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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 18/2758

Comme norme
  1. 8C_90/202525.08.2026Réduction des primes d'assurance-maladie · Déduction forfaitaire par enfant (réduction des primes) · Assistance juridique gratuite (créance d'honoraires du mandataire)
  2. 4A_358/202425.08.2026Recours en matière civile · Constatation de fait arbitraire · Emplois de solidarité
  3. 5A_802/202624.08.2026Enlèvement international d'enfants · Retour · Droit de déterminer la résidence
  4. 5A_729/202624.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Tribunal de district de Zofingue · Office régional des poursuites de Zofingue
  5. 5A_731/202624.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Argovie · Zofingue
  6. 5A_795/202624.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Olten-Gösgen · canton de Soleure
  7. 5A_798/202624.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 5A_800/202624.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · placement à des fins d'assistance · état de faiblesse
  9. 5A_812/202624.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 7F_21/202624.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 2C_463/202624.08.2026Assistance administrative internationale en matière fiscale · Droit à la consultation du dossier · Question de droit d'importance fondamentale
  12. 5A_174/202624.08.2026Défenseur d'office gratuit · Valeur litigieuse relative aux frais · force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  13. 4A_384/202624.08.2026Radiation du rôle par suite de retrait du recours
  14. 7B_896/202624.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · perquisition domiciliaire · ordonnance de séquestre
  15. 7B_1000/202524.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale (action civile par adhésion) · Exigences de motivation
  16. 7B_139/202624.08.2026Jonction de procédures · Qualité pour recourir · décision finale
  17. 7B_642/202524.08.2026Profil ADN · prélèvement d'un échantillon d'ADN · analyse de l'échantillon d'ADN
  18. 7B_788/202624.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · négligence d'obligations d'entretien · Ministère public régional Jura bernois-Seeland
  19. 1C_31/202624.08.2026Antenne de téléphonie mobile (5G) · Exploitation adaptative d'antennes · Mesure de réception
  20. 1C_577/202524.08.2026rétablissement de l'état conforme au droit · Assujettissement à l'autorisation de construire · Modification du terrain
  21. 7B_343/202624.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Rendre vraisemblables ses propres prétentions civiles · Indemnité pour tort moral des proches d'une victime
  22. 7B_666/202624.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Adhésion au procès pénal · Infractions contre l'honneur (diffamation et injure)
  23. 1C_19/202524.08.2026Installation de téléphonie mobile (conformité à la zone) · Preuve du besoin et pesée des intérêts pour les installations de téléphonie mobile · Sites alternatifs pour les installations de téléphonie mobile
  24. 1C_505/202524.08.2026Service de piquet · Service de permanence · Temps de travail
  25. 1C_93/202624.08.2026Autorisation de poursuivre des membres d'autorités · Abus d'autorité · Faux dans les titres dans l'exercice des fonctions publiques
  26. 4D_115/202624.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Mendrisio Nord · Préteur suppléant de la juridiction de Mendrisio-Nord
  27. 5F_33/202624.08.2026Révision · Inadvertance · Interprétation et rectification de l'arrêt
  28. 1C_164/202624.08.2026Traitement dégradant (garde à vue) · Menottage · Respect de la sphère intime lors des passages aux toilettes
  29. 5A_1108/202524.08.2026Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Droit de visite · Interdiction de contact
  30. 4A_232/202624.08.2026Capacité d'ester en justice · Décision incidente · Préjudice irréparable
  31. 1C_123/202524.08.2026Alternativbegründung · Coordination de la procédure · Tâche fédérale (protection de la nature et du paysage)
  32. 4A_545/202524.08.2026Motivation du recours · Établissement des faits · Arbitraire
  33. 4D_96/202622.08.2026Mainlevée définitive de l'opposition · Titre exécutoire · Droit à un tribunal indépendant et impartial
  34. 4A_322/202622.08.2026Droit d'être entendu (obligation de motiver) · Déni de justice formel · Réparation du vice de procédure par l'effet guérisseur de la procédure de recours
  35. 12T_1/202621.08.2026Dénonciation en matière de surveillance administrative · Droit de partie · Retard injustifié à statuer
  36. 5A_651/202621.08.2026Irrecevabilité manifeste
  37. 5A_364/202621.08.2026Nichteintreten mangels Nichtleistung der avance de frais · canton de Vaud · Lausanne
  38. 5A_642/202621.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · district de Martigny · district de St-Maurice
  39. 5A_678/202621.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Genève · Expertise psychiatrique
  40. 5A_723/202621.08.2026Obligation de motiver la décision (droit d'être entendu) · Office des poursuites et des faillites du Jura bernois · Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois
  41. 5F_29/202621.08.2026Irrecevabilité de la demande de révision pour motivation insuffisante · Glâne · canton de Fribourg
  42. 7B_1210/202521.08.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Qualité pour recourir
  43. 7B_809/202621.08.2026Droit d'être entendu
  44. 7B_880/202621.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 2C_387/202621.08.2026accord sur les prix bruts · Loi sur les cartels (LCart) · COMCO
  46. 1C_191/202621.08.2026Autorisation de poursuivre pénalement · Partie plaignante / qualité pour agir · Recours en matière de droit public
  47. 7B_36/202621.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 1D_4/202621.08.2026Liberté d'établissement · Obligation de résidence des fonctionnaires · Intérêt public justifiant une restriction à un droit fondamental
  49. 8C_24/202621.08.2026Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Prise en compte du produit de la fortune immobilière · Valeur locative
  50. 7B_231/202621.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles adhésives dans le procès pénal · Exigences accrues de motivation