Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2017 Résultats de la consultation de l’ordonnance sur la protection des eaux

5.3.2.6 Article 41cbis, alinéa 2

La précision qu’il est prévu d’apporter à l’ordonnance concernant la compensation de terres cultivables situées dans l’espace réservé aux eaux et circonscrites comme surfaces d’assolement (SDA) est commentée dans 49 avis reçus :

 27 participants approuvent entièrement la modification prévue ou l’acceptent moyennant des réserves. Parmi eux figurent 19 cantons, 2 conférences intercantonales (CDCA, CSF), 2 associations intercommunales (AG Berggebiet, SAB), 1 association paysanne (VTL), 1 autre association (APF) et 2 autres participants (EAWAG, Académies des sciences).

 1 canton (VS) émet des considérations aussi bien positives que négatives.

 21 participants, dont 3 cantons (AG, SH, SO), 3 organisations environnementales (Aqua Viva, PUSCH, ASPO BirdLife), 14 associations paysannes (dont l’USP) et 1 autre association (VSA) rejettent la modification ou proposent des modifications de fond.

Voici les raisons avancées pour motiver le rejet de la modification prévue :

 Le canton d’Argovie et 14 associations paysannes rejettent la modification dans son ensemble et préconisent, comme lors de l’audition portant sur la modification de l’OEaux en 2015, de supprimer purement et simplement tout l’art. 41c^bis’OEaux, car il est en contradiction avec l’art. 36a, al. 3, LEaux. Le canton d’Argovie souligne par ailleurs que la nécessité de préserver les SDA est indéniable, mais qu’il convient de régler ce point dans le cadre de la révision du plan sectoriel SDA. La majorité des associations paysannes motivent leur position par le fait que cette disposition crée de facto une catégorie potentielle de SDA et qu’elle risque ainsi d’entrer en conflit avec l’ordonnance sur les paiements directs.

 De l’avis de 3 participants (SH, SO, VSA), l’obligation de compenser les SDA constitue un obstacle de plus aux projets de revitalisation, qu’elle entrave ou bloque, voire rend totalement impossibles. Le canton de Schaffhouse évoque par ailleurs la résistance que suscite la suppression de paiements directs engendrée par l’utilisation des surfaces pour les revitalisations.

 3 organisations environnementales (Aqua Viva, PUSCH, ASPO BirdLife) rejettent par principe la compensation de surfaces d’assolement situées dans l’espace réservé lorsque ces surfaces sont utilisées pour réaliser des revitalisations ou garantir la protection contre les crues. Elles justifient cette position en arguant d’une part que les surfaces nécessaires aux revitalisations font figure de portion congrue lorsqu’on les compare aux autres pertes de terrains cultivables. D’autre part la protection des SDA ne serait pas absolue, comme il est notamment précisé dans l’aide à la mise en œuvre 2006 du Plan sectoriel des surfaces d’assolement (SDA).

Les participants proposent de modifier la disposition comme suit :

Précisions concernant les SDA et imputation à la surface totale minimale d’assolement

 6 cantons (FR, NE, SG, TI, VD et VS) voudraient remplacer l’expression « terres cultivables » par « surfaces d’assolement » ou ajouter un complément spécifiant qu’il s’agit de « terres cultivables circonscrites/garanties comme surfaces d’assolement ». Ils expliquent que les terres cultivables ne sont pas toutes des surfaces d’assolement. Aux termes de l’art. 29 de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT), les surfaces d’assolement se composent uniquement des terres cultivables comprenant avant tout les terres ouvertes, les prairies artificielles intercalaires et les prairies naturelles arables, ces surfaces étant de plus garanties par des mesures d’aménagement du territoire (SG).

 4 cantons (BE, OW, UR et ZG) ainsi que la CDCA souhaitent que le rapport explicatif ou l’ordonnance précise que la perte de SDA doit être compensée uniquement si elles font partie de la surface totale minimale d’assolement selon le plan sectoriel SDA.

 Le canton des Grisons explique au contraire que l’obligation de compensation ne doit pas se limiter aux surfaces cultivables qui font partie de la surface totale minimale d’assolement du canton. Il motive cette revendication en évoquant les nombreuses terres cultivables situées dans des vallées d’altitude, qui ne sont toutefois pas imputées à la surface totale minimale d’assolement en raison des limites imposées par les conditions climatiques. ’L’association paysanne VTL demande que la compensation concerne dans une même mesure les terres cultivables et les SDA.