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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 35/2758

Comme norme
  1. 8C_56/202609.07.2026Nouvelle demande en assurance-invalidité · Fardeau de la preuve en cas de nouvelle demande · Droit d'être entendu
  2. 8C_599/202509.07.2026Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  3. 9C_121/202609.07.2026Recours en matière de droit public · Déni de justice · Intérêt digne de protection
  4. 9C_399/202609.07.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 9C_429/202609.07.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 9C_507/202509.07.2026Demande constatatoire · Impôt sur les spiritueux · Besoin propre exonéré
  7. 1C_723/202509.07.2026Droit d'être entendu (obligation de motivation) · Droit d'être entendu (droit de participer, droit de s'exprimer) · Qualité pour recourir (intérêt digne de protection)
  8. 4F_22/202609.07.2026Restitution du délai · Assistance judiciaire · Poste allemande
  9. 5A_259/202609.07.2026Garde alternée · Autorité parentale conjointe · Droit d'être entendu
  10. 7B_486/202409.07.2026Procédure de levée de scellés · Préjudice irréparable · Droit d'être entendu
  11. 8C_132/202609.07.2026Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Imputation d'un revenu hypothétique du conjoint · Force obligatoire de l'évaluation de l'invalidité par les organes de l'assurance-invalidité
  12. 8C_41/202609.07.2026Rente d'invalidité · Déduction sur le revenu d'invalide · taux d'invalidité
  13. 7B_1359/202509.07.2026demande de récusation · Préoccupation préalable · Droit d'être entendu
  14. 4A_46/202609.07.2026Cession de créance · Légitimation active · Liquidation d'une société anonyme
  15. 4F_19/202608.07.2026Révision · récusation · Assistance judiciaire
  16. 5A_278/202608.07.2026Recevabilité temporelle du recours · Envoi depuis l'étranger · Motivation du recours
  17. 5A_32/202608.07.2026Recours pour déni de justice · Exigences de motivation
  18. 5A_550/202608.07.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 5A_594/202608.07.2026Exigences de motivation du recours · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  20. 5A_602/202608.07.2026mesures provisionnelles · Protection de la personnalité · Interdiction de l'arbitraire
  21. 5A_608/202608.07.2026Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Arbitraire
  22. 5A_627/202608.07.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 5A_634/202608.07.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 5A_643/202608.07.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 5D_24/202608.07.2026Restitution / rétablissement en l'état antérieur · violation du droit d'être entendu · Formalisme excessif
  26. 5G_1/202608.07.2026Interprétation d'un arrêt du Tribunal fédéral · Rectification d'un arrêt du Tribunal fédéral · arrêt de renvoi
  27. 6B_340/202608.07.2026Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Pondération des facteurs de fixation de la peine · Home-jacking
  28. 6B_467/202608.07.2026Nichteintreten wegen verfrühter Beschwerde
  29. 7B_1252/202508.07.2026Libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique · Levée d'une mesure thérapeutique · Actualité de l'expertise
  30. 7B_419/202508.07.2026Procédure de levée de scellés · Secret professionnel de l'avocat · Obligation de collaboration et de motivation
  31. 7B_662/202608.07.2026Procédure de levée de scellés · Préjudice irréparable · Secret privé
  32. 7B_680/202608.07.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 7B_783/202608.07.2026Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Risque de récidive simple comme motif de détention
  34. 7B_850/202608.07.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  35. 7F_44/202608.07.2026Irrecevabilité de la demande de révision
  36. 8C_262/202608.07.2026Exigences de motivation du recours · Critique appellatoire · Expertise médicale
  37. 8C_295/202508.07.2026Valeur probante des expertises médicales · Capacité de travail · Aggravation
  38. 8C_443/202608.07.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 8C_710/202508.07.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 9C_424/202608.07.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  41. 9C_533/202508.07.2026Irrecevabilité du recours · Recours constitutionnel subsidiaire · Objet du litige
  42. 2C_392/202608.07.2026Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit à la reconsidération
  43. 4A_347/202608.07.2026Garantie de l'accès au juge · Qualité de partie · Capacité d'ester en justice
  44. 8C_150/202608.07.2026Chômage imputable à l'assuré · Suspension du droit à l'indemnité · Maxime d'office
  45. 9C_725/202408.07.2026Récupération d'une exonération fiscale (claw back) · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  46. 2C_313/202508.07.2026Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité de partie dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Objet du litige
  47. 2C_354/202607.07.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 2C_385/202607.07.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  49. 2F_18/202607.07.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 5A_497/202607.07.2026Abus de droit · Conditions de la notification du commandement de payer (LP) · Assistance judiciaire