Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2017 Résultats de la consultation de l’ordonnance sur la protection des eaux

que ’la possibilité de réaliser des revitalisations peu étendues de la berge devra être soigneusement examinée dans le cadre des procédures d’autorisation.

Petites installations

Les cantons qui commentent cette disposition donnent des avis contrastés sur sa mise en œuvre. Le canton du Tessin prévoit qu’elle se heurtera à des obstacles spécifiques. Il s’attend à ce que cette réglementation dérogatoire pose des problèmes lors de l’application du plan directeur cantonal, qui vise à protéger et à revaloriser les rives et implique dès lors la suppression de certains débarcadères privés. Pour 2 cantons (GL et ZH), un problème demeure : il restera impossible d’autoriser la construction de nouveaux hangars privés à bateaux en dehors de la zone densément bâtie.

Un canton (BE) estime au contraire que la mise en œuvre ne posera pas de problème et un autre (SO) qu’elle pourrait même faciliter quelque peu la tâche des autorités pour ce qui est de l’utilisation des rives, chose qui ne pourra que venir en aide aux services communaux des travaux publics en charge de la police des constructions.

Commentant la manière dont l’autorité d’exécution pourra considérer la nouvelle disposition, le canton du Valais insiste sur la nécessité d’assurer que cette dernière ne sera pas appliquée aux dépens de l’intérêt public.

Étroites bandes de terre

Nombre des avis contiennent d’une part des commentaires plutôt critiques sur la mise en œuvre. Preuve en est le grand nombre de modifications proposées par les cantons. Les participants approuvent d’autre part l’effort dont témoigne cette nouvelle disposition, en particulier parce qu’elle permet d’adapter la largeur de ces bandes de terre aux conditions locales. Certains cantons (AI, AR, TG) estiment de plus que renoncer à d’inutiles restrictions d’exploitation ne peut qu’inciter les intéressés à considérer l’espace réservé aux eaux d’un bon œil.

Invoquant les exceptions possibles dans chaque cas particulier, le canton de Thurgovie estime que la mise en œuvre exigera plus de travail. Le canton de Lucerne observe que la dernière proposition de la phrase (« à la condition qu’aucun engrais ni aucun produit phytosanitaire ne puisse parvenir dans l’eau ») exige que chaque cas fasse l’objet d’un examen spécifique. Or un tel examen représente beaucoup de travail et de frais et ne peut pas être réalisé dans le cadre de la détermination de l’espace réservé aux eaux.

Le canton d’Argovie fait remarquer que pour empêcher l’écoulement de substances nocives dans l’eau, il ne suffit pas de fixer l’espace réservé aux eaux, ou les caractéristiques des voies de communication qui s’y trouvent, mais surtout de veiller à ce que l’épandage d’engrais et de produits phytosanitaires ainsi que les quantités épandues respectent les prescriptions légales, et d’empêcher le déversement direct d’eaux de drainage dans l’eau. D’autres mesures sont donc indispensables.

Terres cultivables dans l’espace réservé aux eaux

Estimant qu’elle éclaircit les choses, la majorité des cantons saluent la précision apportée à la disposition régissant les terres cultivables dans l’espace réservé aux eaux.

Divers participants évoquent des problèmes d’application d’ordre beaucoup plus général (tels ceux qui découlent de la mise en œuvre du plan sectoriel des surfaces d’assolement) et qui ne sont pas liés au projet de modification soumis à consultation. Nous renonçons dès lors à les énumérer ici.