H.3.4.5 Coûts d’équipement en cas de vente du terrain

En cas de vente du terrain, il faut tenir compte des explications de l’Info TVA concernant le secteur Administration, location et vente d’immeubles pour que le vendeur du terrain ait la possibilité de déduire l’impôt préalable sur les coûts d’équipement (les explications figurant dans cette Info TVA s’appliquent aussi aux collectivités publiques qui vendent un terrain équipé leur appartenant).

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).