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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1643/2758

Comme norme
  1. 1C_562/201408.04.2015Recevabilité du recours en matière de droit public · décision finale · Qualité pour recourir
  2. 1C_725/201308.04.2015Expropriation matérielle · Délai de péremption · Protection des monuments
  3. 1C_87/201408.04.2015autonomie communale · Droit d'être entendu · Droits politiques
  4. 4A_128/201508.04.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 5A_145/201508.04.2015Irrecevabilité faute d'avance de frais
  6. 5A_152/201508.04.2015Irrecevabilité faute d'avance de frais
  7. 5A_273/201508.04.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 5A_279/201508.04.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 6B_224/201508.04.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 6B_329/201508.04.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Assistance judiciaire · Obligation de motiver
  11. 6B_818/201408.04.2015In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Détention illicite d'armes
  12. 6B_884/201408.04.2015Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves
  13. 8C_211/201508.04.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 8C_214/201408.04.2015Révision de la rente · taux d'invalidité · Principe de l'unité de la notion d'invalidité
  15. 9C_103/201508.04.2015Revenu hypothétique du conjoint · activité adaptée exigible · obligation de diminuer le dommage
  16. 9C_212/201408.04.2015Compétence locale pour les prestations complémentaires · Notion d'établissement dans le droit des PC · Notion d'autre établissement
  17. 9C_593/201408.04.2015Traitement hors canton choisi · Protection des tarifs · Tarif de référence
  18. 9C_624/201408.04.2015Trouble somatoforme douloureux · Invalidité · Comorbidité psychiatrique
  19. 9C_837/201408.04.2015Assujettissement aux cotisations des dividendes · Requalification en salaire déterminant · Disproportion évidente
  20. 1B_51/201507.04.2015Procédure de recours en matière de détention · Nova · Risque de collusion
  21. 1B_75/201507.04.2015Déni de justice formel · Détention provisoire · Motifs de détention
  22. 1B_83/201507.04.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 1B_88/201507.04.2015Détention provisoire · Risque de récidive · Forts soupçons de commission d'une infraction
  24. 1C_307/201407.04.2015Stabilité des plans · Changement de circonstances · Garantie de la propriété
  25. 1C_65/201507.04.2015Non-entrée en matière pour décision incidente non attaquable
  26. 5A_136/201507.04.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 5A_276/201507.04.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 5D_61/201507.04.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 5D_62/201507.04.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 6B_1213/201407.04.2015Révocation du sursis · Mauvais pronostic · Interdiction de la reformatio in peius
  31. 6B_14/201407.04.2015Détention provisoire · Conditions de détention · Traitement inhumain ou dégradant
  32. 6B_215/201507.04.2015Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Report de l'exécution de la peine
  33. 6B_55/201507.04.2015Meurtre · tentative de meurtre (assassinat) · Perfidie
  34. 6B_984/201407.04.2015Interdiction de l'arbitraire · Obligation de fidélité du travailleur · Erreur sur l'illicéité
  35. 8C_179/201507.04.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Aide sociale
  36. 8C_184/201507.04.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 8C_295/201407.04.2015indemnité de chômage · Restitution de prestations sociales · position assimilable à celle d'un employeur
  38. 9C_135/201507.04.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 9C_357/201407.04.2015obligation de diminuer le dommage · Activité raisonnablement exigible · Abandon de l'exploitation agricole
  40. 9C_728/201407.04.2015Constatation manifestement inexacte des faits · Obligation de motivation qualifiée pour les griefs relatifs aux faits · Droit d'être entendu
  41. 2C_1159/201404.04.2015Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Autorisation de séjour
  42. 2C_252/201504.04.2015Assistance administrative internationale en matière fiscale · Question de droit d'importance fondamentale · Vraisemblance de la pertinence
  43. 2C_1112/201403.04.2015Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Restitution de délai
  44. 2C_1113/201403.04.2015Exigence de motivation du recours · Irrecevabilité · Restitution de délai
  45. 2C_1114/201403.04.2015Exigence de motivation du recours · Restitution de délai · Irrecevabilité du recours
  46. 2C_272/201503.04.2015Révision de la taxation · Taxation d'office · Exigence de motivation du recours
  47. 2C_282/201503.04.2015Exigence de motivation · irrecevabilité du recours · Principe de la bonne foi
  48. 2C_284/201503.04.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 2C_618/201403.04.2015Impôt sur le revenu · Revenu d'une activité dépendante · Gain en capital
  50. 2C_819/201403.04.2015Droit d'être entendu · Liberté économique · Utilisation du domaine public