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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 25/2758

Comme norme
  1. 7B_927/202507.08.2026Récusation pour suspicion de partialité · Juge constitutionnel · Comportement procédural abusif
  2. 7B_397/202607.08.2026Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Prévention · Récusation des greffiers
  3. 1C_157/202606.08.2026Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Obligation de motiver
  4. 1C_401/202606.08.2026Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Principe de proportionnalité
  5. 1C_501/202506.08.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 4D_119/202606.08.2026Abschreibung zufolge Rückzugs oder Gegenstandslosigkeit · Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois · Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud
  7. 5A_644/202606.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 6B_177/202606.08.2026présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  9. 6B_335/202606.08.2026Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Présomption d'innocence (in dubio pro reo) · Libre appréciation des preuves
  10. 6B_781/202506.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Voies de fait · Menace qualifiée
  11. 8C_188/202606.08.2026Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Comparaison des revenus (revenu d'invalide) · Niveau de compétence de l'ESS
  12. 8C_232/202606.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 8C_317/202506.08.2026Calcul du degré d'invalidité (comparaison des revenus) · Revenu statistique (Enquête suisse sur la structure des salaires) · Abattement sur le revenu statistique
  14. 8C_370/202406.08.2026Évaluation de l'invalidité · Parallélisation des revenus comparés · Déduction liée à l'invalidité
  15. 8C_6/202606.08.2026Assujettissement à l'assurance-accidents · Entreprise non divisée · Bureau technique
  16. 8C_620/202506.08.2026Première formation professionnelle · Réadaptation de bénéficiaires de rente · Efficacité de l'intégration
  17. 8C_162/202606.08.2026Remise (remise de l'obligation de restituer) · Bonne foi (lors de la restitution) · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
  18. 8C_65/202606.08.2026Calcul du degré d'invalidité (comparaison des revenus) · Application par analogie de droit réglementaire · Unité du concept d'invalidité
  19. 1C_353/202606.08.2026Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Mesure superprovisionnelle
  20. 5A_639/202506.08.2026Protection de l'union conjugale · Entretien de l'époux · Avance de frais de procès
  21. 1C_728/202406.08.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
  22. 2C_557/202506.08.2026Reconnaissance de diplômes étrangers · Équivalence des diplômes · Ostéopathie
  23. 2C_580/202506.08.2026Reconnaissance de diplômes étrangers · Équivalence des diplômes · Autorisation d'exercer l'ostéopathie
  24. 4A_174/202606.08.2026Entraide judiciaire internationale en matière civile · Notification par voie d'entraide judiciaire · Objet de recours susceptible de recours
  25. 2C_90/202505.08.2026Liberté économique · Principe de proportionnalité · Abus du pouvoir d'appréciation qualifié
  26. 4D_122/202605.08.2026Mainlevée provisoire · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  27. 5A_173/202605.08.2026Effet suspensif · Droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) · Préjudice difficilement réparable
  28. 5A_536/202605.08.2026plainte de surveillance · Recours pour déni de justice · Obligation de motiver
  29. 5A_633/202605.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Office des poursuites d'Olten-Gösgen · canton de Soleure
  30. 5A_736/202605.08.2026Irrecevabilité pour tardiveté · La Côte · Vaud
  31. 5A_741/202605.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Bâle · APEA Bâle-Ville
  32. 5A_745/202605.08.2026Nichteintreten mangels Ausschöpfung des Instanzenzuges
  33. 6B_676/202505.08.2026Constatation de fait arbitraire · Présomption d'innocence et in dubio pro reo · Appréciation des preuves en cas de déclarations contre déclarations
  34. 7B_1429/202505.08.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Exploitabilité des moyens de preuve
  35. 7B_571/202605.08.2026recours en matière pénale · Décision incidente · Intérêt digne de protection
  36. 7B_773/202605.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · filouterie d'aliments
  37. 7B_794/202605.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 7B_928/202605.08.2026Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  39. 7F_20/202605.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · TVA · AFC
  40. 8C_192/202505.08.2026Indemnité de partie · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation · USA
  41. 5A_812/202505.08.2026Mesure de protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles · Droit de visite accompagné
  42. 7B_133/202605.08.2026Procédure de levée de scellés · Formalisme excessif · Décision incidente
  43. 7B_165/202605.08.2026Procédure de levée de scellés · Recours contre les mesures de contrainte · Forme écrite
  44. 9C_492/202505.08.2026Recours en matière de droit public · Substitution de motifs · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs
  45. 1C_414/202605.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Autoroute A16 · canton du Jura
  46. 2C_460/202505.08.2026Violation du secret professionnel · Sanction disciplinaire · Garantie de l'accès au juge
  47. 5A_1074/202505.08.2026Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  48. 7B_578/202605.08.2026Recours · Délai de recours · Restitution de délai
  49. 7B_752/202605.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 7B_868/202505.08.2026fraude à l'investissement en ligne · fraude sentimentale · canton de Soleure