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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 22/2758

Comme norme
  1. 1C_518/202514.08.2026Notion de forêt et limite forestière · Aire forestière · Inventaire fédéral des sites construits à protéger (ISOS)
  2. 6B_347/202614.08.2026Validité de la signalisation routière · Visibilité de la signalisation · Excès de vitesse
  3. 1C_616/202514.08.2026Principe de la transparence / accès à l'information · Pondération des intérêts en matière de refus d'information · Interdiction de l'arbitraire
  4. 7B_997/202414.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Star-Praxis (griefs formels de la partie plaignante) · Droit d'être entendu
  5. 1C_423/202613.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 4A_267/202613.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Settlement Agreement · Îles Vierges
  7. 4A_381/202613.08.2026Abschreibung infolge Gegenstandslosigkeit
  8. 4A_385/202613.08.2026Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Genève · Cour de justice
  9. 4D_113/202613.08.2026Radiation du rôle par suite de retrait · Mendrisio · Tessin
  10. 5A_579/202613.08.2026Irrecevabilité pour tardiveté · Nichteintreten wegen querulatorischer Beschwerde · Bâle-Campagne
  11. 5A_743/202613.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Sarine · Fribourg
  12. 6B_474/202613.08.2026Qualité pour recourir (partie plaignante) · Prétentions civiles (exercice dans la procédure pénale) · Violation de droits de procédure (déni de justice formel)
  13. 7B_831/202613.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 9C_418/202613.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Canton de Zoug · Office AI de Zoug
  15. 2F_21/202613.08.2026Révision · centrale pilote géothermique sur roches GEOHIL à Cham · contribution de projet
  16. 5A_101/202613.08.2026Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  17. 8C_142/202613.08.2026Assurance-accidents (prestations) · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  18. 8C_420/202613.08.2026Irrecevabilité du recours · Critique appellatoire · Revenir sur des décisions entrées en force
  19. 2C_433/202613.08.2026Assistance administrative internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Secret professionnel de l'avocat
  20. 4A_302/202613.08.2026Restitution de délai · Motivation du recours · Irrecevabilité du recours
  21. 4D_84/202613.08.2026Nichteintreten mangels Nichtleistung des Kostenvorschusses
  22. 5A_248/202613.08.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autorité parentale
  23. 7B_762/202613.08.2026Défaut de motivation (recours) · Critique appellatoire · Requête de restitution de délai
  24. 8C_487/202513.08.2026Arbitraire · Appréciation des preuves · Maxime d'office
  25. 8C_622/202513.08.2026Abus de droit · maladie de Lyme · morsures de tiques
  26. 6B_85/202613.08.2026Escroquerie (droit pénal) · Dommage au patrimoine · Astuce
  27. 7B_590/202613.08.2026Droit d'être entendu (procédure de récusation) · récusation · Recours procédurier et abusif
  28. 8C_342/202613.08.2026indemnité de chômage · Prévention des abus dans l'assurance-chômage · Indemnité de chômage: exclusion en raison d'une position analogue à celle de l'employeur
  29. 8C_33/202613.08.2026Indemnité pour atteinte à l'intégrité (assurance-accidents) · Causalité naturelle et adéquate · Appréciation des rapports médicaux
  30. 5A_210/202613.08.2026Recours en matière de poursuite pour dettes et de faillite (recevabilité) · Conclusions nouvelles en instance fédérale · Conclusions constatatoires
  31. 2F_20/202613.08.2026Irrecevabilité de la demande de révision faute de motivation · Valais · autorisation de pratiquer la médecine
  32. 1C_33/202513.08.2026Bonne foi · Protection de la bonne foi · Remise en état
  33. 6B_828/202413.08.2026force obligatoire de l'arrêt de renvoi · compétence pour l'instruction policière · exploitabilité de l'audition
  34. 2C_513/202513.08.2026Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
  35. 1C_514/202512.08.2026Retrait du permis de conduire pour défaut d'aptitude à la conduite · Droit d'être entendu · Constatation de fait arbitraire
  36. 1C_706/202512.08.2026Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Avance de frais
  37. 5A_733/202612.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Tribunal de district de Zofingue · Tribunal cantonal du canton d'Argovie
  38. 5A_734/202612.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 5A_762/202612.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 5A_764/202612.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Office des poursuites de Flawil · Flawil
  41. 5D_31/202612.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 6B_269/202612.08.2026Expulsion · Cas de rigueur personnel grave · Arbitraire dans l'établissement des faits
  43. 6B_863/202512.08.2026Droit d'être entendu · force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Fixation de la peine
  44. 7B_370/202612.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Kilian Constantin
  45. 7B_403/202612.08.2026Déni de justice et retard injustifié · Obligation de motiver · Violation des droits fondamentaux
  46. 7B_898/202612.08.2026Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  47. 7B_940/202612.08.2026Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  48. 7B_961/202612.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · crochetage
  49. 8C_565/202512.08.2026Causalité de l'accident · Appréciation des preuves médicales · Lien de causalité naturelle
  50. 5A_228/202612.08.2026Recours en matière civile · Droit des poursuites et faillites · Droit d'être entendu