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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 23/2758

Comme norme
  1. 5A_21/202612.08.2026Motivation du recours · France · Valais
  2. 5A_866/202512.08.2026Exigence de motivation du recours · Droit d'être entendu · constatation arbitraire des faits
  3. 7B_105/202612.08.2026Qualité pour recourir · récusation · Valais
  4. 5A_862/202512.08.2026Nichteintreten wegen unzulässiger Beschwerde gegen Zwischenentscheid
  5. 7B_1333/202412.08.2026Droit d'être entendu (en tant que violation formelle) · Registre des actions (effet du registre des actions) · Prétentions civiles de la partie plaignante
  6. 7B_418/202612.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Bâle-Ville
  7. 6B_848/202512.08.2026Légitime défense · Excès excusable de légitime défense · Motivation insuffisante (décision cantonale)
  8. 7B_1010/202612.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 7B_731/202612.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 7B_659/202612.08.2026Frais de procédure en cas de classement · Protection de la personnalité (art. 28 CC) · Légitime défense (droit civil)
  11. 8C_504/202512.08.2026Retrait de la demande de prestations d'assurance sociale · Lacune législative et analogie · assurance-invalidité
  12. 6B_508/202512.08.2026Novas véritables et non véritables · Autorité de l'état de fait · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  13. 6B_363/202612.08.2026Blanchiment d'argent · Tentative · Dol éventuel
  14. 1C_354/202412.08.2026Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Egoistische Verbandsbeschwerde
  15. 6B_41/202612.08.2026Maxime d'accusation · Contenu de l'acte d'accusation · Droit d'être informé de l'accusation
  16. 4A_392/202611.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Genève · Code de procédure civile
  17. 5A_239/202611.08.2026garde · Jugement de divorce · année scolaire
  18. 5A_610/202611.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Office des poursuites de Bâle-Campagne · Autorité de surveillance en matière de poursuites et faillites de Bâle-Campagne
  19. 5A_636/202611.08.2026Défaut de motivation (recours) · Droit d'être entendu · Genève
  20. 5D_22/202611.08.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité · Conditions de recevabilité
  21. 6B_370/202611.08.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Astuce · Caractère professionnel
  22. 7B_580/202611.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 7B_585/202611.08.2026Report de l'expulsion · Légitimation active · Respect de la vie privée et familiale
  24. 7B_825/202611.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 7B_951/202611.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Argovie · Ministère public de Lenzbourg-Aarau
  26. 8C_185/202611.08.2026indemnité de chômage · Conjoint de l'employeur · Exclusion du droit à l'indemnité de chômage
  27. 8C_203/202611.08.2026assurance-invalidité · Appréciation des rapports médicaux · Capacité de travail
  28. 8C_223/202611.08.2026Nichteintreten wegen offensichtlicher Unzuständigkeit
  29. 8C_459/202611.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · IncaMail · canton d'Argovie
  30. 9C_664/202511.08.2026Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation · dépendance alcoolique
  31. 9F_5/202611.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Zurich · prévoyance professionnelle
  32. 8C_560/202511.08.2026trouble schizo-affectif · allocation pour impotent de degré faible · sertraline
  33. 7B_757/202611.08.2026Procédure de scellés (levée de scellés) · recours en matière pénale · Assistance judiciaire
  34. 7B_376/202511.08.2026Report de l'expulsion pénale · Qualité pour recourir en matière pénale · Proportionnalité
  35. 5A_118/202611.08.2026Droit d'être entendu (obligation de motivation) · maxime des débats · fardeau de l'allégation
  36. 5A_427/202511.08.2026Contestation de décisions d'association · assemblée générale du 6 avril 2021 · père
  37. 6B_987/202511.08.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Preuve par indices
  38. 8C_200/202611.08.2026Prestations complémentaires · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  39. 6B_224/202611.08.2026Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Maxime d'office
  40. 7B_395/202511.08.2026Qualité pour recourir · Qualité de lésé · Intérêt juridiquement protégé
  41. 6B_40/202511.08.2026Exigence de motivation du recours · Constatation de fait arbitraire · Preuve par indices
  42. 1C_317/202511.08.2026autonomie communale · Loi sur les résidences secondaires · Surface utile principale / surface utile secondaire (SUP/SUS)
  43. 7B_952/202411.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Subsidiarité des conclusions constatatoires
  44. 5A_304/202611.08.2026Droit d'être entendu · Communication des écritures et pièces nouvelles · Nova en procédure d'appel
  45. 5A_1111/202511.08.2026Révision contre une transaction judiciaire · Droit d'être entendu (obligation de motivation) · Bonne foi
  46. 6B_133/202511.08.2026Principe de l'accusation · Défense effective · Interdiction d'exploitation des preuves
  47. 4A_69/202611.08.2026Contestation du congé pour violation des règles de la bonne foi · Abus de droit · Congé-démolition
  48. 2C_449/202610.08.2026Obligation de motiver · décision d'irrecevabilité · Interdiction de l'arbitraire
  49. 4A_403/202610.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Argovie · Tribunal cantonal du canton d'Argovie
  50. 4D_79/202610.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Vaud · Chambre patrimoniale