Rapport explicatif

4^etrain d'ordonnances sur les produits thérapeutiques: Rapport explicatif général

financières pour l’industrie pharmaceutique, qui devra établir des rapports et les anonymiser avant leur publication. Mais les conséquences financières seront atténuées par le fait que les entreprises pourront se référer aux résultats d’études cliniques déjà publiés dans d’autres pays. Il est trop tôt pour chiffrer l’impact financier de cette mesure.

3.3.5 Système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire

Les données relatives à l’utilisation de médicaments vétérinaires à inscrire dans un registre (cela inclut tous les antibiotiques) doivent aujourd’hui déjà être mentionnées par le vétérinaire dans l’historique du malade. La saisie dans le SI ABV des aliments médicamenteux utilisés pour le traitement d’un groupe d’animaux par voie orale et prescrits jusqu’à présent au moyen du formulaire d’ordonnance officiel devrait engendrer un surcroît de travail aux vétérinaires praticiens (des informations plus nombreuses et plus précises) mais elle aura aussi des avantages, puisque le système affichera automatiquement les dosages, les délais d’attente, les quantités à administrer et les mises en garde (surdosage ou sousdosage p. ex.). Les vétérinaires auront un surcroît de travail lié à la saisie de données supplémentaires sur la prescription, la remise et l’utilisation de médicaments vétérinaires (traitement d’un groupe d’animaux par voie non orale).

Les détenteurs d’animaux n’ont pas de devoir d’annonce. La première étape de création du SI ABV ne leur occasionnera pas de charge de travail supplémentaire. Les détenteurs d’animaux et leurs vétérinaires pourront évaluer l’usage d’antibiotiques qu’ils font à l’aide de valeurs comparatives nationales. Cette évaluation permettra une meilleure prise de conscience et une réaction adéquate. Il est prévu d’effectuer ultérieurement des contrôles supplémentaires portant sur la consommation d’antibiotiques et de prendre à l’encontre des gros consommateurs les mesures qui s’imposent. Cela entraînera un surplus de travail aux détenteurs d’animaux.

Les titulaires d’autorisation ont actuellement déjà l’obligation de déclarer une fois par année les préparations antibiotiques qu’ils vendent. Ils reçoivent une liste Excel de leurs préparations et sont priés de la compléter. Dorénavant, il s’agira de fournir les données non seulement par préparation et taille d’emballage, mais également par vétérinaire. La déclaration sera automatisée afin de faciliter l’analyse de ces données ; le surcroît de travail en la matière est raisonnable.

Bien qu’il ne les concerne pas directement, le SI ABV a indirectement des effets positifs sur la protection des consommateurs. Il améliorera de manière significative la transparence et, par conséquent, la confiance des consommateurs, puisqu’il permettra de prendre des mesures ciblées pour lutter contre l'antibiorésistance.

3.4 Compatibilité avec les obligations internationales

Les modifications proposées pour les ordonnances faisant partie de la présente révision n’ont aucune influence sur les obligations internationales de la Suisse.