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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 11/2758
Comme norme- 1C_3/202609.09.2026Autorisation de poursuivre pénalement · Notification d'une décision · Publication officielle comme mode de notification
- 1C_363/202609.09.2026Recours en matière de votation · Délai de recours · Obligation de dénoncer les vices avant le scrutin
- 4F_23/202609.09.2026Nichteintreten auf Revisionsgesuch (offensichtlich unzulässig) · Ablehnung des Gesuchs um unentgeltliche Rechtspflege · Valais
- 4A_409/202609.09.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_106/202609.09.2026Interprétation des normes légales · Usurpation d'un titre professionnel · Professions relevant du domaine de la psychologie
- 6B_154/202609.09.2026Soustraction d'impôt anticipé · Principe d'auto-taxation · Éléments constitutifs subjectifs (intention et négligence)
- 7B_216/202509.09.2026Déni de justice formel · Objet du litige · Interprétation des conclusions selon le principe de la confiance
- 8C_284/202609.09.2026Déni de justice / retard injustifié à statuer · Dépens · Condition de la procédure inutile
- 7B_497/202509.09.2026Violation grave des règles de la circulation · Comportement sans égards (élément subjectif) · Négligence grave
- 7B_926/202609.09.2026Préjudice irréparable · Décision incidente · Intérêt digne de protection
- 9C_379/202609.09.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · CSS Assurance-maladie SA · canton d'Argovie
- 9C_438/202609.09.2026Qualité pour recourir d'une commune · autonomie communale · arrêt de renvoi
- 1C_665/202509.09.2026Droit d'accès aux documents officiels · Compétence de rendre des décisions des commissions extraparlementaires · Déni de justice formel
- 4A_53/202609.09.2026mainlevée · Procédure de conciliation · Médiation
- 8C_282/202609.09.2026Caractère manifestement mal fondé du recours · expertise estimed · rhumatologie
- 2C_397/202609.09.2026Révocation de l'autorisation de séjour · Droit de séjour après dissolution du mariage · Communauté conjugale de trois ans
- 2C_482/202609.09.2026Responsabilité de l'État · Déni de justice et retard injustifié · Irrecevabilité du recours en raison de l'absence d'autorité de dernière instance
- 2C_740/202509.09.2026Droit d'être entendu · Droit à une audience publique · Obligation de motiver la décision
- 6B_139/202609.09.2026Principe de l'accusation · Modification de l'acte d'accusation · Extension de l'acte d'accusation
- 2C_447/202609.09.2026Avance de frais · Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_417/202609.09.2026Garde alternée · Bien de l'enfant · capacité éducative
- 7B_22/202609.09.2026Formalisme excessif · Qualité pour recourir · Partie plaignante
- 9C_448/202509.09.2026Domicile fiscal des personnes physiques · Assujettissement illimité à l'impôt · Décision préjudicielle portant sur la compétence de prélever l'impôt
- 9C_501/202509.09.2026Rente d'invalidité · Naissance du droit à la rente · Appréciation des preuves
- 4A_316/202509.09.2026Droit d'être entendu · appréciation arbitraire des preuves · Gain manqué
- 6B_677/202409.09.2026Jonction de procédures de recours · Motivation du recours · Droit de refuser le témoignage de la victime
- 7B_129/202609.09.2026Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Récusation
- 6B_840/202509.09.2026Qualité de plaignant · Qualité de lésé · Qualité pour recourir
- 7B_886/202609.09.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Récusation des autorités pénales · Nomination d'un procureur extraordinaire
- 2D_20/202609.09.2026Report de l'expulsion pénale · Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité d'un recours contre une décision d'irrecevabilité
- 7B_1104/202609.09.2026Nichteintreten im vereinfachten Verfahren (offensichtlich unzulässige Beschwerde) · Canton des Grisons · Tribunal supérieur du canton des Grisons
- 1C_244/202608.09.2026reconsidération · Vrais nova · pseudo-nova
- 1F_9/202608.09.2026Abweisung des Revisionsgesuchs · retrait provisoire du permis de conduire · expertise médicale de la circulation
- 5A_778/202608.09.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Tribunal de district d'Uster · Office des poursuites de Fällanden
- 7B_1027/202608.09.2026Détention pour des motifs de sûreté · Mesures de substitution · Révocation des mesures de substitution pour faits nouveaux
- 7F_50/202608.09.2026Nichteintreten auf Revisionsgesuch mangels hinreichender Begründung
- 5A_781/202608.09.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Justice de paix du district de Lausanne · Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud
- 8C_455/202608.09.2026Radiation du rôle
- 5A_780/202608.09.2026Curatelle de coopération · Expertise psychiatrique · Force probante de l'expertise privée
- 7B_181/202608.09.2026Défense d'office · Nécessité de la défense · Affaire de peu d'importance
- 4D_139/202608.09.2026Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 5A_1015/202508.09.2026Nichteintreten mangels nicht wieder gutzumachenden Nachteils bei Zwischenentscheid · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_835/202408.09.2026Constatation de fait arbitraire · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence et in dubio pro reo
- 8C_712/202508.09.2026Nichteintreten wegen nicht geleisteten Kostenvorschusses
- 2D_21/202608.09.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Décision incidente
- 6F_13/202608.09.2026Demande de révision au Tribunal fédéral · Récusation des magistrats · Délai de dépôt de la demande de révision
- 7B_1237/202508.09.2026Consultation du dossier · Notes de plaidoirie · Préjudice irréparable
- 8C_456/202608.09.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · caisse de compensation de Zoug · droit aux prestations complémentaires
- 8C_421/202608.09.2026Rente d'invalidité · Capacité de travail · Appréciation des preuves
- 9C_217/202608.09.2026Irrecevabilité du recours · Délai de recours · Restitution du délai