LTF
137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 19/2758
Comme norme- 7B_232/202621.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Exigences de motivation du recours
- 7B_233/202621.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigences de motivation du recours en matière pénale · Prétentions civiles dans la procédure pénale
- 6B_445/202621.08.2026Restitution de délai · Délai de recours · Imputation de la faute de l'avocat
- 7B_941/202621.08.2026Préjudice irréparable · Procédure de mise sous scellés · Protection du secret
- 5A_690/202621.08.2026Motivation du recours · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
- 1C_399/202621.08.2026Retrait préventif du permis de conduire · Décision incidente · Restitution de délai
- 7B_1417/202521.08.2026Nichteintreten wegen Nichterfüllung der Eintretensvoraussetzungen von Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG
- 1C_156/202621.08.2026Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Relation extraconjugale
- 1C_349/202621.08.2026Droit d'être entendu · Obligation de motiver · grief de violation du droit d'être entendu
- 2C_451/202621.08.2026Décision incidente sur l'effet suspensif · Intérêt actuel et pratique · Force de chose jugée
- 2C_61/202621.08.2026Droit de séjour après dissolution du mariage · Droit de séjour dérivé · Dissolution définitive de la communauté conjugale
- 6B_260/202621.08.2026Constatation de fait arbitraire · Appréciation des preuves · Fixation de la peine
- 2C_256/202621.08.2026Autorisation de séjour · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Autorisation discrétionnaire
- 2D_18/202621.08.2026Droit de séjour en droit des étrangers · Protection de la vie familiale (art. 8 CEDH) · Protection de la vie privée (art. 8 CEDH)
- 4D_167/202521.08.2026Mainlevée provisoire de l'opposition · Reconnaissance de dette · Interdiction de l'arbitraire
- 5D_32/202620.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B_219/202620.08.2026Procédure de levée de scellés · Secret professionnel de l'avocat · Principe de proportionnalité
- 5A_614/202620.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Zofingue · canton d'Argovie
- 8C_745/202520.08.2026Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Négligence grave
- 5A_1/202620.08.2026Exigence de motivation du recours · Irrecevabilité – absence d'argumentation sur la décision attaquée · Assistance judiciaire (rejetée – chances de succès)
- 5A_368/202620.08.2026Recours en matière civile · Décision incidente (mesures provisionnelles) · Préjudice irréparable
- 7B_303/202620.08.2026Expulsion pénale · recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire
- 7B_1036/202520.08.2026Participation de la défense à l'expertise psychiatrique · Droit d'être entendu · Droit à une défense effective
- 7F_15/202620.08.2026Révision · Motivation du recours · Assistance judiciaire
- 5A_260/202620.08.2026Suspension de la procédure · Principe de célérité · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_319/202620.08.2026Assistance judiciaire · Indigence au sens de la procédure · Obligation de collaborer
- 7B_572/202620.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Généralité des griefs
- 7B_900/202520.08.2026Non-entrée en matière sur plainte pénale · Assistance judiciaire gratuite (procédure pénale) · Principe in dubio pro duriore
- 9C_338/202520.08.2026Droit d'être entendu · Assurance-invalidité - Allocation pour impotent · Appréciation des rapports médicaux
- 9C_500/202520.08.2026Principe de la réalisation · Principe de la périodicité · Naissance et échéance de la créance
- 7B_1023/202520.08.2026Identification signalétique · Mesures de contrainte · Proportionnalité
- 7B_1065/202520.08.2026Demande de récusation · Droit d'être entendu · Droit de réplique
- 7B_466/202620.08.2026recours en matière pénale · Exécution des peines · Conditions de détention
- 9C_197/202520.08.2026Jonction de procédures de recours · Recours en matière de droit public · Obligation de motiver
- 7B_749/202520.08.2026Mise en danger de la vie · Danger concret et imminent pour la vie · Usage d'une arme à feu
- 2C_431/202620.08.2026Responsabilité de l'État · Déni de justice et retard injustifié · Caractère raisonnable de la durée de la procédure
- 8C_196/202620.08.2026Évaluation de l'invalidité · Tabellenlohnabzug · Contrôle de l'appréciation
- 8C_21/202620.08.2026Calcul des délais · Point de départ du délai en cas d'indication erronée des voies de recours · Bonne foi
- 1C_754/202520.08.2026Délimitation de l'espace réservé aux eaux · Garantie de la propriété · Atteinte grave aux droits fondamentaux
- 7B_1383/202420.08.2026Recours en matière pénale · Jonction de causes · Qualité pour recourir du ministère public
- 6B_983/202520.08.2026Nichteintreten mangels hinreichender Begründung der Beschwerdelegitimation · support en plastique d'un micro-jouet
- 6B_401/202620.08.2026Expulsion · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu
- 6B_228/202620.08.2026appréciation arbitraire des preuves · Déclarations contre déclarations · crédibilité des déclarations de la victime
- 7B_671/202619.08.2026Droit d'être entendu · Récusation · Motivation du recours
- 4A_389/202619.08.2026Abschreibung wegen Erledigung · Meilen · Zurich
- 5A_569/202619.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · KESB Ausserschwyz · curatelle de l'office central
- 5A_845/202519.08.2026Revenu hypothétique · Maxime inquisitoire illimitée (procédure civile) · Mesures provisionnelles (procédure civile)
- 7B_574/202619.08.2026Nichteintreten mangels Nichtleistung des Kostenvorschusses
- 7B_705/202519.08.2026Classement pour cause de décès
- 9C_427/202619.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante