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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2234/2758

Comme norme
  1. ATF 137 IV 13402.02.2011Art. 80h let. b EIMP ; art. 84 et 89 al. 1 LTF ; art. 9a OEIM; entraide internationale en matière pénale; qualité pour recourir contre une décision de clôture. Audition de témoins et consultation du dossier; qualité pour recourir des personnes morales et de leurs organes. Résumé
  2. 1B_26/201102.02.2011Qualité de lésé · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
  3. 1B_428/201002.02.2011Assistance judiciaire · Indigence · Motivation du recours
  4. 1C_13/201102.02.2011Irrecevabilité
  5. 1C_415/201002.02.2011Contrôle abstrait des normes · Éligibilité · Droits constitutionnels
  6. 1C_424/201002.02.2011Qualité pour recourir en matière d'entraide internationale en matière pénale · Atteinte directe par des mesures d'entraide · Possession de documents et édition
  7. 2C_762/201002.02.2011Recours en matière de droit public · Qualité de partie · Qualité pour recourir
  8. 2C_832/201002.02.2011Recours en matière de droit public · Décision incidente · Effet suspensif
  9. 4A_556/201002.02.2011Question de droit d'importance fondamentale · Chômage au sens de l'art. 10 LACI · Droit d'être entendu
  10. 4A_585/201002.02.2011Résiliation anticipée pour défaut de paiement · Résiliation abusive · Abus de droit
  11. 4A_623/201002.02.2011Contestation du congé pour abus de droit · Garantie de la propriété · Arbitraire dans l'établissement des faits
  12. 4A_629/201002.02.2011Annulation du congé pour violation des règles de la bonne foi · Droit à la preuve · Résiliation abusive
  13. 4A_637/201002.02.2011Intérêt actuel et pratique · Déni de justice formel · Question juridique de principe
  14. 4F_1/201102.02.2011Abweisung des Revisionsgesuchs
  15. 5A_38/201102.02.2011Privation de liberté à des fins d'assistance · Traitement forcé · Clopixol
  16. 5A_712/201002.02.2011Recours en matière civile · Procédure de séquestre · mesures provisionnelles
  17. 5A_836/201002.02.2011Recours pour arbitraire · Obligation de motiver · Conclusions nouvelles
  18. 5A_90/201102.02.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 8C_504/201002.02.2011Droit à une audience publique · Violation de l'obligation d'annoncer · Restitution de prestations de rente
  20. 8C_57/201102.02.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 8C_731/201002.02.2011Évaluation de l'invalidité · Question du statut · méthode mixte
  22. 8C_933/201002.02.2011rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité · revenu d'invalide
  23. 9C_31/201102.02.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 9C_7/201102.02.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 9C_70/201102.02.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 1B_33/201101.02.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 1B_388/201001.02.2011Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · récusation
  28. 1B_429/201001.02.2011Retard injustifié · Droit d'être entendu · Thurgau
  29. 1C_376/201001.02.2011Décision préjudicielle en droit des constructions · Décision incidente · Préjudice irréparable
  30. 2C_37/201101.02.2011Détention en vue du renvoi · Conditions de détention · Interdiction de l'arbitraire
  31. 2C_643/201001.02.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mariage blanc
  32. 2C_70/201101.02.2011Défaut de motivation du recours · Droit intercantonal · Violation des droits constitutionnels
  33. 2C_735/201001.02.2011Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Appréciation des preuves
  34. 2C_754/201001.02.2011Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Effet dévolutif
  35. 2C_763/201001.02.2011Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations · Taxation d'office · Exigences de motivation
  36. 2C_96/201101.02.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 4A_584/201001.02.2011Valeur litigieuse minimale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  38. 4A_611/201001.02.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 6B_1097/201001.02.2011Non-entrée en matière faute de procuration
  40. 6B_1103/201001.02.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 6B_737/201001.02.2011Diffamation · Preuve de la bonne foi · Appréciation des preuves
  42. 6B_940/201001.02.2011Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Offre de preuve et appréciation anticipée des preuves · Crédibilité des déclarations
  43. 8C_1005/201001.02.2011Assurance-accidents · Examen médical · Lien de causalité
  44. 8C_447/201001.02.2011Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin (HWS)
  45. 8C_849/201001.02.2011Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Période de comparaison déterminante en matière de révision
  46. 8C_895/201001.02.2011Assurance-accidents · Notion d'accident · Lien de causalité naturelle
  47. 1B_403/201031.01.2011Droit à un tribunal indépendant et impartial · Imposition de frais sans base légale · Déni de justice formel
  48. 1C_278/201031.01.2011Recours en matière de droit public · Devoir de récusation · Droit d'être entendu
  49. 1C_279/201031.01.2011Retrait du permis de conduire · Infraction moyennement grave · Liaison aux constatations pénales
  50. 1C_403/201031.01.2011Droit d'être entendu · Réquisition de preuves · Conformité à la zone des antennes de téléphonie mobile