Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2017 Résultats de la consultation de l’ordonnance sur la protection des eaux

Presque tous les participants qui approuvent la disposition motivent leur position par l’accroissement de la marge de manœuvre dont disposera l’autorité, qui pourra désormais autoriser des installations conformes à l’affectation de la zone en dehors des zones densément bâties. La modification supprime ainsi les inégalités créées dans les zones non densément bâties. Le canton de Schaffhouse estime que la nouvelle réglementation n’aura pas de conséquences négatives, puisqu’elle se limite à un secteur où la détermination d’un espace réservé aux eaux n’apporterait guère d’avantages à la nature et au paysage.

Les participants qui rejettent la nouvelle disposition motivent leur avis comme suit :

 7 organisations environnementales et la FSP rejettent la disposition en arguant qu’elle atténue le sens de la notion de « densément bâti » et en soulignant le potentiel écologique de petites parcelles jouxtant des cours d’eau. À leur avis, la disposition est en conflit avec la volonté de densification préconisée en matière d’aménagement du territoire.

 Le PS désapprouve la disposition, car l’espace réservé aux eaux assure une fonction importante dans certaines parcelles non bâties en dehors de zones densément bâties et peut notamment revêtir de l’importance en cas de revitalisation.

 L’EAWAG s’oppose à cette disposition dérogatoire, car elle contribue au mitage du territoire.  ECO SWISS avance les pertes potentielles de milieux naturels et l’appauvrissement de la biodiversité qu’elles engendrent comme argument pour rejeter cette disposition.

Au total, 30 participants proposent des modifications de cette disposition. Elles sont classées ci-après selon le thème abordé :

Installations situées en dehors de la zone à bâtir

Neuf participants, dont 5 cantons (AG, OR, OW, UR, ZG), 3 associations paysannes (AGORA, USP, USPF) et la CDCA demandent qu’il soit également possible d’autoriser des constructions dans l’espace réservé aux eaux à l’intérieur de groupes de fermes. Leurs propositions se distinguent légèrement par leur formulation :

 2 cantons (GR, ZG), 3 associations paysannes (AGORA, USP, USPF) et la CDCA proposent de compléter le texte de l’ordonnance pour spécifier que des dérogations peuvent également être accordées « dans une zone à bâtir au sens de l’art. 5 de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) ou à l’intérieur d’un groupe de fermes ». Lors du développement du tissu bâti d’un groupe de fermes, la pesée des intérêts en matière d’aménagement du territoire pourrait ainsi prendre en compte l’espace réservé aux eaux, la protection du paysage, l’utilisation de la surface disponible et l’exploitation agricole rationnelle.

 Le canton d’Argovie propose de compléter le rapport explicatif de telle sorte que l’art. 41c, al. 1, let. a^bis, s’applique explicitement « aux parcelles situées dans la zone à bâtir et aux environs immédiats de fermes situées en dehors de la zone à bâtir ».

 Le canton d’Obwald demande qu’il soit également possible d’autoriser des constructions dans l’espace réservé aux eaux à l’intérieur de groupes de fermes, pour autant que ces constructions permettent de réduire l’occupation de la surface agricole utile et qu’elles servent à une exploitation rationnelle.

 Le canton d’Uri estime qu’il devrait être possible d’autoriser des installations conformes à l’affectation de la zone également à l’intérieur de groupes de fermes présentant des brèches dans le tissu bâti et renvoie à l’évaluation au cas par cas, pour garantir que le maintien de la parcelle non bâtie considérée n’apportera aucun avantage au cours d’eau sur le long terme. Il fait par ailleurs remarquer que le tissu bâti d’un groupe de fermes situées en zone agricole peut présenter des brèches qui ne constituent pas des parcelles en tant que telles, comme spécifié dans le projet de modification, mais qui présentent une situation similaire.

Assouplissement de la disposition

Deux cantons demandent que la disposition soit assouplie davantage.

 Le canton de Lucerne regrette que la formulation « dans l’alignement de plusieurs parcelles construites » corresponde par trop à une situation spécifique et propose dès lors de la remplacer par’ : « afin d’assurer une utilisation rationnelle du sol ».