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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2229/2758

Comme norme
  1. 2C_247/201016.02.2011Secret professionnel de l'avocat · Devoir de diligence de l'avocat · Droit disciplinaire des avocats
  2. 2C_533/201016.02.2011Procédure de rappel d'impôt · Domicile fiscal · Interdiction de l'arbitraire
  3. 2C_659/201016.02.2011Révocation d'une autorisation de fabrication · Révocation d'une décision pour modification ultérieure des circonstances · Proportionnalité
  4. 2C_733/201016.02.2011Caducité de la procédure de recours · reconsidération · Décision préalable
  5. 2C_742/201016.02.2011Interdiction de l'arbitraire · Estimation immobilière
  6. 2C_78/201116.02.2011Radiation du rôle par suite de retrait
  7. 2C_781/201016.02.2011Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  8. 2C_90/201116.02.2011Assistance judiciaire · Autorisation de séjour · Protection de la famille
  9. 2D_6/201116.02.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 4A_661/201016.02.2011Assistance judiciaire · Obligation de collaborer · Interdiction de l'arbitraire
  11. 4D_135/201016.02.2011Irrecevabilité faute d'avance de frais
  12. 5A_104/201116.02.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 5A_121/201116.02.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 5A_22/201116.02.2011Garde de fait et droit de garde · Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire
  15. 5A_781/201016.02.2011Maxime d'office · Assistance judiciaire · Minimum vital
  16. 5D_18/201116.02.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 8C_829/201016.02.2011Constatation de l'atteinte à la santé · Valeur probante des rapports médicaux et des expertises médicales · Déduction liée à l'invalidité
  18. 8C_980/201016.02.2011Non-entrée en matière faute de décision finale
  19. 8C_989/201016.02.2011Révision de la rente · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  20. 9C_30/201116.02.2011Recevabilité temporelle du recours · Exigences formelles du recours · Principe de la bonne foi
  21. 9C_345/201016.02.2011Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI · Domicile · Résidence habituelle
  22. 9C_550/201016.02.2011Litige tarifaire entre assureur et fournisseur de prestations · Tiers garant · Compétence du tribunal arbitral
  23. 9C_811/201016.02.2011Trouble somatoforme douloureux · incapacité de travail · Force probante du rapport médical
  24. 1B_32/201115.02.2011Placement provisoire dans un établissement fermé · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Proportionnalité
  25. 1B_50/201115.02.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 1C_262/201015.02.2011Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Assemblée communale
  27. 1C_552/201015.02.2011Annulation de la naturalisation facilitée · Naturalisation facilitée · Communauté de vie effective
  28. 2C_144/201115.02.2011Regroupement familial · Dissolution de l'union conjugale · Raisons personnelles majeures
  29. 2C_157/201115.02.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 2C_163/201115.02.2011Obligation de motiver · irrecevabilité du recours
  31. 4A_1/201115.02.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 5A_662/201015.02.2011Convention attribuant le bénéfice au conjoint survivant · Contrat de mariage · Forme des dispositions pour cause de mort
  33. 5D_17/201115.02.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 6B_696/201015.02.2011Principe de la spécialité · Extradition · Classement de la procédure pénale
  35. 6B_7/201115.02.2011Acte d'ordre sexuel avec des enfants · Harcèlement sexuel · Indemnité pour tort moral
  36. 8C_1057/201015.02.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 8C_481/201015.02.2011indemnité de chômage · position assimilable à celle d'un employeur · Liquidateur en tant que personne assimilable à un employeur
  38. 8C_617/201015.02.2011Causalité adéquate · Lien de causalité naturelle · Causalité de l'accident
  39. 8C_717/201015.02.2011Adéquance du lien de causalité en cas de séquelles psychiques · Révision procédurale · arrêt de renvoi
  40. 8C_760/201015.02.2011Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Obligation de motiver
  41. 8C_790/201015.02.2011Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin
  42. 8C_844/201015.02.2011Causalité adéquate en cas d'évolution psychique défavorable après accident · Pratique relative au coup du lapin · Pratique relative aux troubles psychiques
  43. 9C_112/201015.02.2011Responsabilité subsidiaire des organes · Négligence grave · Droit d'être entendu
  44. 9C_16/201115.02.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 9C_691/201015.02.2011Révision de la rente · taux d'invalidité · Comparaison des revenus
  46. ATF 137 III 20814.02.2011Art. 266n CO ; résiliation du bail du logement de la famille. Les locaux commerciaux qui servent également à l'hébergement d'époux dont l'un d'eux au moins est titulaire du bail commercial bénéficient de la protection conférée par les art. 266m à 266n CO. Lorsque le locataire d'u
  47. 1B_10/201114.02.2011Détention provisoire · Risque de récidive · Proportionnalité
  48. 1B_55/201114.02.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 1C_423/201014.02.2011Retrait préventif du permis de conduire · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  50. 1C_542/201014.02.2011Qualité pour recourir · conditions du recours contre les décisions incidentes · Conflit entre organes