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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 43/2758

Comme norme
  1. 5A_510/202522.06.2026Protection de l'union conjugale · Recours en matière civile · Conclusions
  2. 5A_525/202622.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 5A_557/202622.06.2026Curatelle de représentation · Mesures ambulatoires · Droit d'être entendu
  4. 5A_911/202522.06.2026Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Bien de l'enfant
  5. 6B_16/202622.06.2026Maxime inquisitoire · Droit d'être entendu · Administration des preuves en procédure de recours
  6. 6B_274/202622.06.2026Expulsion · Clause de rigueur · Bien de l'enfant
  7. 6B_312/202622.06.2026Langue du recours · Délai de recours · Motivation du recours
  8. 6B_323/202622.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 6B_42/202622.06.2026Publicité des débats · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  10. 6B_786/202522.06.2026Entrave à l'action pénale · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  11. 7B_255/202622.06.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  12. 7B_49/202622.06.2026Procédure de récusation · Droit d'être entendu · récusation
  13. 7B_558/202622.06.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  14. 7B_596/202622.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 7B_66/202422.06.2026Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Conclusions civiles dans la procédure pénale
  16. 7B_765/202622.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 8C_338/202622.06.2026Non-entrée en matière en raison de la non-réparation du vice dans le délai imparti
  18. 8C_397/202622.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 1C_524/202422.06.2026Nullité des actes administratifs · Théorie de l'évidence · Droit d'être entendu
  20. 2C_53/202622.06.2026Regroupement familial · Reconnaissance des adoptions étrangères · Droit d'être entendu
  21. 4A_65/202622.06.2026Droit d'être entendu · Interprétation du contrat · Contrat d'architecte
  22. 1C_337/202519.06.2026Retrait du permis de conduire · Infraction grave · Délai de récidive
  23. 2C_109/202619.06.2026Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Preuve de la persistance de la volonté matrimoniale · Droit d'être entendu
  24. 2C_18/202619.06.2026Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Autorisation de séjour
  25. 2C_184/202619.06.2026Assistance judiciaire · Indigence · Supplément pour indigence procédurale
  26. 2C_353/202619.06.2026Qualité pour recourir · signature électronique qualifiée · décision d'irrecevabilité
  27. 2C_605/202519.06.2026Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Interdiction d'entrée
  28. 4A_285/202619.06.2026Arbitrage · Arbitraire · Critique appellatoire
  29. 4A_289/202619.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 5A_12/202619.06.2026Mesures superprovisionnelles · Droit à un recours effectif · Protection de l'enfant
  31. 5A_395/202519.06.2026Imputation d'un revenu · entretien de l'enfant · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  32. 5A_517/202619.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 5A_556/202619.06.2026Recours pour déni de justice · intérêt actuel et pratique · Intérêt virtuel
  34. 5A_88/202519.06.2026Assistance judiciaire · Représentation de l'enfant en procédure · entretien de l'enfant
  35. 5F_19/202619.06.2026Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral pour inadvertance · Conditions de recevabilité d'une demande de révision · Faits nouveaux dans la procédure de révision
  36. 6B_1003/202519.06.2026Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire
  37. 6B_119/202619.06.2026Assistance judiciaire · reconsidération · pseudo-nova
  38. 6B_166/202619.06.2026Expulsion · Cas de rigueur personnel grave · force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  39. 6B_213/202619.06.2026Expulsion obligatoire · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  40. 6B_285/202619.06.2026Motivation du recours · Qualité pour recourir · Arbitraire
  41. 6B_364/202619.06.2026Interdiction de l'arbitraire
  42. 6B_367/202619.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 6B_637/202419.06.2026Droit à la consultation du dossier · Droit d'être entendu · Droit de confrontation
  44. 6B_964/202519.06.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  45. 7B_1096/202519.06.2026Récusation · Préoccupation préalable · Respect du délai
  46. 7B_1335/202519.06.2026Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Droit pénal administratif
  47. 7B_148/202419.06.2026Non-entrée en matière sur plainte pénale · Escroquerie · Abus de confiance
  48. 7B_412/202619.06.2026Exigences de motivation du recours au Tribunal fédéral · Irrecevabilité pour motivation insuffisante · Assistance judiciaire
  49. 7B_453/202619.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 7B_507/202619.06.2026Motivation du recours · Critique appellatoire · Arbitraire