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LTF

137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 28/2758

Comme norme
  1. 5F_36/202631.07.2026Révision au Tribunal fédéral · Motifs de révision · demande de récusation
  2. 6B_187/202631.07.2026Jonction de causes · Novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Révision
  3. 6B_462/202631.07.2026Abschreibung infolge Beschwerderückzugs · canton d'Argovie · Tribunal cantonal du canton d'Argovie
  4. 6B_751/202531.07.2026Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
  5. 7B_64/202631.07.2026Indépendance et impartialité du tribunal · Récusation · Motivation du recours (qualité pour recourir)
  6. 5A_322/202631.07.2026Relations personnelles (droit de visite) · Bien de l'enfant · Proportionnalité
  7. 2C_104/202631.07.2026Droit scolaire public · Intérêt digne de protection · Obligation de collaboration des parties
  8. 2C_135/202631.07.2026Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale · Examen de la proportionnalité
  9. 2C_84/202631.07.2026Regroupement familial · Nouvel examen (reconsidération) d'une demande d'autorisation · Autorisation de séjour
  10. 2C_195/202631.07.2026Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Assistance judiciaire · Défense d'office / représentation juridique
  11. 1C_301/202530.07.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Déclassement
  12. 1C_407/202630.07.2026Intérêt actuel et pratique comme condition de recevabilité · Fribourg · canton de Fribourg
  13. 1C_695/202530.07.2026Interdiction de pénétrer et éloignement policier · Privation de liberté par la police · Droit d'être entendu
  14. 1C_763/202530.07.2026Abschreibung infolge Rückzugs des Rechtsmittels
  15. 4F_21/202630.07.2026Révision · Irrecevabilité · Assistance judiciaire
  16. 5A_597/202630.07.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Cercle des poursuites de Benken-Kaltbrunn-Schänis · office des poursuites
  17. 5A_612/202530.07.2026entretien de l'enfant · Entretien de l'époux · Concubinage
  18. 5D_20/202630.07.2026Assistance judiciaire (procédure civile) · Droit à la motivation (droit d'être entendu) · Recours constitutionnel subsidiaire
  19. 6B_74/202630.07.2026Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence (in dubio pro reo) · tentative de meurtre (assassinat)
  20. 7B_1400/202530.07.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Assistance judiciaire
  21. 7B_402/202530.07.2026Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Recours en matière pénale
  22. 7B_602/202630.07.2026Récusation des experts · Droit d'être entendu · Constatation de fait arbitraire
  23. 7B_603/202630.07.2026Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Constatation de fait arbitraire
  24. 7B_865/202530.07.2026profil d'ADN (établissement) · mesure de contrainte (procédure pénale) · préjudice irréparable (art. 93 LTF)
  25. 7B_989/202530.07.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Délai de plainte · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  26. 9C_267/202630.07.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Restitution
  27. 9C_299/202630.07.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 9C_317/202630.07.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves en droit fiscal
  29. 9C_340/202630.07.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich · Assura-Basis SA
  30. 9C_388/202530.07.2026assurance-invalidité · Évaluation de la capacité de travail · Procédure probatoire structurée
  31. 9C_409/202630.07.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Valais · La Poste suisse
  32. 4A_282/202630.07.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi procédurale
  33. 4A_558/202530.07.2026Annotation d'une inscription provisoire au registre foncier · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
  34. 1C_116/202630.07.2026Résiliation immédiate des rapports de service de droit public · Congé-soupçon · Interdiction de l'arbitraire
  35. 4F_26/202630.07.2026Révision · Assistance judiciaire · Canton de Zoug
  36. 4A_318/202630.07.2026Résiliation abusive · Résiliation pour besoin propre · Prolongation du bail
  37. 4A_66/202630.07.2026Responsabilité de l'avocat · Devoir de diligence du mandataire · Risque procédural
  38. 4A_330/202630.07.2026Nichteintreten wegen Fehlens eines nicht wieder gutzumachenden Nachteils
  39. 1C_402/202629.07.2026Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  40. 2C_430/202629.07.2026Nichteintreten mangels offensichtlicher Unzulässigkeit · Asile · base de données d'empreintes digitales Eurodac
  41. 5A_114/202629.07.2026Vraisemblance de la solvabilité · Revocation de la faillite · Constatation de fait arbitraire
  42. 5A_490/202629.07.2026Garde (garde alternée) · Bien de l'enfant · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  43. 5A_625/202629.07.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Office des poursuites de Bâle-Campagne · Allemagne
  44. 5A_688/202629.07.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 5A_764/202529.07.2026Assistance judiciaire (CPC) · Indigence · Maxime inquisitoire (limitée)
  46. 5A_926/202529.07.2026Lugano · District de Lugano, section 4
  47. 6B_1012/202529.07.2026Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · In dubio pro reo
  48. 6B_126/202629.07.2026Principe de l'accusation · Arbitraire · Dol éventuel
  49. 6B_224/202429.07.2026Abus de confiance qualifié · Valeurs patrimoniales confiées · Utilisation illicite
  50. 6B_250/202629.07.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Zurich · 50 km/h