Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2017 Résultats de la consultation de l’ordonnance sur la protection des eaux

Ajout précisant le maintien du statu quo

 5 cantons (LU, NE, SZ, TG, VD) soulignent que le complément proposé ne fait qu’ancrer le maintien du statu quo dans l’ordonnance, puisqu’il n’étend nullement l’obligation de compenser les SDA. Il convient de relever ce fait dans le rapport explicatif. Ces cantons (à l’exception de VD) remarquent par ailleurs que la question des surfaces d’assolement relève de l’aménagement du territoire et qu’il convient de la régler dans le cadre de la révision du plan sectoriel des surfaces d’assolement.

Autres propositions concernant le rapport explicatif

Les autres propositions ci-après visent à compléter le rapport explicatif :

 Le canton de Soleure estime qu’il est difficile de comprendre ce que signifie le passage « indépendamment de la procédure suivie par le projet » et demande qu‘il soit explicité dans le rapport explicatif.

 En ce qui concerne la compensation de SDA dans le cadre de projets d’aménagement de cours d’eau, il faut procéder à une pesée des intérêts au niveau du projet général. Or les projets d’aménagement des eaux se fondent d’habitude sur les normes SIA 103 ou 112, qui n’utilisent pas la même terminologie (SO, VSA). Il convient de le préciser dans le rapport explicatif.

5.3.2.7 Autres propositions concernant l’espace réservé aux eaux Propositions générales relatives à la fixation de l’espace réservé aux eaux (art. 41a et 41b)

Certains cantons, la CDCA, des associations paysannes et l’APF avancent diverses propositions concernant la fixation de l’espace réservé aux cours d’eau (art. 41a) et l’espace réservé aux étendues d’eau (art. 41b), qui exigent d’assouplir encore la réglementation et d’accroître la marge de manœuvre. En voici un résumé :

 3 cantons (GR, SZ et SZ) ainsi que la CDCA exigent d’accroître encore la marge de manœuvre des cantons pour qu’ils soient en mesure, lors de la pesée des intérêts en matière d’aménagement du territoire, de parvenir à un résultat optimal en fixant l’espace réservé aux eaux. Il conviendrait, à cet effet, d’étendre les compétences cantonales prévues aux art. 41a, al. 4, et 41b, al. 3, OEaux. La proposition de l’APF (autre association) va dans le même sens et demande que la proportionnalité des mesures de protection des eaux soit prise en considération en fonction de leurs conséquences sur l’économie et les propriétaires fonciers.

 L’USP, 16 de ses associations membres, le Landwirtschaftsforum, VITISWISS et l’ACCCS proposent deux nouvelles dispositions : art. 41a, al. 4^bis(cours d’eau), et art. 41b, al. 3^bis (étendues d’eau). Par analogie avec la possibilité d’adapter l’espace réservé au tissu bâti dans les zones densément bâties (art. 41a, al. 4, et art. 41b, al. 3), une souplesse similaire devrait être autorisée dans la zone agricole, pour autant que la protection contre les crues soit garantie. Dans une proposition formulée de manière semblable, le ZBB souhaite que l’art. 41a, al. 4, et l’art. 41b, al. 3, soit adaptés.

Propositions liées aux dispositions de l’ORRChim et de l’OPD sur les distances à respecter

 6 cantons (AG, GR, JU, TG, TI et ZG) et la CDCA demandent une uniformisation des dispositions de l’ORRChim, de l’OPD et de l’OEaux qui régissent les distances à respecter par l’exploitation agricole. Ces distances poursuivent toutes le même objectif, mais sont dimensionnées de manières différentes, d’où des difficultés pratiques lors de l’application. La majorité de ces participants soulignent que si la Politique agricole 2014-2017 a certes eu le mérite d’uniformiser au moins la méthode de mesure, les distances prévues ne coïncident pas toujours.

 Aqua Viva, Fair Fish et la FSP demandent le maintien de l’ancienne manière de mesurer la bordure tampon prévue par l’OPD et l’ORRChim (à partir du sommet de la berge et non pas depuis la ligne de rive). Il faudrait par ailleurs adapter la fiche « Espace réservé aux eaux et agriculture » en conséquence. La SSIGE souhaite également que la réglementation actuelle ne soit pas démantelée. Mme Walpen se déclare favorable à la réintroduction de la mesure à partir du sommet de la berge lorsque celle-ci présente une pente de plus de 50 %.