Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2017 Résultats de la consultation de l’ordonnance sur la protection des eaux

de la majorité des organisations environnementales et rejette en particulier les nouvelles dispositions dérogatoires (topographie, brèches dans le tissu bâti, petites installations).

Les autres associations et groupements ne sont unanimes que sur un seul point : elles rejettent la modification prévue dans le cas des très petits cours d’eau. La SSIGE craint surtout une détérioration de la qualité de l’eau. La FSP, l’ASEP, l’UFS et le VSA évoquent également les atteintes que les apports de polluants font subir aux petits cours d’eau pour expliquer leur refus, tout en insistant sur l’importance des fonctions écologiques de ces cours d’eau. Deux associations se prononcent par ailleurs contre l’assouplissement prévu selon les conditions topographiques. L’APF ne s’exprime pas explicitement sur les modifications prévues dans l’art. 41a, mais demande en contrepartie qu’une marge de manœuvre maximale soit ménagée pour déterminer l’espace réservé aux eaux et que l’économie et les propriétaires fonciers bénéficient de solutions respectant le principe de proportionnalité.

5.3.1.9 Autres participants à la consultation

L’EAWAG donne un avis essentiellement négatif sur le projet. L’institut refuse les dérogations prévues en matière de détermination de l’espace réservé aux eaux (adaptation aux conditions topographiques et très petits cours d’eau) de même que l’assouplissement en matière d’utilisation (brèches dans le tissu bâti, petites installations) et préconise une détermination asymétrique de l’espace réservé aux eaux dans le cas d’étroites bandes de terrain à côté des voies de communication. Les Académies des sciences rejettent explicitement les dispositions dérogatoires dans le cas de très petits cours d’eau, mais approuvent les autres modifications moyennant diverses réserves. Ces deux institutions rejettent le projet, car elles estiment qu’il affaiblit la protection des eaux et demandent que des dérogations ne soient accordées qu’en cas d’intérêt prépondérant (renversement du fardeau de la preuve). Les deux représentants des milieux de la recherche approuvent la précision concernant les terres cultivables situées dans l’espace réservé aux eaux. Dans son avis individuel, Mme Walpen s’oppose aux dispositions qui prévoient la possibilité de renoncer à déterminer l’espace réservé aux eaux dans le cas de petits cours d’eau de même qu’à la nouvelle méthode qui mesure la bordure tampon à partir de la ligne de rive et non plus depuis le sommet de la berge (cf. point 5.3.2.8).

5.3.2 Avis concernant les différents articles

5.3.2.1 Article 41a, alinéa 4, lettre b

Au total, 51 participants commentent explicitement l’introduction d’une nouvelle disposition permettant d’adapter l’espace réservé aux cours d’eau aux caractéristiques topographiques’, lorsque certaines conditions sont remplies et que la protection contre les crues est garantie. Statistiquement, ’leurs avis peuvent être résumés comme suit :

 15 participants approuvent la nouvelle disposition ou lui sont favorables, mais émettent des réserves. 10 cantons (AG, AI, AR, GL, NE, SG, SH, TG, UR, VD, ZH) et une conférence intercantonale (CSF) l’approuvent sans réserve et saluent même expressément son introduction. 2 cantons (BE, FR) et un autre participant (Académies des sciences) soutiennent l’introduction de cette disposition moyennant des réserves.

 1 participant (OW) émet un avis aussi bien positif que négatif, dans la mesure où il salue la modification tout en soulignant que la nouvelle disposition ne facilite en rien les choses.

 35 participants rejettent la nouvelle disposition ou proposent des modifications de fond. Ils comprennent 6 cantons (BL, GR, SO, SZ, VS, ZG), 1 conférence intercantonale (CDCA), 2 associations intercommunales (AG Berggebiet, SAB), 5 organisations environnementales (Aqua Viva, PUSCH, Pro Natura, ASPO BirdLife, WWF), 18 associations paysannes, 2 autres associations (FSP, VSA) et 1 autre participant (EAWAG).

Les participants qui approuvent la nouvelle disposition approuvent la marge de manœuvre supplémentaire ménagée aux cantons pour déterminer l’espace réservé aux eaux le long de tronçons situés au fond de vallées étroites et encaissées.

Les participants qui rejettent la nouvelle disposition avancent les raisons ci-après :

 2 cantons (GR et ZG), la CDCA, 2 associations intercommunales (AG Berggebiet, SAB) et 18 associations paysannes (dont l’USP) regrettent que la nouvelle disposition n’aille pas assez