LTF
137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1733/2758
Comme norme- 9C_580/201419.08.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- ATF 140 V 44918.08.2014Art. 3 al. 2 LAFam ; ch. 103 al. 2 de la convention collective de travail 2011 des CFF; droit aux allocations familiales. L'allocation pour enfant et l'allocation de formation professionnelle prévues dans la convention collective de travail des CFF (CCT CFF) ne sont pas des alloc
- 1B_14/201418.08.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1B_16/201418.08.2014Rejet du recours manifestement infondé
- 1C_239/201418.08.2014Entraide judiciaire et extradition · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de célérité
- 2C_292/201418.08.2014Radiation du rôle par suite de retrait
- 4A_114/201418.08.2014Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
- 4A_149/201418.08.2014Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Gratification · Réserve de volonté
- 4A_418/201418.08.2014Conditions de recevabilité · procédure sommaire · Action en expulsion
- 4A_584/201318.08.2014Décision partielle · Préjudice irréparable · Secret commercial
- 5A_328/201418.08.2014Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_401/201418.08.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · Bien de l'enfant · Droit de visite
- 5A_412/201418.08.2014Contestation de la reconnaissance de paternité · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_579/201418.08.2014Mesure provisionnelle superprovisoire · épuisement des instances cantonales · Protection de l'enfant
- 6B_1040/201318.08.2014Contrainte sexuelle · Viol · Exigibilité de la résistance
- 6B_254/201418.08.2014Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 6B_411/201418.08.2014Cautionnement de procès · Irrecevabilité
- 6B_433/201418.08.2014Libération conditionnelle · Délai d'épreuve · Assistance judiciaire
- 8C_10/201418.08.2014Couverture d'assurance-accidents · Fin de la couverture d'assurance · Obligation de continuer de payer le salaire
- 8C_122/201418.08.2014Préjudice irréparable · Droit d'être entendu · Interdiction de la reformatio in peius
- 8C_210/201418.08.2014Invalidité · Incapacité de gain · Méthode de comparaison des revenus
- 8C_289/201418.08.2014Interprétation des conventions collectives de travail · Interprétation conforme à la constitution
- 8C_292/201418.08.2014Notion d'accident · Lien de causalité naturelle · Hernie discale
- 8C_349/201418.08.2014reconsidération · Révision procédurale · Révision de la rente
- 8C_535/201418.08.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_566/201318.08.2014Causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Frais et dépens dans la procédure devant le Tribunal fédéral
- 8C_655/201318.08.2014Allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Réduction des primes
- 8D_6/201418.08.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_426/201418.08.2014Évaluation de l'invalidité pour les assurés partiellement actifs · méthode mixte · Question du statut
- 9C_525/201418.08.2014Allocation pour impotent de degré moyen · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_578/201318.08.2014allocation pour impotence · Impotence légère · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie
- ATF 140 II 37815.08.2014Limitation de la construction de résidences secondaires ( art. 75b et 197 ch. 9 Cst. ; ordonnance sur les résidences secondaires); légitimation pour recourir de la commune ( art. 89 al. 1 LTF ). La commune dispose de la qualité pour recourir contre une décision qui l'oblige à acc
- 1B_275/201415.08.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_68/201415.08.2014Initiative sur les résidences secondaires · autonomie communale · Ordonnance sur les résidences secondaires
- 2C_1122/201315.08.2014Regroupement familial · Violences conjugales · Réintégration dans le pays d'origine
- 2C_1178/201315.08.2014Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit de réplique
- 2C_34/201415.08.2014Droit d'être entendu · Double imposition intercantonale · Domicile fiscal
- 2C_37/201415.08.2014Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de la famille · Mariage fictif · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves
- 2C_654/201415.08.2014Avance de frais · Préjudice irréparable · Droit d'être entendu
- 2D_58/201415.08.2014Regroupement familial · Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public
- 5A_414/201415.08.2014Droit d'être entendu · Effet suspensif · Recours en matière civile
- 5A_620/201415.08.2014Placement à des fins d'assistance · Recours en matière civile · Délai de recours
- 6B_556/201415.08.2014Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Appréciation des preuves
- 6B_581/201415.08.2014Révision · Droit d'être entendu
- 6B_894/201315.08.2014Séjour illégal · Exemption de peine · Mesures de rapatriement
- ATF 140 II 43714.08.2014Autorisation exceptionnelle pour la réalisation d'une construction conforme à la zone - mais qui peut être érigée en un autre lieu - dans un espace réservé aux eaux du lac de Zurich ( art. 36a LEaux ; art. 41b et 41c OEaux ). La parcelle constructible litigieuse se situe dans une
- ATF 140 III 38514.08.2014Art. 450 ss CC ; droit à l'indemnité de dépens dans la procédure devant l'instance judiciaire de recours. Le législateur fédéral a laissé aux cantons la réglementation de l'indemnité de dépens dans la procédure devant l'instance judiciaire de recours. Réglementation dans le canto
- 1B_191/201414.08.2014acquittement · Droit d'être entendu · Escroquerie
- 1C_370/201414.08.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_803/201314.08.2014Recours en matière de droit public · espace réservé aux eaux · zone densément bâtie