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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 47/2758

Comme norme
  1. 5A_991/202515.06.2026Droit international des aliments · Pérpétuation du droit applicable · Arbitraire
  2. 6B_125/202615.06.2026Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  3. 6B_13/202615.06.2026Droit à un procès équitable · Égalité des armes · Droit d'être entendu
  4. 6B_200/202615.06.2026Attaque partielle du jugement · Autorité de la chose jugée des jugements d'appel · Effet suspensif du recours en matière pénale
  5. 6B_214/202615.06.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence et in dubio pro reo
  6. 6B_650/202415.06.2026présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Obligation de présenter un certificat
  7. 6B_700/202515.06.2026Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  8. 6B_720/202515.06.2026présomption d'innocence · Arbitraire · Légitime défense
  9. 6B_791/202515.06.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Administration des preuves
  10. 6B_909/202515.06.2026Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  11. 6B_947/202515.06.2026Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · présomption d'innocence · Libre appréciation des preuves
  12. 6B_976/202515.06.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · acquittement
  13. 6B_998/202415.06.2026Principe de légalité · Protection pénale de la possession · Choses publiques en usage commun
  14. 7B_307/202615.06.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  15. 7B_592/202615.06.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  16. 7B_665/202615.06.2026Irrecevabilité manifeste
  17. 7B_976/202515.06.2026Profil ADN · Proportionnalité · Mesures de contrainte
  18. 8C_359/202615.06.2026Force de chose jugée
  19. 9C_300/202615.06.2026Irrecevabilité · Faits et moyens de preuve nouveaux · Délai d'attente
  20. 9C_374/202615.06.2026Motivation du recours · Irrecevabilité · Respect du délai
  21. 9C_498/202515.06.2026Rente d'invalidité · Tabellenlohnabzug · Maladie de Crohn
  22. 9F_14/202615.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 4A_531/202515.06.2026Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · principe d'allégation
  24. 4A_633/202515.06.2026Révision de sentences arbitrales · Motifs de récusation des arbitres · Compétence du tribunal arbitral
  25. 4A_77/202615.06.2026Clause compromissoire statutaire · Renvoi dynamique · Compétence du tribunal arbitral
  26. 1C_329/202612.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 2C_645/202512.06.2026Reconnaissance de l'apatridie · Apatridie de droit · Appréciation des preuves
  28. 5A_581/202512.06.2026Recours en matière civile · Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation des preuves
  29. 6B_275/202612.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 6B_893/202512.06.2026Principe de célérité · Expulsion · Fixation de la peine
  31. 7B_1105/202512.06.2026Procédure de levée de scellés · Préjudice irréparable · Déni de justice
  32. 7B_503/202612.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 7B_639/202612.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 7B_736/202612.06.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité
  35. 7F_27/202612.06.2026Révision au Tribunal fédéral · Restitution de délai · Assistance judiciaire
  36. 7F_30/202612.06.2026Révision · Récusation · Qualité pour requérir la révision
  37. 8C_354/202612.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 8C_391/202612.06.2026Défaut de motivation · Irrecevabilité · Critique appellatoire
  39. 8C_559/202512.06.2026Rente d'invalidité · Changement de statut pour les personnes à temps partiel · Révision de la rente d'invalidité
  40. 9C_111/202612.06.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  41. 9C_259/202612.06.2026Responsabilité de l'employeur · Droit d'être entendu
  42. 9C_343/202612.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 9C_362/202512.06.2026Délai de péremption pour la fixation des cotisations · Droit d'être entendu · Conclusions en constatation de droit
  44. 9F_10/202612.06.2026Révision · Inadvertance · Rectification
  45. 9F_15/202612.06.2026Restitution de délai · Assistance judiciaire · Maladie comme motif de restitution de délai
  46. 2C_275/202612.06.2026Droit d'être entendu · Droit à la représentation et à l'assistance · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu
  47. 2C_690/202512.06.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. 4A_235/202612.06.2026Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Obligation de motivation qualifiée
  49. 1C_359/202411.06.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Récusation et partialité
  50. 1F_7/202611.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante