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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 7/2758
Comme norme- 5A_902/202617.09.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · foyer pour personnes âgées · Interdiction d'accès aux locaux
- 5A_914/202617.09.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_924/202617.09.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Beschränkung des Anfechtungsgegenstands auf das von der Vorinstanz Beurteilte
- 8C_499/202617.09.2026Nichteintreten wegen offensichtlicher Begründungsmängel · Critique appellatoire · Constatation de fait arbitraire
- 8C_511/202617.09.2026Abschreibung des Verfahrens infolge Gegenstandslosigkeit
- 4A_421/202617.09.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Tribunal régional de l'Oberland · Tribunal supérieur du canton de Berne
- 7B_835/202617.09.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_147/202617.09.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour pour études · Qualité pour recourir
- 5A_923/202517.09.2026entretien de l'enfant · Garde alternée · Parts de prise en charge
- 6B_500/202617.09.2026Nichteintreten mangels tauglicher Begründung · Tribunal cantonal de Lucerne · violence et menaces contre les autorités et les fonctionnaires
- 7B_635/202517.09.2026Procédure de levée de scellés · Secret professionnel de l'avocat · Obligation de collaborer et de motiver dans la procédure de levée de scellés
- 7B_913/202617.09.2026Exigences de motivation du recours · Recours abusif et procédurier · Récusation
- 6B_466/202617.09.2026Fixation de la peine · Peine d'ensemble (principe d'aggravation) · Délit continu
- 6B_770/202517.09.2026Constatation de fait arbitraire · In dubio pro reo · Portée de l'arrêt de renvoi
- 6B_889/202517.09.2026Restitution du délai · Inobservation d'un délai · Empêchement non fautif (maladie)
- 2C_437/202617.09.2026Détention administrative · Renvoi et expulsion · Impossibilité d'exécution du renvoi
- 6B_851/202517.09.2026Jonction des causes · Rixe · Fait justificatif spécial de la rixe
- 7B_763/202617.09.2026Qualité pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles de la partie plaignante · Abus de la procédure pénale à des fins civiles
- 8C_23/202617.09.2026Révision de la rente · Nouvelle demande de prestations · Rendre vraisemblable une modification notable
- 5A_689/202617.09.2026Recours en matière civile · mesures provisionnelles · Décision incidente
- 4A_286/202617.09.2026Décision incidente · arrêt de renvoi · recours au Tribunal fédéral
- 7B_861/202517.09.2026Établissement d'un profil d'ADN · Proportionnalité · Mesures de contrainte
- 1C_747/202517.09.2026Assistance judiciaire · Chances de succès de la cause · Avance de frais
- 2C_535/202617.09.2026Assistance administrative internationale en matière fiscale · Question de droit d'importance fondamentale · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 6B_26/202617.09.2026Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Preuve par indices · In dubio pro reo
- 6B_131/202517.09.2026Nullité des décisions · Défaut de signature manuscrite d'une ordonnance pénale · Autorité de la chose jugée et sécurité du droit en matière pénale
- 6B_239/202517.09.2026Mendicité · Proportionnalité de la sanction · Amende de substitution (conversion en privation de liberté)
- 6B_281/202517.09.2026Mendicité · Proportionnalité de la sanction pénale · Conversion de l'amende en privation de liberté
- 6B_29/202517.09.2026Interdiction de la mendicité · Abords immédiats des entrées et sorties · Proportionnalité de l'amende en matière de mendicité
- 6B_445/202517.09.2026Mendicité dans un lieu proscrit · Proportionnalité de la sanction pénale · Abords immédiats
- 6B_452/202517.09.2026Mendicité aux abords immédiats d'un établissement commercial · Proportionnalité de la sanction pénale · Amende convertible en privation de liberté de substitution
- 6B_453/202517.09.2026Mendicité en un lieu proscrit · Proportionnalité de la sanction · Conversion de l'amende en privation de liberté
- 2C_210/202617.09.2026Séjour provisoire durant la procédure · Autorisation de séjour de courte durée en vue du mariage · Mariage obtenu par tromperie sur l'identité
- 2C_399/202617.09.2026Report du délai au premier jour utile · Avance de frais et fixation du délai · Formalisme excessif
- 1C_464/202616.09.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Office de la circulation et de la navigation du canton de Berne · Commission de recours du canton de Berne pour les mesures à l'encontre des conducteurs de véhicules
- 1C_324/202616.09.2026Autorisation de construire en cas de changement d'affectation · rétablissement de l'état conforme au droit · Proportionnalité
- 7B_1084/202616.09.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Jura bernois-Seeland · Incendie intentionnel
- 7B_1086/202616.09.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Infiniti G25 · Ford Focus
- 4A_292/202616.09.2026Nichteintreten wegen Nichtleistung der Kostenvorschüsse · Genève · Tribunal de première instance de Genève
- 4A_294/202616.09.2026Nichteintreten wegen Nichtbezahlung des Kostenvorschusses
- 8C_503/202616.09.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Suva · accident du 8 août 2022
- 8C_578/202616.09.2026Motivation du recours · Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation des preuves médicales
- 9C_468/202616.09.2026Nichteintreten wegen fehlender sachbezogener Begründung (Nichteintretensentscheid der Vorinstanz)
- 2C_485/202616.09.2026Retrait de l'autorisation d'exercer la profession de médecin · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 8C_501/202616.09.2026Abschreibung der Beschwerde
- 7B_855/202616.09.2026récusation · Recours procédurier et abusif · Motivation du recours
- 7B_944/202616.09.2026Nichteintreten wegen Nichtbezahlens des Kostenvorschusses
- 9C_496/202616.09.2026contribution d'assistance · Décision d'irrecevabilité · Procuration
- 2C_513/202616.09.2026Assistance administrative internationale en matière fiscale · Vraisemblance de la pertinence · Examen de la plausibilité de la demande d'entraide
- 1C_431/202616.09.2026Retrait du permis de conduire · Conduite malgré le retrait du permis de conduire · Route publique