/201830.04.2019Recours en matière de droit public · autonomie communale · Notion juridique indéterminée
  14. 2C_371/201930.04.2019Assistance administrative internationale en matière fiscale · Pertinence vraisemblable · Question juridique de principe
  15. 2C_373/201930.04.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Entraide administrative · Droit fiscal
  16. 2C_380/201930.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Avance de frais · Abschreibung des Verfahrens
  17. 2C_389/201930.04.2019décision d'irrecevabilité · Avance de frais · Assistance judiciaire
  18. 2C_390/201930.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Genève · permis de séjour pour but humanitaire
  19. 2C_571/201830.04.2019Activité d'émission · Marché primaire · Marché secondaire
  20. 4A_37/201930.04.2019Contrat d'entreprise · Contrat d'architecte · Établissement des faits
  21. 4D_27/201930.04.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  22. 5A_316/201930.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Brésil · Vaud
  23. 5A_34/201930.04.2019Protection de l'adulte · Curatelle · Capacité de discernement
  24. 5A_490/201830.04.2019Privilège de priorité · Subrogation légale · contributions d'entretien
  25. 5A_579/201830.04.2019Mainlevée définitive · Intérêts moratoires sur les contributions d'entretien · Introduction de la poursuite
  26. 5A_710/201830.04.2019Recours en matière civile · Mise en danger du bien de l'enfant · Curatelle
  27. 5A_773/201830.04.2019Protection de la personnalité · Légitimation active · Consortium simple
  28. 5A_801/201830.04.2019Protection de la personnalité · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  29. 6B_403/201930.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Schaffhouse · Cour suprême du canton de Schaffhouse
  30. 6B_427/201930.04.2019Irrecevabilité faute de qualité pour recourir · Genève · calomnie
  31. 6B_991/201830.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · escroquerie · tentative de contrainte
  32. 6F_20/201930.04.2019Nouvel examen de l'assistance judiciaire
  33. 8C_112/201930.04.2019Non-posée de questions complémentaires · Valeur probante d'une expertise médicale · Droit d'être entendu
  34. 8C_130/201930.04.2019rente d'invalidité de l'assurance-accidents · taux d'invalidité · Appréciation des preuves et force probante des rapports médicaux
  35. 8C_36/201930.04.2019Recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité · Délai d'attente
  36. 8C_361/201830.04.2019Allocations d'initiation au travail · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  37. 8C_427/201830.04.2019Assurance-chômage · Luxembourg · indemnité
  38. 8C_52/201930.04.2019Invalidité en cas de troubles psychiques · Aggravation · Valeur probante des rapports médicaux
  39. 8C_683/201830.04.2019assurance-invalidité · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  40. 8C_799/201830.04.2019Déduction sur le salaire de référence · Révision de la rente · office AI
  41. 9C_234/201930.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · écriture du 25 mars 2019
  42. 1B_187/201929.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Zurich · Ministère public de Zurich-Limmat
  43. 1B_78/201929.04.2019Récusation des juges · Indépendance et impartialité du tribunal · Double rôle d'avocat et de juge
  44. 1C_235/201829.04.2019autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  45. 2C_369/201929.04.2019Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  46. 2C_382/201929.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 2C_56/201929.04.2019Perte du droit de séjour · Autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes
  48. 2C_903/201829.04.2019Autorisation de séjour pour conjoint après dissolution de la communauté conjugale · Communauté conjugale et volonté conjugale · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  49. 4A_20/201929.04.2019Restitution · Fait nouveau
  50. 4A_609/201829.04.2019Qualification du contrat · Contrat d'entreprise · contrat de mandat