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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 41/2758

Comme norme
  1. 4F_14/202626.06.2026Procédure de révision · Motifs de récusation · Demande de récusation querulatoire
  2. 4F_18/202626.06.2026Restitution de délai · Assistance judiciaire · Genève
  3. 4A_547/202526.06.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Reconnaissance des jugements étrangers (Convention de Lugano) · Italie
  4. 1C_161/202525.06.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
  5. 1C_356/202625.06.2026Nichteintreten mangels besonders bedeutendem Fall
  6. 1C_751/202525.06.2026Recours en matière de droit public · décision finale · Interdiction de l'arbitraire
  7. 1G_1/202625.06.2026Interprétation d'un arrêt du Tribunal fédéral · Répétition d'une élection · Caractère ambigu du dispositif
  8. 4A_595/202525.06.2026question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation
  9. 5A_286/202625.06.2026Interdiction de l'arbitraire · Motivation du recours · Droit d'être entendu
  10. 5A_398/202625.06.2026Discrimination · Égalité de traitement · Protection de la sphère privée
  11. 7B_11/202625.06.2026conditions du recours contre les décisions incidentes · Obligation d'alléguer et de démontrer l'existence d'un préjudice irréparable (fardeau de l'allégation) · Décision sur les frais en tant que décision incidente attaquable
  12. 8C_174/202625.06.2026Décision incidente · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · usufruit
  13. 8C_343/202625.06.2026Non-entrée en matière faute de production de la décision attaquée
  14. 8C_407/202625.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 9C_134/202525.06.2026Récusation d'un juge fédéral · Demande de suspension de procédure · Prise en charge des coûts selon le principe de l'économicité
  16. 9C_532/202525.06.2026Requalification de dividendes en salaire soumis à cotisation · Transparence de la personnalité juridique · Disproportion manifeste entre salaire et dividende
  17. 9C_555/202525.06.2026Non-entrée en matière sur la réclamation · Taxation par estimation · Nullité de taxations d'office
  18. 1C_130/202625.06.2026Öffentliches Dienstverhältnis · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  19. 1C_536/202525.06.2026Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Protection de la bonne foi
  20. 2C_256/202525.06.2026Déni de justice · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  21. 2C_462/202425.06.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Nova en procédure devant le Tribunal fédéral
  22. 2C_488/202525.06.2026Cas de rigueur après dissolution du mariage · Intégration · Autorisation de séjour pour conjoints étrangers
  23. 2C_533/202525.06.2026Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit
  24. 7B_648/202625.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  25. 1C_331/202624.06.2026Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Confiscation
  26. 2C_515/202524.06.2026Accord sur la libre circulation des personnes · Statut de travailleur · Droit de séjour dérivé
  27. 2F_12/202624.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 4A_205/202624.06.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  29. 4A_209/202624.06.2026Recours en matière civile · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · fardeau de la preuve
  30. 4A_246/202624.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 4A_248/202624.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 4A_250/202624.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 4A_252/202624.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 4A_254/202624.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 4A_256/202624.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 5A_266/202624.06.2026Séquestre · Cas de séquestre · Lien suffisant avec la Suisse
  37. 5A_440/202624.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 5A_882/202524.06.2026Radiation suite à transaction
  39. 6B_120/202624.06.2026Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  40. 6B_147/202624.06.2026Interdiction de l'arbitraire · Excès de vitesse · Marge de sécurité
  41. 6B_151/202624.06.2026Libération de la détention · Détention pour insuffisance de placement · Faits nouveaux et moyens de preuve nouveaux
  42. 6B_319/202524.06.2026Droit d'être entendu · Infraction de encouragement à la prostitution (art. 195 CP) · Confiscation
  43. 6B_334/202524.06.2026recours en matière pénale · Arbitraire dans l'établissement des faits · Séquestre et mainlevée de biens
  44. 6B_40/202624.06.2026Légitime défense · Arbitraire · Critique appellatoire
  45. 6B_497/202524.06.2026Interdiction des traitements inhumains ou dégradants · Droit d'être entendu · Déni de justice
  46. 6B_657/202424.06.2026Dol éventuel · Dol direct · Délit de mise en danger
  47. 6B_760/202424.06.2026Jonction de causes · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile
  48. 6B_82/202624.06.2026Indemnité pour dommage économique selon l'art. 429 al. 1 let. b CPP · Charge de la preuve du dommage · Causalité adéquate
  49. 6B_87/202624.06.2026Mise en danger de la vie · Appréciation des preuves · Expertise de crédibilité
  50. 6B_910/202524.06.2026Dol éventuel · Négligence consciente · Meurtre par dol éventuel