Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2017 Résultats de la consultation de l’ordonnance sur la protection des eaux

environnementales critiquent le fait que l’aspect cumulatif de nombreuses installations isolées ne soit pas pris en compte. Le canton de Schaffhouse et l’EAWAG regrettent de plus que la notion de « petites installations » ne soit pas mieux définie.

 Le canton du Tessin rejette la disposition, car elle va à l’encontre des objectifs du plan directeur cantonal et qu’il faut dès lors s’attendre à ce que son application pose problème.

Parmi les participants ayant commenté la disposition, 13 proposent des modifications. Les réserves concernent en particulier la nécessité de définir plus clairement le contenu, mais parfois aussi d’élargir la définition d’un terme :

 6 associations paysannes constatent que les pompes et les conduites conformes à l’affectation de la zone font également partie des « installations servant à l’utilisation des eaux » et demandent que la disposition soit complétée en conséquence.

 La SSIGE propose de compléter la disposition en précisant qu’il s’agit d’« utilisation d’eau potable », afin d’éviter d’éventuels problèmes liés à des installations de pompage d’eau potable.  Afin d’assouplir encore la réglementation, le canton de Lucerne demande que l’art. 41c OEaux prévoie des dérogations non seulement pour les brèches dans le tissu bâti (let. a^bis) et pour les petites installations (let. d), mais permette aussi d’aménager d’autres installations dans l’espace réservé aux eaux en dehors des zones densément bâties, lorsque ces installations répondent à un intérêt public prépondérant et que le but de préserver l’espace réservé aux eaux est respecté. Le canton évoque concrètement de petites installations utilisées pour les loisirs, tels des bancs, des terrains de jeux naturels sur la rive ou les panneaux de sentiers didactiques.  2 cantons (GL et ZH) approuvent la disposition, tout en relevant qu’elle ne permet toujours pas d’autoriser de nouveaux hangars privés pour bateaux lorsque ceux-ci se trouvent en territoire urbanisé, mais en dehors des zones densément bâties.

 Le canton d’Argovie propose de regrouper les lettres c et d.

Les avis reçus contiennent également les propositions ci-après, qui visent à compléter ou à modifier le rapport explicatif :

 Les Académies des sciences et l’EAWAG critiquent le fait que les « petites installations servant à l’utilisation des eaux » soient définies de manière trop vague et demandent que le rapport soit complété de manière appropriée.

 Le canton de Thurgovie souhaite que le rapport renvoie non seulement à la législation sur l’aménagement du territoire, mais aussi à la procédure d’autorisation de petites installations dans le cadre de l’octroi d’une concession (législation cantonale sur l’utilisation des eaux).

 Le canton du Valais demande que le rapport soit complété afin que l’autorité qui approuve de petites installations dans l’espace réservé aux eaux soit tenue d’évaluer la totalité des installations sur un tronçon de cours d’eau (densité) et de ne les promouvoir que sur les sites où il en existe déjà ou sur les sites présentant un faible potentiel écologique (renvoi à un colloque de la CIPEL).

5.3.2.5 Article 41c, alinéa 4bis

La possibilité de prévoir des dérogations aux restrictions d’exploitation dans la partie étroite de l’espace réservé aux eaux qui se situe côté terre au-delà d’une voie de communication (problématiques des « étroites bandes de terrain ») est commentée dans 45 avis. La structure de cette disposition fait l’objet de vives critiques. Voici un résumé des réactions reçues :

 16 participants, dont 3 cantons (BL, SH, TI), la CSF, 6 organisations environnementales, 3 associations paysannes, 2 autres associations (FSP, VSA) et 2 autres participants (EAWAG, Académies des sciences) approuvent pleinement la disposition ou l’approuvent tout en émettant des réserves.

 28 participants, dont 20 cantons, 7 associations paysannes et la CDCA affichent une position à la fois positive et négative face à cette disposition : la plupart d’entre eux saluent sur le fond cette réglementation dérogatoire des étroites bandes de terrain, mais proposent toute une série de modifications.

 1 participant (PS) rejette cette disposition.