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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 20/2758

Comme norme
  1. 6B_361/202619.08.2026Mise en danger de la vie · Danger imminent pour la vie · Caractère particulièrement répréhensible
  2. 7B_182/202619.08.2026Défaut de motivation (recours)
  3. 7B_827/202619.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Assistance judiciaire
  4. 7B_557/202619.08.2026Procédure incidente · Frais de procédure · Indemnisation du prévenu
  5. 8C_569/202519.08.2026Droit à la rente de l'assurance-accidents · Appréciation des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  6. 8C_721/202519.08.2026Assurance-accidents · Clôture du cas · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  7. 4A_129/202619.08.2026valeur litigieuse en matière de bail à loyer · expulsion du locataire · protection dans les cas clairs
  8. 6B_206/202619.08.2026Faux dans les certificats · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  9. 8C_754/202519.08.2026Valeur probante des rapports médicaux · Rente d'invalidité · Atteinte à la santé invalidante
  10. 6B_784/202519.08.2026Principe de l'accusation · délit d'omission improprement dit · Fonction de délimitation de l'acte d'accusation
  11. 8C_146/202619.08.2026Opposition et motivation de l'opposition · Abus de droit · décision d'irrecevabilité
  12. 8C_747/202519.08.2026Suspension et obligation de prestation anticipée de l'assurance-chômage · Aptitude au placement · Invalidité au sens du droit de l'assurance-chômage
  13. 1C_275/202619.08.2026Qualité pour recourir dans la procédure d'autorisation de construire · Formalisme excessif · Garantie de l'accès au juge
  14. 6B_358/202619.08.2026Droit de participation de la personne prévenue aux actes d'instruction · Inexploitabilité des preuves · Risque de collusion
  15. 9C_388/202619.08.2026Nichtigkeit der Ermessensveranlagung · Taxation d'office · Krasse Willkür
  16. 9C_389/202619.08.2026Abweisung im vereinfachten Verfahren wegen offensichtlicher Unbegründetheit
  17. 4A_152/202619.08.2026Assistance judiciaire · Indigence · Minimum vital
  18. 6B_306/202619.08.2026lésions corporelles par négligence · violation du devoir de diligence · Causalité adéquate
  19. 2C_703/202519.08.2026Force contraignante des constatations de fait pénales dans la procédure administrative · Maxime d'office · Droit d'être entendu
  20. 4A_292/202519.08.2026Arbitrage international · Recours en matière civile · Principe d'allégation (Rügeprinzip)
  21. 6B_543/202519.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Principe de l'accusation
  22. 6B_917/202419.08.2026Aktenbeizug von Amtes wegen · Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes · Crédibilité des déclarations
  23. 2C_734/202519.08.2026Droit de séjour après dissolution du mariage · Durée de la communauté conjugale · Volonté conjugale et vie séparée
  24. 6B_54/202619.08.2026Escroquerie · Escroquerie par métier · Tromperie astucieuse
  25. 6B_432/202619.08.2026Constatation de fait arbitraire · Appréciation des preuves · présomption d'innocence
  26. 4A_290/202619.08.2026Violation de l'obligation de déclarer · Circonstance dangereuse importante · Interprétation selon le principe de la bonne foi
  27. 2C_355/202419.08.2026Notion de travailleur en droit de la libre circulation · Activité économique réelle et effective · Mesures de réinsertion professionnelle
  28. 5A_785/202618.08.2026Effet suspensif · Décision incidente · Mesure provisionnelle
  29. 8C_510/202618.08.2026Défaut de motivation (recours) · Constatation manifestement inexacte des faits · Critique appellatoire
  30. 4A_363/202618.08.2026Recours en matière civile · Obligation de motiver · Critique appellatoire
  31. 5A_198/202618.08.2026Récusation d'un juge · Force de chose jugée · Droit d'être entendu
  32. 1C_429/202618.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Kreuzlingen · Commune scolaire secondaire de Kreuzlingen
  33. 5A_1087/202518.08.2026Nichteintreten mangels nicht geleistetem Kostenvorschuss
  34. 7B_462/202618.08.2026Droit d'être entendu · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  35. 7F_16/202618.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 4A_89/202618.08.2026canton de Zurich · valeur litigieuse de Fr. 101'250'000 · propriété de deux terrains
  37. 5A_1086/202518.08.2026Défaut de motivation
  38. 5A_281/202618.08.2026Arbitraire dans la détermination du revenu d'un indépendant · Contribution d'entretien pour un enfant né hors mariage · Revenu de l'activité lucrative indépendante
  39. 5A_571/202618.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Canton du Tessin · Mendrisio Nord
  40. 8C_628/202518.08.2026Assurance-accidents · Rechute et séquelles tardives · Lien de causalité naturelle
  41. 6B_240/202618.08.2026Expulsion obligatoire · Cas de rigueur personnel grave · Pesée des intérêts
  42. 6B_768/202518.08.2026Dommage à la propriété (art. 144 CP) · Légitime défense · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  43. 8C_748/202518.08.2026Assurance-chômage · position assimilable à celle d'un employeur · Période de cotisation
  44. 4A_216/202618.08.2026Nichteintreten mangels Wegfall des rechtlich geschützten Interesses
  45. 6B_322/202618.08.2026Constatation de fait arbitraire · Gestion déloyale · Dommage
  46. 6B_231/202618.08.2026Nichteintreten mangels tauglicher Begründung · Tribunal supérieur du canton de Zurich · Tribunal de district d'Uster
  47. 6B_241/202618.08.2026Fixation de la peine · Expulsion · cas de rigueur
  48. 6B_782/202518.08.2026Expulsion · Clause de rigueur · Pesée des intérêts
  49. 7B_828/202618.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Canton des Grisons · expertise psychiatrique forensique
  50. 2C_46/202518.08.2026Droit de recours des associations · Activité à l'échelle nationale · Effet déclaratoire de l'ODO