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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1592/2758

Comme norme
  1. 2C_128/201525.08.2015Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Abus de droit
  2. 2C_692/201525.08.2015Nichteintreten wegen rechtsmissbräuchlicher Prozessführung
  3. 2C_817/201425.08.2015impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
  4. 4A_123/201525.08.2015Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Propriété intellectuelle
  5. 4A_350/201525.08.2015Procédure simplifiée · Abus de droit · Contrat de bail
  6. 5A_274/201525.08.2015Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Entretien de la famille · Droit d'être entendu
  7. 5A_645/201525.08.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 6B_228/201525.08.2015Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Fixation de la peine
  9. 6B_510/201525.08.2015Fixation de la peine · Double punition · Antécédents judiciaires
  10. 6B_88/201525.08.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 8C_306/201525.08.2015Assurance-chômage · Renseignement inexact de l'autorité · Protection de la bonne foi
  12. 8C_336/201525.08.2015Révision de la rente · Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  13. 8C_339/201525.08.2015Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des rapports et expertises médicaux · Constatation manifestement inexacte des faits
  14. 8C_348/201525.08.2015Révision de la rente · Appréciation des preuves · obligation de diminuer le dommage
  15. 8C_516/201525.08.2015Offensichtlich unbegründete Beschwerde im vereinfachten Verfahren
  16. 8C_520/201525.08.2015Irrecevabilité manifeste · Défaut de motivation · Interdiction de l'arbitraire
  17. 8C_545/201525.08.2015Conditions de recevabilité · Radiation du rôle
  18. 8C_686/201425.08.2015Formalisme excessif · Déni de justice · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  19. 9C_159/201525.08.2015Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · Pesée des intérêts
  20. 9C_320/201525.08.2015assurance-invalidité · Suppression de rente · Droit d'être entendu
  21. 9C_782/201425.08.2015Sous-traitance · Transparence · Location de services
  22. ATF 141 I 17224.08.2015Art. 9, 29 al. 1 et art. 29a Cst. ; art. 86 al. 3 LTF ; art. 110 LIFD et art. 39 al. 1 LHID ; art. 320 CP . Haute surveillance parlementaire sur l'administration; secret fiscal; exception à la garantie de l'accès au juge; interdictions de l'arbitraire et du déni de justice formel
  23. 12T_4/201524.08.2015Non-entrée en matière sur la plainte (recours) de surveillance
  24. 1B_254/201524.08.2015Force de chose jugée · Libération de la détention · Risque de fuite
  25. 1B_52/201524.08.2015Levée des scellés · Suspicions suffisantes · Mise sous scellés
  26. 1C_108/201524.08.2015Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  27. 1C_201/201524.08.2015Récusation et refus de magistrats · Publicité de la justice · Indemnité d'expropriation
  28. 1C_399/201524.08.2015Recours en matière de droit public · Préjudice irréparable · Procédure probatoire longue ou coûteuse
  29. 1C_63/201524.08.2015Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote · Protection juridique après coup pour les votations fédérales
  30. 2C_1006/201424.08.2015Droit d'être entendu · Intérêt juridique actuel · Garantie de l'accès au juge
  31. 2C_529/201424.08.2015Ruling fiscal · Protection de la bonne foi · Compétence de l'AFC pour les rulings
  32. 2C_807/201424.08.2015Établissement stable · Protection de la bonne foi · Ruling fiscal
  33. 2D_44/201524.08.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · cas de rigueur
  34. 4A_155/201524.08.2015Recours en matière civile · Rectification du procès-verbal · Liberté contractuelle
  35. 4A_224/201524.08.2015Question de droit d'importance fondamentale · Valeur litigieuse · Irrecevabilité du recours
  36. 5D_138/201524.08.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 6B_159/201524.08.2015Principe de la confiance · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation
  38. 6B_208/201524.08.2015Audition en qualité de personne appelée à donner des renseignements · Statut de prévenu · Interdiction d'exploitation des preuves
  39. 6B_225/201524.08.2015Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  40. 6B_250/201524.08.2015Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  41. 6B_251/201524.08.2015Indemnisation du temps consacré dans la procédure pénale · Droit d'être entendu · Dépens pour la partie non représentée par un avocat
  42. 6B_257/201524.08.2015Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · In dubio pro reo
  43. 6B_465/201524.08.2015Administration directe des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  44. 6B_684/201424.08.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 6B_871/201424.08.2015Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Menaces
  46. 6F_18/201524.08.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 8C_375/201524.08.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 8C_52/201524.08.2015Lien de causalité naturelle · Force probante des rapports médicaux · Maxime de preuve post hoc ergo propter hoc
  49. 9C_501/201524.08.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. ATF 141 II 30721.08.2015Art. 89, 95 et 110 LTF , art. 3, 5 et 9 al. 2 bis LMI . Droit des marchés publics; procédure sur invitation; qualité pour recourir de la soumissionnaire qui a pris part à une procédure sur invitation; application d'office du droit. Admissibilité de la procédure sur invitation (co