Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2017 Résultats de la consultation de l’ordonnance sur la protection des eaux

 Le canton du Valais propose de remplacer la dernière proposition par une autre : « si aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose »

 Les Académies des sciences souhaitent que la proposition finale soit clairement expliquée, afin de spécifier dans quelles conditions il est possible d’empêcher une pollution diffuse.

Un grand nombre des avis ne proposent pas de modification pour cette dernière proposition. 2 cantons (OW et SO) demandent quant à eux explicitement que cette condition soit maintenue.

Détermination asymétrique de l’espace réservé aux eaux

Neuf participants proposent une autre approche de la problématique des étroites bandes de terrain. Dans les cas où des voies de communication passent dans l’espace réservé aux eaux, ils proposent que la bande de terrain séparée de l’espace réservé soit compensée sur la rive opposée.

 8 participants, dont 6 organisations environnementales (Aqua Viva, WWF, ASPO BirdLife, Pro Natura, PUSCH, Helvetia Nostra), la FSP et l’EAWAG préconisent, dans le cas où une route d’au moins 4 mètres de large ou une voie ferrée passent dans l’espace réservé aux eaux, il convient d’adapter cet espace à l’installation et de compenser la largeur manquante sur la rive opposée.

 Le canton de Schaffhouse approuve que la bande de terrain soit soumise à une exploitation extensive, mais demande toutefois que l’espace réservé sur la rive opposée soit élargi à titre de compensation.

Le canton de Schwyz est d’un avis diamétralement opposé : il soutient que le rétrécissement de l’espace réservé en application d’exceptions prévues à l’art. 41c, al. 1, ne doit pas être compensé par une détermination asymétrique de l’espace réservé aux dépens de l’agriculture.

Autres propositions de modification

D’autres propositions de modifications concernent la mention de l’autorité cantonale, le recours à des plans d’alignement et des adaptations linguistiques :

 Le canton de Lucerne propose de supprimer la mention de l’autorité cantonale. Dans ce canton, ce sont les communes qui traitent le cas des bandes de terrain (lors de la détermination de l’espace réservé aux eaux) et non pas le canton (dans le cadre d’autorisations individuelles). Il propose par ailleurs de remplacer le terme « landseitig » par « gewässerabgewandt » dans la version allemande de l’ordonnance.

 Le canton d’Uri propose une autre formulation : « l’autorité cantonale peut préserver la partie de l’espace réservé située du côté terre afin de pouvoir accorder des exceptions aux restrictions d’exploitation prévues aux al. 3 et 4 en adoptant un plan d’alignement des constructions ». Définir un plan d’alignement pour la bande de terrain située par-delà la voie de communication permettrait d’éviter de futures constructions dans l’espace réservé aux eaux et assurerait, contrairement à la proposition de modification, l’application de différentes prescriptions d’utilisation dans l’espace réservé.

Propositions concernant le rapport explicatif

Plusieurs participants font remarquer que les propositions visant à modifier le contenu du texte de l’ordonnance doivent également être reprises dans le rapport explicatif.

 Selon le canton d’Argovie, il ne suffit pas de recourir aux catégories de routes selon Swisstopo. Ce n’est pas la catégorie d’une route qui doit être déterminante, mais sa largeur effective à l’endroit considéré. De plus, Swisstopo aurait prévu de revoir le classement des routes dans les nouvelles cartes nationales.

 Le canton de Lucerne préconise d’opter pour des formulations générales dans l’ordonnance et de décrire les grandeurs de référence dans le rapport explicatif.

 Le canton du Valais demande de faire figurer dans ’le rapport les différents renvois aux dispositions pertinentes de l’ORRChim et de l’OPD.

 Le PS critique le manque de précision dans la définition de la condition « pas d’avantage significatif pour la nature et le paysage ».

 5 cantons (JU, NE, SG, SZ et TG) proposent des formulations concrètes.