Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2017 Résultats de la consultation de l’ordonnance sur la protection des eaux

 41 participants rejettent la disposition ou formulent des propositions de fond : 3 cantons (BL, FR, VS), 1 conférence intercantonale (CSF), 1 parti politique (PS), 2 associations intercommunales (SAB, AG Berggebiet), les 8 organisations environnementales, 17 associations paysannes, un représentant de l’économie (ECO SWISS), 5 autres associations (FSP, UFS, VSA) et 3 autres participants (EAWAG, Académies des sciences, Walpen).

Les participants qui approuvent la disposition saluent la marge de manœuvre supplémentaire ménagée aux cantons. À leur avis, il est important que la détermination de l’espace réservé aux eaux ou la décision de renoncer à cette détermination se fondent sur les bases cantonales existantes. Ils soulignent par ailleurs que l’application d’engrais et de produits phytosanitaires dans la bordure tampon reste interdite selon l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) et l’ordonnance sur les paiements directs (OPD).

Les participants qui rejettent la nouvelle disposition motivent leur avis comme suit :

 2 cantons (FR et VS), la CSF, le PS, les 8 organisations environnementales, les 2 représentants des milieux de la recherche (EAWAG, Académies des sciences), 1 représentante de l’économie (ECO SWISS), 5 autres associations (FSP, SSIGE, ASEP, UFS, VSA) et Mme Walpen rejettent la possibilité de renoncer à fixer l’espace réservé dans le cas de très petits cours d’eau pour des raisons écologiques et parce que ces ruisseaux occupent une place non négligeable dans le réseau hydrographique.

La majorité des participants motivent leur rejet en considérant que les petits cours d’eau jouent précisément un rôle essentiel pour la biodiversité et la mise en réseau des milieux naturels, alors même qu’ils sont en général le plus fortement exposés aux apports de polluants, tels les produits phytosanitaires. Ils expliquent par ailleurs que la modification prévue irait à l’encontre des efforts destinés à protéger les petits cours d’eau, car la dérogation serait sans doute fréquemment invoquée.

 Le PS, Aqua Viva et la FSP arguent de plus que la méthode de détermination entrée en vigueur le 1^ermai 2015, qui mesure la bordure tampon (où engrais et produits phytosanitaires sont interdits conformément à l’ORRChim et à l’OPD) à partir de la ligne de rive, affaiblit la protection des très petits cours d’eau, comme le relève d’ailleurs le rapport explicatif.

 17 associations paysannes soulignent que l’adaptation prévue accroît certes la sécurité du droit, mais n’apporte pas d’amélioration puisqu’elle n’élargit pas la marge de manœuvre existante. À l’instar des deux associations intercommunales, elles demandent que la disposition soit assouplie davantage.

 Le canton de Bâle-Campagne estime que l’application de la nouvelle disposition posera problème, vu l’absence d’une définition claire de l’expression « très petits cours d’eau ». Les organisations environnementales et le PS affirment en outre que l’absence d’une définition précise de cette expression affaiblit la sécurité du droit.

Les participants proposent les modifications ci-après :

Précision du qualificatif « très petit »

 Plusieurs cantons (AR, LU, SG, GL, ZH) soulignent la différence qui existe entre la carte nationale

à l’échelle 1:25 000 et les bases cantonales de planification, fondées sur la mensuration officielle, et souhaitent que le rapport explicatif fournisse des indications concernant la grandeur de référence correspondant à « très petit ». Les propositions formulées suggèrent d’utiliser « l’objet ‹ Ru › de la mensuration officielle » (LU) ou de compléter le texte comme suit : « l’inscription d’un cours d’eau dans une base cantonale de planification indique en général qu’il revêt une importance suffisante pour que l’espace réservé aux eaux soit déterminé » (AR, SG, GL, ZH).

 D’autres participants (UR, ZG, CDCA, constructionsuisse, ASGB, Académies des sciences)

souhaitent que le qualificatif « très petit » soit précisé ou que la disposition se réfère au moins à une base cartographique (CN25, par ex.). Le canton de Zoug voudrait de plus que le texte utilise l’expression « petits cours d’eau » au lieu de « très petits cours d’eau ».

 Le canton de Berne demande que la Confédération fixe de manière définitive la largeur maximale

du fond du lit, car la définition des intérêts prépondérants offre déjà une certaine marge de manœuvre.