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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 16/2758
Comme norme- 7B_643/202628.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigences de motivation du recours · Conclusions civiles dans la procédure pénale
- 5A_792/202628.08.2026Plainte LP · Saisie · Autorité de surveillance en matière de poursuite
- 9C_172/202628.08.2026Choix de la langue de la procédure · recevabilité du recours · Décision incidente
- 9C_173/202628.08.2026Qualité pour recourir de l'AFC · Recours des autorités · Unité du lieu de taxation
- 9C_508/202528.08.2026Recevabilité du recours en matière de droit public · qualité pour recourir de l'Administration fiscale · Intérêt digne de protection
- 2C_424/202628.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Bâle-Ville · Cour d'appel de Bâle-Ville
- 2C_427/202628.08.2026Autorisation de séjour · Communauté conjugale · principe d'allégation
- 9C_307/202528.08.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Question de droit d'importance fondamentale
- 9C_404/202628.08.2026Recours pour déni de justice et retard injustifié · Conflits négatifs de compétence · Chose jugée
- 9C_431/202628.08.2026Nichteintreten auf Zwischenentscheid mangels nicht wieder gutzumachenden Nachteils
- 9C_604/202528.08.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Frais justifiés par l'usage commercial
- 5A_639/202627.08.2026Nichteintreten wegen Nichtbezahlung des Kostenvorschusses
- 5A_297/202627.08.2026Droit d'être entendu · Arbitraire · droit de visite
- 5A_583/202627.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B_490/202627.08.2026Abschreibung infolge Gegenstandslosigkeit · Levée des scellés · canton de Saint-Gall
- 8C_59/202627.08.2026Causalité naturelle · Vraisemblance prépondérante · Appréciation des rapports médicaux
- 9C_445/202627.08.2026Abschreibung zufolge Gegenstandslosigkeit
- 6B_499/202627.08.2026Restitution du délai · Maladie comme motif de restitution de délai · Délai légal non prolongeable
- 7B_985/202627.08.2026Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
- 8C_651/202527.08.2026rente d'invalidité de l'assurance-accidents · taux d'invalidité · comparaison des revenus (revenu sans invalidité et revenu d'invalide)
- 9C_283/202627.08.2026Suppression de la rente d'invalidité · incapacité de travail · Invalidité
- 9C_377/202627.08.2026Frais de garde des enfants par des tiers · Déduction des frais de garde (droit fiscal) · Identité formelle du paiement
- 6F_15/202627.08.2026Nichteintreten mangels tauglicher Begründung (Revisionsgesuch)
- 6F_23/202627.08.2026Révision · Motif de révision de fait important non pris en considération par inadvertance · Force de chose jugée
- 7B_1355/202427.08.2026Partie plaignante · Qualité pour recourir · Conclusions civiles résultant de l'infraction
- 7B_662/202527.08.2026Nullité des ordonnances pénales · Autorité de chose jugée et ne bis in idem · Formation de l'opposition à l'ordonnance pénale
- 7B_974/202627.08.2026Prétentions civiles de la partie plaignante · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star
- 6B_359/202627.08.2026Expulsion · Clause de rigueur · Principe de proportionnalité
- 9C_292/202627.08.2026Frais de sommation et de poursuite en matière fiscale · Assistance judiciaire · Caractère manifestement infondé du recours
- 9C_680/202527.08.2026Droit de la TVA · déduction de l'impôt préalable · imposition de la mise en place (correction d'impôt préalable)
- 6B_101/202527.08.2026Enlèvement de mineur · Droit de déterminer la résidence · Autorité parentale conjointe
- 8F_14/202627.08.2026Révision · Motif de révision des faits pertinents figurant au dossier non pris en considération par inadvertance · Conclusions restées non jugées
- 9C_367/202627.08.2026Responsabilité subsidiaire de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Négligence grave · Statut d'indépendante des travailleuses du sexe
- 7B_869/202427.08.2026Levée des scellés sur des supports de données · Séquestre et mise sous scellés · Restitution d'objets séquestrés
- 8F_11/202627.08.2026Révision des arrêts du Tribunal fédéral · Conclusions non tranchées · Faits pertinents figurant au dossier
- 9C_452/202627.08.2026Nichteintreten wegen ungenügender Begründung · Recours en matière de droit public · Exigences de motivation du recours
- 7B_774/202527.08.2026Droit d'être entendu · Audition personnelle du prévenu · Dispense de comparaître à l'audience d'appel
- 1C_282/202627.08.2026Rectification de données personnelles en droit de la protection des données · fardeau et degré de la preuve en matière de données personnelles · Système d'information central sur la migration (SYMIC)
- 8C_553/202527.08.2026Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Obligation d'annoncer en cas de modification des circonstances · Délai d'annonce de six mois après l'admission dans un home ou un hôpital
- 1C_174/202627.08.2026Unité architecturale (longueur du bâtiment et distance à la limite) · Arbitraire dans l'application du droit · Constatation de faits manifestement inexacte
- 7B_842/202627.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Incendie de véhicule · plaque de contrôle
- 2C_203/202627.08.2026Recours en matière de droit public (conditions de recevabilité) · Exception à l'exclusion des décisions en matière d'examens (mesure disciplinaire) · Qualité pour recourir
- 2C_610/202527.08.2026Autorisation de séjour · Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour
- 6F_19/202627.08.2026Révision · reconsidération · Effet suspensif
- 8C_120/202627.08.2026Notion d'accident (assurance-accidents) · Caractère extraordinaire du facteur extérieur · Risque inhérent à l'exercice sportif
- 8C_122/202627.08.2026Suspension de l'indemnité de chômage · Mesure de marché du travail · Gravité de la faute et quotité de la sanction
- 8C_125/202627.08.2026Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Empêchement d'une mesure de marché du travail · Faute et durée de la suspension (faute légère, moyenne, grave)
- 6B_465/202627.08.2026Constatation de fait arbitraire · Appréciation des preuves · Lésions corporelles simples
- 7B_579/202627.08.2026Récusation des greffiers · Apparence de prévention / récusation pour amitié ou inimitié · Apparence de prévention (critère objectif et subjectif)
- 6B_326/202627.08.2026Principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi · Meurtre · Homicide par négligence