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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1598/2758

Comme norme
  1. 2C_534/201407.08.2015Droit d'être entendu · Imposition selon la capacité économique · Égalité de traitement
  2. 2C_630/201507.08.2015Détention pour non-exécution du renvoi · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  3. 2C_735/201407.08.2015Recevabilité du recours en matière de droit public · Rémunération du trafic régional de voyageurs · Intérêt digne de protection
  4. 6B_352/201507.08.2015Qualité pour recourir · Indemnité pour tort moral · Interdiction de l'arbitraire
  5. 6B_576/201507.08.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité et réparation pour mesures de contrainte de la procédure pénale
  6. 6B_750/201407.08.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Indemnité pour tort moral
  7. 8C_484/201507.08.2015Obligation de motiver · Critique appellatoire
  8. 8C_497/201507.08.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 8C_511/201507.08.2015Exigence de motivation du recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Critique appellatoire
  10. 9C_193/201507.08.2015Révision de la rente · méthode mixte · Base de comparaison
  11. 9C_855/201407.08.2015Déduction sur le revenu d'invalide · Contrôle judiciaire du pouvoir d'appréciation · Révision de la rente d'invalidité
  12. 1C_246/201406.08.2015Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté de vie
  13. 1C_79/201506.08.2015Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
  14. 2C_1015/201406.08.2015Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Vie familiale
  15. 2C_1137/201406.08.2015Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) - droit de séjour · Notion de travailleur · Activité marginale et accessoire
  16. 2C_1144/201406.08.2015Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Motif de révocation pour dépendance à l'aide sociale
  17. 2C_138/201506.08.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit transitoire · égalité de traitement
  18. 2C_16/201506.08.2015Recours en matière de droit public · Plein pouvoir d'examen · Devoir de motivation qualifié
  19. 2C_214/201506.08.2015Qualité pour recourir des collectivités publiques · Autonomie des communes et des districts · Principe de la séparation des pouvoirs
  20. 2C_270/201506.08.2015Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction d'entrée
  21. 2C_55/201506.08.2015Devoirs professionnels de l'avocat · Liberté d'opinion · Interdiction de la reformatio in peius
  22. 2C_606/201506.08.2015Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Redevances de réception radio et télévision
  23. 2C_615/201506.08.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Extinction de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial
  24. 2C_628/201506.08.2015
  25. 2C_656/201506.08.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 2C_657/201506.08.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 2C_723/201406.08.2015Intégration réussie · Relation digne de protection avec l'enfant (droit des étrangers) · Pesée des intérêts selon l'art. 8 CEDH
  28. 2C_747/201406.08.2015Garantie de l'accès au juge · Appareils à sous
  29. 4A_167/201506.08.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 5A_161/201506.08.2015Double instance · Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Déni de justice
  31. 5A_461/201506.08.2015Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse
  32. 5A_601/201506.08.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 5A_602/201506.08.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 5A_94/201506.08.2015Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  35. 6B_506/201506.08.2015Réparation morale pour détention · Pouvoir d'appréciation et retenue du Tribunal fédéral
  36. 6B_727/201506.08.2015Non-entrée en matière sur recours contre une décision incidente
  37. 6B_736/201506.08.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 8C_131/201506.08.2015Révision de la rente · reconsidération · Substitution de motifs
  39. 8C_268/201506.08.2015Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Chômage imputable à une faute de l'assuré · Arbitraire dans l'établissement des faits
  40. 8C_368/201506.08.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Remboursement de l'aide sociale
  41. 9C_397/201506.08.2015Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  42. 9C_438/201506.08.2015Non-entrée en matière faute de préjudice irréparable
  43. 9C_440/201506.08.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 1B_164/201505.08.2015Demande de récusation · Prévention · Droit à un tribunal impartial
  45. 1B_259/201505.08.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  46. 1C_68/201505.08.2015Interdiction de l'arbitraire · Pesée des intérêts · Garantie de la propriété
  47. 1D_5/201505.08.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 1F_20/201505.08.2015Révision · Irrecevabilité
  49. 4A_234/201505.08.2015Licenciement immédiat injustifié · Indemnité pour perte de salaire · Indemnité selon l'art. 337c al. 3 CO
  50. 4D_32/201505.08.2015Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Critique appellatoire