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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 38/2758
Comme norme- 1C_27/202602.07.2026Garantie de la propriété · Proportionnalité · Intérêt public
- 1C_364/202602.07.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_368/202602.07.2026Irrecevabilité manifeste · Retard
- 2C_369/202602.07.2026Irrecevabilité manifeste
- 5A_1060/202502.07.2026récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Arbitraire
- 5A_428/202602.07.2026Irrecevabilité · Assistance judiciaire · Conduite de la procédure
- 5A_429/202602.07.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_589/202602.07.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5F_24/202602.07.2026Révision · Irrecevabilité pour défaut de motivation
- 6B_310/202602.07.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_949/202502.07.2026présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de la reformatio in pejus
- 7B_188/202502.07.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Indemnité pour tort moral · Assistance judiciaire
- 7B_65/202502.07.2026Jonction de procédures · Conditions de recevabilité · Décision incidente
- 7B_679/202602.07.2026Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Décision d'irrecevabilité
- 7B_707/202602.07.2026Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
- 7B_779/202602.07.2026Risque de fuite · Détention pour des motifs de sûreté · Mesures de substitution
- 8C_323/202602.07.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_387/202602.07.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_652/202502.07.2026Clôture sans suite · Aggravation temporaire · Fait d'expérience médicale
- 9C_267/202502.07.2026Impôt subséquent · Fortune commerciale · Droit d'être entendu
- 9C_370/202602.07.2026Assistance judiciaire · Décision incidente · Indigence
- 4A_641/202502.07.2026Établissement des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Garantie des défauts lors de la vente
- 6B_510/202402.07.2026utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier · Blanchiment d'argent qualifié · Suppression de documents
- 6B_638/202402.07.2026Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Fixation de la peine
- 6B_681/202502.07.2026Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Actes d'ordre sexuel commis en commun
- 7B_1038/202502.07.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
- 7B_223/202602.07.2026Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal · Système du juge rapporteur
- 7B_257/202602.07.2026Chambre pénale des recours · Factures pour les exercices 2014 à 2016 · Rapport d'expertise du 17 octobre 2022
- 7B_663/202602.07.2026récusation · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
- 7B_690/202502.07.2026Principe ne bis in idem · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 7F_35/202602.07.2026Formalisme excessif · Exigences de motivation du recours · jument
- 2C_183/202601.07.2026Cas de rigueur après dissolution du mariage · droit au respect de la vie privée et familiale · Obligation de motiver
- 2C_259/202601.07.2026Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 2C_264/202501.07.2026Contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral · Législation sur la protection de l'environnement
- 2C_284/202601.07.2026Radiation du rôle par suite de retrait
- 2C_371/202601.07.2026Irrecevabilité manifeste
- 2C_374/202601.07.2026Irrecevabilité manifeste
- 2C_375/202601.07.2026Recours en matière de droit public · Irrecevabilité · Obligation de motiver
- 4A_325/202601.07.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_505/202601.07.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_508/202601.07.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_546/202601.07.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_552/202601.07.2026Curatelle de représentation et de gestion · Mesure de protection de l'adulte · Droit d'être entendu
- 5A_596/202601.07.2026Effet suspensif · Mesure provisionnelle · Bien de l'enfant
- 5A_599/202601.07.2026Assistance judiciaire · Avance de frais de procès · Effets accessoires du divorce
- 5A_604/202601.07.2026Exigences de motivation du recours · ouverture de la faillite · Irrecevabilité du recours
- 6B_432/202501.07.2026Fixation de la peine · Concours réel et rétrospectif · motivation de la fixation de la peine
- 6B_77/202601.07.2026Droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial · récusation
- 6B_798/202501.07.2026Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
- 6B_833/202401.07.2026Jonction de procédures · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · présomption d'innocence