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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 48/2758
Comme norme- 2D_10/202611.06.2026Autorisation d'établissement · reconsidération · Recours constitutionnel subsidiaire
- 4A_219/202611.06.2026Effet suspensif · Préjudice irréparable · Saisie provisoire
- 4A_221/202611.06.2026Effet suspensif · Préjudice irréparable · Saisie provisoire
- 4A_253/202511.06.2026Prolongation du délai de paiement de l'avance de frais · Restitution du délai · Droit d'être entendu
- 4A_280/202611.06.2026Irrecevabilité dans la procédure simplifiée
- 4A_490/202511.06.2026Renonciation à recourir · principe d'allégation · Recours contre une sentence arbitrale
- 4A_529/202511.06.2026Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4D_41/202611.06.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 4D_57/202611.06.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 4D_81/202611.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4D_83/202611.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4D_9/202611.06.2026Interdiction de l'arbitraire · Force de chose jugée et force exécutoire des décisions · Genève (canton)
- 5A_323/202611.06.2026Recours en matière civile · ouverture de la faillite · Droit d'être entendu
- 5A_492/202611.06.2026Protection de l'enfant · mesures provisionnelles · Bien de l'enfant
- 5A_498/202611.06.2026Irrecevabilité
- 5A_500/202611.06.2026Explication et rectification de décisions · Droit de visite · Droit aux vacances
- 5A_507/202611.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_526/202611.06.2026Recours en matière civile · Obligation de motiver · Conclusions d'appel
- 5A_533/202611.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_678/202511.06.2026Recours en matière civile · Exigences de motivation · Établissement des faits
- 5F_21/202611.06.2026Révision · Assistance judiciaire
- 5F_22/202611.06.2026Irrecevabilité de la demande de révision
- 5F_23/202611.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_21/202411.06.2026Expulsion · Droit d'être entendu · Non-refoulement
- 7B_330/202611.06.2026Sursis à l'exécution de la peine · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 7B_926/202511.06.2026Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 8C_111/202611.06.2026Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Recherches d'emploi · Pouvoir d'appréciation
- 8C_113/202611.06.2026allocation pour impotence · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie · Impotence légère
- 8C_334/202611.06.2026Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 9C_315/202611.06.2026Interdiction des procédures intra-organiques · Qualité pour recourir · Bâle-Campagne
- 9C_322/202511.06.2026Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation des preuves
- 9C_538/202411.06.2026Valeur probante des rapports médicaux · Révision de la rente · Demande de récusation contre un expert
- 4A_172/202611.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_181/202611.06.2026Déni de justice · Présomption naturelle · fardeau de la preuve
- 4A_196/202611.06.2026Mainlevée définitive · Liquidation du régime matrimonial · Procédure de mainlevée
- 4A_37/202611.06.2026Exigences de motivation · principe d'allégation · Établissement des faits
- 1C_209/202610.06.2026Jonction de causes · Nichteintreten wegen fehlender Unterschrift · Exigences de motivation du recours
- 1C_325/202610.06.2026Nichteintreten wegen offensichtlicher Unzuständigkeit
- 2C_299/202610.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_344/202610.06.2026Obligation de motivation qualifiée en cas de violation de droits fondamentaux · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Restitution de délai
- 5A_408/202610.06.2026Placard de vente (publication des enchères) · Suspension de la procédure de réalisation · Plainte pénale
- 5A_422/202610.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_485/202610.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_488/202610.06.2026Exigences de motivation du recours · Critique appellatoire · Droit d'être entendu
- 5A_496/202610.06.2026Recours en matière civile · Exécution forcée (poursuite pour dettes) · Assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral
- 5A_511/202610.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_514/202610.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_518/202610.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_521/202610.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_737/202510.06.2026Institution d'une représentation des héritiers · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire