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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 21/2758

Comme norme
  1. 5A_582/202618.08.2026décision partielle sur le principe du divorce · unité du jugement de divorce · pesée des intérêts en vue d'une décision partielle
  2. 2C_259/202518.08.2026Déni de justice formel · Formalisme excessif · Recours pour déni de justice
  3. 6B_211/202618.08.2026Constatation de fait arbitraire · Appréciation des preuves · déclarations de la victime comme moyen de preuve
  4. 4A_58/202618.08.2026Heures supplémentaires · Estimation du nombre d'heures supplémentaires · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  5. 1C_417/202617.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 1C_418/202617.08.2026Nichteintreten mangels besonders bedeutendem Fall · numéro de carte de paiement · numéro de compte de carte
  7. 5A_779/202617.08.2026Décision incidente · décision d'irrecevabilité · Obligation de motiver
  8. 9C_368/202617.08.2026Radiation du rôle par suite de retrait du recours
  9. 9C_721/202517.08.2026Contrôle abstrait des normes · Voie de droit cantonale · Objet de recours admissible
  10. 5A_131/202617.08.2026Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Formalisme excessif
  11. 1C_710/202517.08.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
  12. 7B_1304/202417.08.2026Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  13. 9C_136/202617.08.2026Abschreibung infolge Gegenstandslosigkeit
  14. 2C_460/202617.08.2026Intérêt digne de protection · Devenir sans objet de la procédure · avance de frais
  15. 8C_699/202517.08.2026Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Maxime d'office
  16. 8C_28/202617.08.2026Rente d'invalidité · revenu d'invalide · Tabellenlohnabzug
  17. 8C_566/202517.08.2026Rappel de primes de l'assurance-accidents · Contournement de primes · Simulation
  18. 7B_798/202617.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Solothurn
  19. 7B_962/202617.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Soleure
  20. 7B_1423/202417.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Adhésion au procès pénal · Consorité nécessaire des héritiers
  21. 8C_756/202517.08.2026Respect du délai lors de la notification électronique · Irrecevabilité pour non-respect du délai · Obligation de motiver la décision cantonale
  22. 8C_713/202517.08.2026Rente d'invalidité · Capacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux
  23. 1C_429/202517.08.2026Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Qualité de lésé
  24. 1C_451/202517.08.2026Contrôle périodique des véhicules routiers · Sécurité de fonctionnement des véhicules · Permis de circulation et son retrait
  25. 7B_992/202617.08.2026Irrecevabilité pour motivation manifestement insuffisante · Ministère public régional Emmental-Haute-Argovie · Tribunal supérieur du canton de Berne
  26. 4A_102/202617.08.2026Cumul objectif d'actions · Connexité matérielle · Compétence territoriale
  27. 2C_134/202617.08.2026Restitution du délai · Empêchement non fautif d'agir · Inobservation d'un délai
  28. 2C_304/202617.08.2026Expulsion · Interdiction d'entrée · Assistance judiciaire
  29. 2C_154/202617.08.2026Autorisation de séjour · autorisation de séjour obtenue par fausse carte d'identité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  30. 2C_24/202617.08.2026Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures · Bien de l'enfant
  31. 2C_367/202617.08.2026Déni de justice et retard injustifié · Dépôt électronique et signature électronique qualifiée · Validité de la signature électronique qualifiée selon la SCSE
  32. 2C_95/202617.08.2026Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · Vie familiale (art. 8 CEDH)
  33. 7B_1093/202417.08.2026in dubio pro duriore · Classement de la procédure · Arbitraire dans l'établissement des faits
  34. 2C_186/202617.08.2026contestation d'examens (exception à la clause d'exclusion) · Subsidiarité du recours constitutionnel subsidiaire · Objet du litige
  35. 2C_496/202517.08.2026Nullité d'une décision · Droit d'être entendu (notification) · Publication officielle
  36. 6B_472/202617.08.2026Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Critique appellatoire
  37. 2C_261/202617.08.2026Interdiction de pénétrer dans une région déterminée · Principe de proportionnalité · Trouble ou menace de la sécurité et de l'ordre publics
  38. 2C_93/202617.08.2026Violence domestique comme motif personnel important · Non-prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de la communauté conjugale · Oppression psychique en tant que violence domestique
  39. 4A_185/202617.08.2026Recours en matière civile · instance cantonale unique · conversion du recours mal intitulé
  40. 2C_307/202617.08.2026autorisation de séjour en vue d'exercer une activité lucrative indépendante · Irrecevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  41. 4A_340/202617.08.2026Calcul de la valeur litigieuse · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  42. 2C_410/202617.08.2026Défaut de paiement de l'avance de frais · Exigence de motivation du recours · Recours contre une décision d'irrecevabilité
  43. 4A_93/202617.08.2026Responsabilité contractuelle du mandataire · Devoir de diligence et d'information du mandataire · Causalité hypothétique
  44. 5A_560/202614.08.2026Droit d'être entendu · Arbitraire · Retard injustifié
  45. 5F_38/202614.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Office des poursuites de Saint-Gall · Tribunal de district de Saint-Gall
  46. 6F_12/202614.08.2026Révision au Tribunal fédéral · Droit d'être entendu · décision d'irrecevabilité
  47. 5A_763/202614.08.2026Effet suspensif · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  48. 7B_135/202314.08.2026recours en matière pénale · Gestion fautive · Surendettement
  49. 6B_728/202514.08.2026Droit d'être entendu · Assistance judiciaire (défenseur d'office) · canton de Neuchâtel
  50. 7B_1115/202514.08.2026Séquestre · Suspicions suffisantes · Proportionnalité