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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1705/2758

Comme norme
  1. 6B_1050/201430.10.2014Non-entrée en matière faute de décision de dernière instance
  2. 6B_135/201430.10.2014Gestion fautive · Surendettement · Causalité adéquate
  3. 6B_177/201430.10.2014Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine · Prestation personnelle
  4. 6B_360/201430.10.2014Assistance d'un avocat d'office · Indemnisation de l'assistance judiciaire gratuite · Voies de recours en matière pénale
  5. 6B_447/201430.10.2014Faux dans les titres · Faux matériel · Faux intellectuel
  6. 6B_448/201430.10.2014Délai pour former opposition à l'ordonnance pénale · Droit d'être entendu · Droit à un tribunal indépendant
  7. 6B_686/201430.10.2014Responsabilité restreinte · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Obligation de motiver
  8. 6B_711/201430.10.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 6B_825/201430.10.2014Droit d'être entendu · Liberté de déposer / Droit de se taire · Droit de ne pas s'autoincriminer
  10. 6B_920/201430.10.2014Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  11. 6B_998/201430.10.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 1B_283/201429.10.2014recours en matière pénale · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  13. 1B_343/201429.10.2014Assistance judiciaire et avocat d'office · trafic de drogue d'envergure internationale · quatre mois sans confrontation
  14. 2C_436/201429.10.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public
  15. 2C_957/201429.10.2014Assistance judiciaire · Prévention · Avance de frais
  16. 4A_253/201429.10.2014Arbitrage interne · Recours en matière civile · Motifs de recours contre une sentence arbitrale
  17. 4A_391/201429.10.2014Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Arbitraire
  18. 5A_197/201429.10.2014Force de chose jugée · Partage successoral · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves
  19. 5A_344/201429.10.2014Force de chose jugée · Droit au juge naturel · Recours en matière civile
  20. 5A_555/201429.10.2014Droit d'être entendu
  21. 5A_839/201429.10.2014Verspätete Beschwerde
  22. 5D_161/201429.10.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 8C_111/201429.10.2014Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Licenciement
  24. 8C_355/201429.10.2014Irrecevabilité faute d'avance de frais
  25. 8C_377/201429.10.2014Droit d'être entendu · Valeur probante des rapports médicaux · Évaluation de l'invalidité
  26. 8C_439/201429.10.2014Décision incidente · Préjudice irréparable · Délai de péremption
  27. 8C_520/201429.10.2014Droit d'être entendu · Maxime d'office · Libre appréciation des preuves
  28. 8C_543/201429.10.2014Assurance militaire · Lien de causalité naturelle · Appréciation des preuves médicales
  29. 8C_559/201429.10.2014Reconversion professionnelle · Assistance judiciaire dans la procédure de préavis · Valeur probante des rapports médicaux
  30. 8C_677/201429.10.2014Révision de la rente · Droit d'être entendu · Valeur probante des rapports médicaux
  31. 8C_723/201429.10.2014Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  32. 8C_732/201429.10.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 8C_912/201329.10.2014Assurance militaire · Indemnité journalière · Rente d'invalidité
  34. 9C_399/201429.10.2014Rente d'invalidité · Déduction sur le salaire de référence · Valeur probante de l'expertise
  35. 9C_452/201429.10.2014Délimitation des domaines de prestations de l'assurance-maladie et de l'assurance-invalidité · Infirmité congénitale · Soins psychopédiatriques
  36. 9C_49/201429.10.2014Droit à une audience publique · Appréciation des preuves · Valeur probante des expertises administratives
  37. ATF 140 V 50728.10.2014Art. 93 al. 1 let. a LTF ; art. 72 bis al. 2 RAI ; décision de renvoi portant sur la recherche préalable d'un accord en matière d'expertise pluridisciplinaire. Le choix de l'expert en cas d'expertise pluridisciplinaire doit toujours se faire selon le principe aléatoire ( ATF 139
  38. 1C_144/201428.10.2014Recours en matière de droit public · Initiative sur les résidences secondaires · Protection de la bonne foi
  39. 1C_308/201428.10.2014autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Péremption du droit de demander le rétablissement
  40. 1C_313/201428.10.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 2C_155/201428.10.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  42. 2C_17/201428.10.2014Regroupement familial différé · Justes motifs · Audition de l'enfant
  43. 2C_271/201428.10.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  44. 2C_376/201428.10.2014Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
  45. 2C_397/201428.10.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Trafic de stupéfiants
  46. 2C_629/201428.10.2014Effet suspensif · Regroupement familial · Décision incidente
  47. 2C_960/201328.10.2014Jonction de procédures · Responsabilité de l'État · Qualité pour recourir
  48. 2C_981/201428.10.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 4A_487/201428.10.2014Recours en matière civile · Question de droit d'importance fondamentale · Droit d'être entendu
  50. 4F_13/201428.10.2014Irrecevabilité manifeste