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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1731/2758

Comme norme
  1. 2C_689/201425.08.2014Détention en vue du renvoi · Détention en vue du renvoi (petite détention) · Détention de renvoi ordinaire
  2. 2C_724/201425.08.2014Détention en vue du renvoi · Obligation de motiver · Procédure Dublin
  3. 4A_368/201425.08.2014Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Quittance pour solde de tout compte · Représentation
  4. 4A_450/201425.08.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 4A_612/201325.08.2014Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  6. 5D_119/201425.08.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  7. 5D_48/201425.08.2014Provisio ad litem · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  8. 5F_9/201425.08.2014Fait nouveau · Intérêt actuel au recours · Assistance judiciaire
  9. 6B_644/201325.08.2014Principe in dubio pro reo · acte sexuel oral · Voisin
  10. 6B_874/201325.08.2014Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · repère de champ de mesure
  11. 8C_328/201425.08.2014Compensation · Bonne foi en droit des assurances sociales · Récupération des indemnités de chômage
  12. 8C_435/201425.08.2014Aide d'urgence · Aide sociale · Procédure d'asile
  13. ATF 140 III 45622.08.2014Art. 82 et 84 LP ; art. 16 LDIP ; procédure de mainlevée d'opposition; constatation du droit étranger. Il incombe au poursuivant, autant qu'on peut raisonnablement l'exiger de lui, d'établir le contenu du droit étranger, en l'espèce quant à l'exigibilité de la créance (consid. 2)
  14. 1B_145/201422.08.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 1B_264/201422.08.2014Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  16. 1B_65/201422.08.2014Préjudice irréparable · Séquestre provisoire · Procédure de levée de scellés
  17. 2C_100/201422.08.2014Vie familiale · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  18. 2C_1014/201322.08.2014Droit d'être entendu · Indépendance du tribunal · Rapport fiduciaire
  19. 2C_280/201422.08.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · reconsidération · Pesée des intérêts
  20. 2C_498/201422.08.2014Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour en vue de mariage · Pesée des intérêts
  21. 2C_717/201422.08.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 5A_10/201422.08.2014Mainlevée provisoire · Application du droit étranger · Droit international privé
  23. 5A_133/201422.08.2014Exécution forcée · Droit de gage immobilier · Cession des actifs à l'État
  24. 6B_675/201422.08.2014Non-entrée en matière en raison d'une demande irrecevable
  25. 6B_746/201422.08.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 6B_790/201422.08.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 8C_527/201422.08.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 8C_728/201322.08.2014Licenciement immédiat · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  29. 9C_151/201422.08.2014Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Cumul des revenus et des dépenses dans le cadre des PC · Survivants ayant droit à une rente
  30. 9C_238/201422.08.2014Droit d'être entendu · surindemnisation · Prévoyance professionnelle
  31. 9C_333/201422.08.2014Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Fortune déterminante · Déduction des dettes de la fortune
  32. 9C_575/201422.08.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 9F_6/201422.08.2014Radiation de la demande de révision
  34. 1B_206/201421.08.2014Levée des scellés · Droit d'être entendu · Perquisition
  35. 1B_281/201421.08.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 1B_284/201421.08.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 1B_289/201421.08.2014Irrecevabilité
  38. 1C_306/201421.08.2014Principe de la bonne foi · Indemnité d'expropriation · aménagement du territoire
  39. 1G_1/201421.08.2014Non-entrée en matière sur une demande d'interprétation ou de rectification
  40. 4A_433/201421.08.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 4F_7/201421.08.2014Rejet de la demande de révision dans la mesure où elle est recevable
  42. 5A_282/201421.08.2014Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Curatelle éducative
  43. 5A_524/201421.08.2014Adoption · Maxime inquisitoire · Retard injustifié
  44. 5A_577/201421.08.2014Retour en cas d'enlèvement international d'enfants · Médiation · Droit de garde
  45. 5A_642/201421.08.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 5A_798/201321.08.2014Interdiction de l'arbitraire · entretien après le divorce · entretien de l'enfant
  47. 5D_118/201421.08.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 6B_617/201421.08.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 6B_670/201421.08.2014Radiation du rôle par suite de retrait
  50. 6B_700/201421.08.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante