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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 49/2758

Comme norme
  1. 6B_207/202610.06.2026Exemption de peine · Tentative de contrainte · Intérêt public à la poursuite pénale
  2. 6B_459/202510.06.2026Présomption de retrait de l'appel · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  3. 6B_503/202410.06.2026Récusation et refus de magistrats · Suspension de la procédure · Jonction de procédures
  4. 7B_1328/202510.06.2026Droit à une défense effective · Autorité de dernière instance cantonale · Relation de confiance avec le défenseur d'office
  5. 7B_482/202610.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 7B_485/202610.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 7B_519/202610.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 7B_524/202610.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 7B_534/202610.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 7B_535/202610.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 7B_570/202610.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 7B_673/202610.06.2026Fiction de retrait en cas d'absence non excusée · Exigences de motivation du recours · Droit d'être entendu
  13. 9C_364/202610.06.2026Irrecevabilité · Critique appellatoire · Assistance judiciaire gratuite
  14. 9C_366/202610.06.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Révision d'une taxation fiscale
  15. 9C_533/202410.06.2026Jonction de procédures · Arrêt de renvoi qualifié de décision finale · Application du droit d'office
  16. 9C_600/202510.06.2026Imposition séparée des prestations en capital · Activité lucrative indépendante · Versement en espèces de la prestation de sortie
  17. 4A_146/202610.06.2026Mainlevée provisoire · Capacité de discernement · Interdiction de l'arbitraire
  18. 4A_45/202610.06.2026Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  19. 1C_568/202509.06.2026Retrait du permis de conduire · Infraction grave · Imputation d'une interdiction de conduire étrangère
  20. 1C_728/202509.06.2026Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  21. 2C_179/202609.06.2026Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Exécution du renvoi
  22. 2C_321/202609.06.2026Regroupement familial · Protection de la vie privée · Autorisation de séjour
  23. 2C_343/202609.06.2026Irrecevabilité manifeste
  24. 2C_714/202509.06.2026Droit au mariage et à la famille · Regroupement familial · Notion de travailleur
  25. 4A_243/202609.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 4A_260/202609.06.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  27. 4A_263/202609.06.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  28. 4A_268/202609.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 4A_554/202509.06.2026Responsabilité de l'État · Lien de causalité · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  30. 4D_91/202609.06.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  31. 5A_183/202609.06.2026Recours en matière civile · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  32. 5A_253/202609.06.2026Irrecevabilité faute d'épuisement des voies de recours
  33. 5A_483/202509.06.2026Mesures de protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Ordonnance d'instruction
  34. 5A_510/202609.06.2026Placement à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · schizophrénie
  35. 5A_512/202609.06.2026Exigences de motivation d'un recours · Avance de frais · Frais de procédure
  36. 5A_932/202509.06.2026Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse
  37. 6B_155/202609.06.2026Interdiction de l'arbitraire · Droit de confrontation · Principe d'immédiateté
  38. 6B_350/202609.06.2026Droit de la défense · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  39. 6B_357/202609.06.2026Procédure de révision · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction des faits nouveaux
  40. 6B_495/202409.06.2026Jonction de procédures · Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu
  41. 6B_51/202609.06.2026Actes d'ordre sexuel avec des enfants · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  42. 6B_58/202609.06.2026Expulsion · Clause de rigueur · Somalie
  43. 6B_79/202609.06.2026Délai de comparution (art. 202 CPP) · Réparation du vice de procédure · Principe de la bonne foi
  44. 7B_629/202609.06.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Ordonnance de non-entrée en matière · Déni de justice
  45. 7B_763/202509.06.2026Arbitraire · Question de fait · Dol éventuel
  46. 7B_812/202509.06.2026Levée des scellés · Préjudice irréparable · Décision incidente
  47. 8C_30/202609.06.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  48. 8C_31/202609.06.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  49. 8C_527/202509.06.2026Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Valeur probante des rapports médicaux internes à l'assurance
  50. 8C_62/202609.06.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais