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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 9/2758
Comme norme- 8C_205/202615.09.2026Clôture du cas en assurance-accidents · Appréciation des preuves médicales · Évolution naturelle de la guérison / retour à l'état antérieur
- 8C_491/202515.09.2026Première formation professionnelle · Mesures de réadaptation · Proportionnalité de la mesure de réadaptation
- 5A_287/202615.09.2026Notification du commandement de payer · Notification défectueuse / guérison par la réception effective · Intérêt digne de protection à la répétition de la notification
- 6B_741/202515.09.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation des preuves · Fixation de la peine
- 9C_666/202515.09.2026Impôt sur la fortune · Fortune nette et déduction des dettes · Certificat de carence de la faillite
- 8C_109/202615.09.2026Suspension du droit à l'indemnité pour recherches d'emploi insuffisantes · Obligation de rechercher un emploi pendant le délai de congé · Nombre de recherches d'emploi par mois
- 1C_441/202615.09.2026Droit d'être entendu · Renonciation à un échange d'écritures · reconsidération
- 1C_571/202515.09.2026Expropriation matérielle · Déclassement · Refus de classement (non-classement)
- 2C_413/202615.09.2026Restitution de délai · Avance de frais · irrecevabilité du recours
- 6B_268/202615.09.2026Blanchiment d'argent · Exposé des faits · Inexploitabilité des preuves
- 8F_6/202615.09.2026Nichteintreten auf Revisionsgesuch mangels hinreichender Begründung · Neuchâtel · Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
- 1C_38/202615.09.2026Nichteintreten wegen verspäteter Beschwerde
- 6B_344/202515.09.2026Décision de renvoi et force obligatoire · Exploitabilité des preuves illicites · Fixation de la peine
- 9C_577/202515.09.2026Imposition du gain immobilier des immeubles agricoles · Champ d'application de la loi sur le droit foncier rural · Aptitude d'un immeuble à un usage agricole
- 9C_93/202615.09.2026Prescription du droit de taxer · Représentation entre époux dans la procédure fiscale · Double signature de la déclaration d'impôt
- 9C_94/202615.09.2026Prescription du droit de procéder à la taxation · Droit d'être entendu · Renonciation à l'administration de preuves (appréciation anticipée des preuves)
- 2C_592/202515.09.2026Capacité d'ester en justice · Intérêt pratique et actuel à recourir · Exclusion du recours en matière de droit des étrangers
- 7B_1023/202615.09.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Tribunal de district de Muri · Obergericht
- 9C_493/202515.09.2026Restitution de prestations de la prévoyance professionnelle · Délais de péremption · Application analogique de l'art. 135 CO aux délais de péremption
- 5A_838/202614.09.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_879/202614.09.2026décision d'irrecevabilité · Imputation du comportement du mandataire · Formalisme excessif
- 1C_494/202514.09.2026Expropriation pour immissions excessives de bruit (bruit du trafic aérien) · Imprévisibilité des immissions · Spécialité des immissions de bruit
- 8C_95/202614.09.2026Assurance militaire · Supplément pour chambre individuelle · Lien de causalité
- 4F_20/202614.09.2026Nichteintreten wegen nicht bezahlten Kostenvorschusses · Offensichtliche Unzulässigkeit im vereinfachten Verfahren
- 7B_905/202614.09.2026Abschreibung infolge Gegenstandslosigkeit
- 1C_250/202614.09.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des organisations idéelles · Qualité pour recourir de l'association de protection du patrimoine
- 13Y_3/202614.09.2026Principe de la transparence · Tâches administratives du Tribunal fédéral · Délimitation entre juridiction et administration judiciaire
- 7B_287/202514.09.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale (action civile par adhésion) · Qualité de lésée et dommage par ricochet
- 1C_173/202614.09.2026Qualité de victime dans la procédure pénale · Violation du secret de fonction · Droits de partie dans l'instruction pénale
- 5A_728/202614.09.2026Récusation des juges · Action en revendication selon la LP · Péremption de la déclaration de revendication
- 9C_542/202514.09.2026Force de chose jugée · surindemnisation · Revenu hypothétique sans invalidité
- 1C_149/202614.09.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Récusation et incompatibilité des juges suppléants
- 1C_257/202614.09.2026Qualité pour recourir des communes · Autonomie communale · Qualité pour recourir des associations
- 1C_413/202614.09.2026Droit d'accès aux dossiers de police judiciaire · Accès indirect au dossier · Récusation d'un juge
- 7B_856/202614.09.2026Nichteintreten wegen Nichtleistung des Kostenvorschusses
- 9C_375/202614.09.2026Remise d'impôt · Recours en matière de droit public · Question de droit d'importance fondamentale
- 2C_440/202614.09.2026Révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE · Activité lucrative indépendante · Exigence de motivation du recours
- 4A_452/202514.09.2026Déni de justice · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
- 5A_211/202614.09.2026Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Inscription définitive de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Délai d'inscription
- 1C_230/202614.09.2026Nichteintreten auf Beschwerde gegen Vor- und Zwischenentscheid
- 4A_237/202614.09.2026Convention d'arbitrage · Compétence du tribunal arbitral · Clause arbitrale dans les conditions générales
- 6B_962/202414.09.2026Principe de l'accusation · Fonction de délimitation de l'acte d'accusation · Fonction d'information de l'acte d'accusation
- 7B_764/202614.09.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigence de motivation des prétentions civiles · Procédure simplifiée / irrecevabilité
- 1C_531/202514.09.2026Rayonnement non ionisant · Installation de téléphonie mobile · Valeur limite de l'installation
- 7B_791/202614.09.2026Nichteintreten wegen fehlender Vollmacht · Nichteintreten wegen nicht geleisteten Kostenvorschusses · avocate Margarete Patricia Pulver-Dubas
- 2C_140/202614.09.2026Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Obligation de motiver
- 7B_778/202514.09.2026Faux dans les titres · Escroquerie · Intention de s'enrichir
- 8C_300/202614.09.2026Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Récidive et prolongation de la durée de suspension · Gravité de la faute
- 5A_847/202611.09.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Office des poursuites de Dorneck-Thierstein · canton de Soleure
- 7B_1036/202611.09.2026Exécution anticipée de la peine · Compétence pour les modalités d'exécution · Préjudice irréparable