Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2017 Résultats de la consultation de l’ordonnance sur la protection des eaux

d’exploitation, mais propose néanmoins des modifications. Elle soutient, avec des réserves cependant, la possibilité de renoncer à déterminer un espace réservé dans le cas de cours d’eau très petits, ainsi que la précision concernant les terres cultivables situées dans l’espace réservé aux eaux. Sur le fond, elle souhaite que la marge de manœuvre soit encore élargie en ce qui concerne la détermination de l’espace réservé aux eaux en avançant comme argument la pesée des intérêts dans l’aménagement du territoire. La CSF n’a pas fait de remarque concernant la plupart des modifications et exprime uniquement son rejet concernant la possibilité de renoncer à fixer un espace réservé pour les très petits cours d’eau. Elle souligne que cette modification irait à l’encontre des efforts fournis pour améliorer la protection des petits cours d’eau.

5.3.1.3 Partis politiques

Parmi les partis politiques, seuls le PLR et le PS se prononcent sur les modifications qu’il est prévu d’apporter à l’OEaux. Le PLR salue le projet dans la mesure où il accroît la marge de manœuvre des cantons, mais souhaite que cette marge soit encore élargie dans les domaines zones à bâtir et petits cours d’eau. Le PS rejette un assouplissement supplémentaire des dispositions environnementales et dès lors l’ensemble du projet. À son avis, les modifications prévues sont contraires au compromis politique trouvé dans le cadre de la révision de l’OEaux. Le PS rappelle notamment la fonction de l’espace réservé aux eaux en dehors des zones densément bâties et lors de revitalisations. Il rejette résolument la possibilité de renoncer à déterminer l’espace réservé dans le cas de très petits cours d’eau, d’une part en raison de la valeur écologique de ces cours d’eau et, d’autre part, parce qu’ils sont particulièrement vulnérables aux apports de polluants. Il renvoie de plus au passage du rapport explicatif, qui précise que les eaux seront moins bien protégées en raison de la nouvelle façon de déterminer la bordure tampon (ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques [ORRChim] et ordonnance sur les paiements directs [OPD]), car celle-ci est désormais mesurée à partir de la ligne de rive et non plus depuis le sommet de la berge.

5.3.1.4 Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

Les avis des 3 associations intercommunales sont plutôt favorables au projet de modification. Le SAB et l’AG Berggebiet approuvent certes l’orientation du projet, mais demandent que les cantons disposent d’une plus grande marge de manœuvre pour déterminer l’espace réservé aux eaux (art. 41a, al.4, let. b, et art. 41a, al. 5, let. d). L’ACS salue le projet dans son ensemble.

5.3.1.5 Associations économiques et représentants de l’industrie et de l’artisanat

Les représentants de l’économie sont en majorité favorables au projet. Le Forum PME, constructionsuisse, l’ASGB et la VSMR approuvent qu’il soit possible, moyennant certaines conditions et dans l’intérêt de l’aménagement du territoire, de combler des brèches dans le tissu bâti afin de favoriser la densification à l’intérieur des agglomérations. L’ASGB et constructionsuisse se réjouissent également des modifications prévues en matière de détermination de l’espace réservé aux eaux dans le cas des très petits cours d’eau. Trois représentants des remontées mécaniques approuvent également le projet, mais proposent des modifications supplémentaires concernant la pratique de sports de neige dans l’espace réservé aux eaux (cf. aussi point 5.3.2.7 Autres propositions concernant l’espace réservé aux eaux). L’USAM rejette la proposition en arguant que les coûts qui seront engendrés par les modifications prévues n’ont pas été soigneusement examinés. ECO SWISS exprime un avis plutôt négatif sur l’ensemble du projet. Ce faisant, elle rejette la disposition relative aux petits cours d’eau (art. 41a, al. 5, let. d) et la possibilité d’autoriser des installations dans les brèches du tissu bâti (art. 41c, al. 1, let. a^bis). Elle craint que les nouvelles dispositions ne fassent que favoriser encore la perte de milieux naturels. La HKBB ne se prononce pas sur les modifications prévues, mais formule une proposition relative aux dispositions régissant la température de l’eau.

5.3.1.6 Organisations environnementales

Sur les 8 organisations environnementales qui ont pris part à la consultation, 7 rejettent le projet, jugeant qu’il affaiblit la législation sur la protection des eaux. Elles refusent résolument d’élargir la marge de manœuvre en matière de détermination de l’espace réservé aux eaux. Quatre organisations environnementales commentent et rejettent l’adaptation de l’espace réservé aux eaux aux conditions