Rapport explicatif

Consultation 2011/16: Modification de l'Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn), de l'Ordonnance sur les formations à la détention d'animaux et à la manière de les traiter et de l'Ordonnance sur la détention des animaux de rente et des animaux domestiques · 36 pages

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régissant la préparation et la présentation d’animaux aux expositions de vaches laitières en Suisse »1). Il est prévu de reprendre ces exigences dans l’OPAn et de donner ainsi la possibilité aux autorités d’exécution d’en contrôler l’application. Les mesures visant à modifier le tempérament et le comportement naturel de la vache et les interventions visant à modifier la forme naturelle de la mamelle ou le fait de laisser la mamelle se remplir au-delà des limites physiologiques afin d’améliorer la présentation de la vache sont interdites lorsqu’elles sont préjudiciables au bien-être de l’animal. Il est interdit également de prolonger les intervalles entre les traites pour rendre la mamelle bien ronde; la forme naturelle de la mamelle est aussi modifiée lorsqu’elle est trop pleine. D’ailleurs, il est prévu d’interdire les interventions visées aux let. j à n d’une manière générale, non pas seulement en prévision d’une présentation.

Art. 21, let. g et h

Le barrage des chevaux, sous quelque forme que ce soit et en quelque lieu que ce soit, est interdit en Suisse en vertu du règlement de la fédération sportive concernée (chapitre VI, ch. 6.6 du Règlement de saut 2012 de la Fédération Suisse des Sports équestres2). Ce procédé, qui est à l’évidence contraire à la protection des animaux, doit être interdit dans l’OPAn et les autorités d’exécution doivent pouvoir contrôler ce point. Le barrage vise à faire sauter plus haut les chevaux de saut. Par « barrage » on entend toute méthode susceptible de provoquer de la douleur ou de la crainte chez le cheval afin qu’il lève les jambes plus haut. Cela concerne aussi bien le barrage actif, p. ex. le fait de lever une barre ou le haut de l’obstacle au moment où le cheval s’élance, que les mesures de barrage passives, comme l’utilisation de barres fines ou de fils de fer peu visibles pour le cheval. L’interdiction du barrage porte aussi sur le « barrage chimique » consistant à enduire les jambes du cheval d’une substance provoquant des douleurs s’il touche l’obstacle.

Il est prévu – et c’est nouveau - d’interdire également de manière explicite dans l’OPAn l’hyperflexion (ou « Rollkur ») du cheval. Cette méthode, utilisée lors du dressage consiste à imposer au cheval une position particulièrement basse de la tête, soit par traction violente sur les rênes soit par d’autres moyens, donc une hyperflexion de l’encolure, ce qui entraîne une tension excessive dans le dos. On peut alors observer une flexion exagérée de la tête, qu’on appelle « Rollkur » en allemand. Sont considérés comme problématiques au regard de la protection des animaux les cas extrêmes, c’est-à-dire ceux où l’influence exercée par le cavalier, les moyens utilisés et la position non naturelle sont manifestement néfastes et où l’hyperflexion dure plusieurs minutes. La Fédération Equestre Internationale (FEI) décrit en détail cette méthode de dressage préjudiciable au bien-être de l’animal dans ses directives3.

1 http://www.swissherdbook.ch/fileadmin/customer/05_Anlaesse/50-Einstiegsseite- Anlaesse/016_003f_Code_de__l_honneur_2011-10-18.pdf 2 http://www.fnch.ch/content/view/69/190/lang,fr/ 3 Vgl.FEI Stewards Manual Dressage Anhang XIII vom 21. September 2010 http://www.fei.org/sites/default/files/file/OFFICIALS%20%26%20ORGANISERS/Stewards_Manual/Dressage%20 Updated.pdf