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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1594/2758

Comme norme
  1. 1C_348/201519.08.2015Recours en matière de droits politiques · Recours en matière de votation · Référendum obligatoire
  2. 1C_393/201519.08.2015Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas d'importance particulière · nouveaux moyens de preuve
  3. 1F_14/201519.08.2015Non-entrée en matière pour défaut de motif de révision
  4. 2C_195/201519.08.2015Principe de légalité en droit fiscal · Principe de l'équivalence · Interdiction de l'arbitraire
  5. 2C_202/201419.08.2015Remboursement de l'impôt à la source · Imposition à la source des prestations en capital de la prévoyance professionnelle · Interprétation du droit réglementaire
  6. 2C_234/201519.08.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  7. 2C_264/201519.08.2015Délai de recours · Restitution de délai · Curatelle
  8. 2C_558/201519.08.2015Droit d'être entendu · Vie familiale · Autorisation de séjour
  9. 2C_60/201519.08.2015Assistance judiciaire · Contrôle judiciaire de la détention · Caractère dénué de chances de succès d'une procédure
  10. 2C_94/201519.08.2015Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  11. 4A_137/201519.08.2015Recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Établissement des faits et appréciation des preuves
  12. 4A_242/201519.08.2015Compétence matérielle du tribunal de commerce · Gestion fiduciaire · Administration de la faillite
  13. 5A_222/201519.08.2015Irrecevabilité pour défaut d'intérêt juridique protégé · Intérêt actuel et pratique · Intérêt virtuel
  14. 5A_357/201519.08.2015entretien de l'enfant · Contrat d'entretien · Abus de droit
  15. 5A_608/201519.08.2015Non-entrée en matière faute d'intérêt pratique actuel
  16. 5A_624/201519.08.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 5A_634/201519.08.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 6B_1099/201419.08.2015Interdiction de l'arbitraire · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  19. 6B_1110/201419.08.2015Notion de fonctionnaire · Activité officielle · Rapport de service de droit public
  20. 6B_1144/201419.08.2015décision finale · Décision incidente · arrêt de renvoi
  21. 6B_1160/201419.08.2015Qualité pour recourir en matière pénale · Pêche aux preuves · Maxime d'office
  22. 6B_1161/201419.08.2015Escroquerie par métier · Astuce · Complicité
  23. 6B_415/201519.08.2015Entrave au contrôle d'alcool · Obligation de collaborer après un accident · Arbitraire
  24. 6B_775/201519.08.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 8C_236/201519.08.2015Recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · Instance
  26. 8C_245/201519.08.2015Notion d'accident · Lésion corporelle assimilée à un accident · Rupture de tendon
  27. 8C_330/201519.08.2015Exploitation de la capacité résiduelle de travail (exigibilité) · Appréciation des preuves médicales · Rente d'invalidité
  28. 8C_334/201519.08.2015Résiliation abusive · Droit à la réintégration · Devoir de diligence de l'employeur
  29. 8C_482/201519.08.2015Notion d'accident · Lésion corporelle assimilée à un accident · Facteur extérieur extraordinaire
  30. 9C_183/201519.08.2015Droit d'être entendu · force probante des rapports médicaux · Mesures de réadaptation
  31. 9C_208/201519.08.2015Force probante des rapports médicaux · Exigibilité de l'activité sur le marché du travail équilibré · Maxime d'office
  32. 9C_245/201519.08.2015Nullité des actes administratifs · reconsidération · Rente d'invalidité
  33. 9C_35/201519.08.2015Rente de l'assurance-invalidité · Contrôle du revenu d'invalide · Déduction sur le revenu d'invalide
  34. 9C_474/201519.08.2015Recours en matière de droit public · Assurance-vieillesse et survivants · Rente de survivant
  35. 9C_503/201419.08.2015Révision de la rente · obligation de diminuer le dommage · méthode mixte
  36. 1B_168/201518.08.2015recours en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
  37. 1B_244/201518.08.2015Devenir sans objet du recours · Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction
  38. 1B_257/201518.08.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 1C_167/201518.08.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Police des constructions
  40. 1C_170/201518.08.2015Droit d'être entendu · Limitations fonctionnelles du trafic · Qualité pour agir des associations
  41. 1C_463/201418.08.2015Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas d'importance particulière · Principe de la bonne foi entre États
  42. 1C_464/201418.08.2015Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Proportionnalité
  43. 1C_465/201418.08.2015Entraide judiciaire et extradition · Séquestre · Principe de célérité
  44. 5A_411/201518.08.2015Séquestre · Validation du séquestre · Péremption de la poursuite
  45. 5A_616/201518.08.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 5A_627/201518.08.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 6B_422/201518.08.2015présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  48. 6B_653/201518.08.2015Irrecevabilité faute d'avance de frais
  49. 6B_677/201518.08.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 6B_810/201418.08.2015Indemnisation du prévenu · Ordonnance de classement du ministère public · Responsabilité du ministère public pour les frais de procédure